Parlement Sous Controle

rôles des uns et des autres au sein même de la société. L'ensemble de ses règles constituent ce qu'on appelle le droit. Une autre définition sera: "Le droit est l'ensemble des règles générales et impersonnelles qui régissent les conduites des personnes sous une sanction socialement organisée pouvant faire appel à la contrainte.". Selon la mesure dans laquelle il règle, régit, les rapports ou les différends, entre individus ce droit peut être qualifié de public ou de privé: ->Droit Privé:

Droit constitutionnel Sous section 2: les régimes de séparat° des pouvoirs le régime présidentiel régime présidentiel ne veut pas dire suprématie de tous les pouvoirs. 2 pouvoirs équilibrés (un parlement et un président). Ex : régime des USA. Il y aura une collaboration entre les pouvoirs. On se trouve exactement dans le schéma de Montesquieu. Cette collaboration se constate dans le texte de la constitution des EU. Les données originelles du régime présidentiel. Des organes

l’Etat. Il est le cadre de l’exercice de la souveraineté, (Ratione Loci) « en raison du lieu », c’est-à-dire qu’il est le domaine d’extension des normes juridiques qui sont adoptées par la puissance publique qui le régit. Les frontières sont placées sous le signe de l’intangibilité et de nombreuses constitutions interdisent aux pouvoirs publics les abandons de territoire. Dans son al3-art53 la Constitution précise : « nul cession, nul échange, nulle adjonction de territoire, n’est valable sans le

peuvent éviter que des conflits entre différents pouvoirs ne provoquent une paralysie insurmontable des institutions. Cependant, l'existence de la majorité du fait que l'harmonie politique entre les détenteurs des différentes institutions, comme le parlement et le gouvernement, peut conduire à la destruction de l'équilibre institutionnel en faveur du Premier ministre. Quelles sont les conséquences de la fusion des pouvoirs sur l'équilibre institutionnel du système parlementaire britannique ? La fusion

Droit public : Introduction : Le droit public C’est le droit de l'état c’est l'ensemble des institution , des procédures et des règles relatives a l’organisation , au fonctionnement et au contrôle de la puissance publique ou des pouvoirs publics 2) L'état possède trois composantes : - La population -Le territoire -L’organisation politique et juridique . De ce point de vue de celle-ci et bien l'état contient un gouvernement , des administrations , des juridictions et

d’unité. Dans l’Etat unitaire toutes les décisions vont être prises au départ du centre (la capitale) vers les périphéries. Ce système implique aussi l’unicité des autorités politiques. Dans un Etat unitaire on trouve un seul gouvernement, un seul parlement et une seule organisation juridictionnelle. La France est un exemple type, la révolution française a organisé un système hyper centralisé mais ce système fait un déséquilibre entre la ville capitale et différentes provinces entrainant de très nombreux

régissant la matière financière publique ont été rénovés assez fondamentalement, ouvrant ainsi la voie à une modernisation évolutive de la gouvernance. 1.1 L’entrée en vigueur de la Loi 62-99 relative aux juridictions financières Le contrôle juridictionnel des finances publiques a été constitutionnalisé en 1996. Son assise juridique a connu ainsi une consolidation qui présageait de perspectives de renforcement importantes à l’avenir. La Loi 62-99 n’a pas démenti cet augure puisque

droit public financier a deux aspects, tout d’abord il organise les compétences financières entre différentes personnes publiques ( aspect institutionnel de la matière) et règles adoptées en matière financières ( aspect matériel) Il y a plusieurs sous catégories dans le droit public financier : le droit fiscal ( aborde l’impôt), le droit de la comptabilité publique ( droit qui a pour objet l’ensemble des règles relatives à l’inscription des sommes au sein des comptes des administrations publiques)

République La Ve République est le fruit de l’histoire. On constate une permanence. Le fait que la constitution marque une rupture. Dans son discours de Bailleux, le général de Gaule met en garde, contre un retour à régime d’assemblée comme c’était le cas sous la IIIe République. Dans ce discours de Bailleux, GDG insiste sur le renforcement de l’exécutif avec la fonction du chef de l’Etat qui deviendrait « la clé de voute » de la Ve République. Le GDG va fonder le rassemblement du peuple français, il s’agissait

directives (non applicables directement, délai de quelques mois) et des règlements qui sont approuvés par le Conseil de l’Europe. Le président de le Commission choisi un commissaire par état membre. Le Parlement européen accepte ensuite ou non la composition de la Commission, car c’est le Parlement qui peut censurer ou obliger la Commission à démissionner. La Commission négocie les traités internationaux, mais c’est le Conseil qui les signe. Elle veille aussi au respect des règles et des traités