Parlement Sous Controle

principe par le traité de Maastricht (I), le champ d’application du principe en devient un peu plus clair (II). Cependant, le contrôle de l’application du principe reste restreint (III) ce qui limite la portée du principe de subsidiarité (IV). I/ La reconnaissance du principe de subsidiarité Le principe de subsidiarité avait été posé dans le projet Spinelli adopté par le Parlement européen le 14 février 1984. Ce projet de traité fixe comme objectif la réalisation d'une union fédérale. Il fait évoluer

répartition du pouvoir, c'est-à-dire l’organisation et la compétence de chacun des pouvoirs, s’inscrit dans la logique de la théorie de la séparation des pouvoirs, exprimée dès le XVIIème (Locke en Angleterre) mais qui s’est imposée surtout au XVIIIème sous la houlette de Montesquieu. Chapitre 1 : Le pouvoir aménagé et limité La limitation du pouvoir a été conceptualisée dans une volonté politique affirmée de mettre fin à l’arbitraire du monarque. Cette volonté s’est concrétisée tant en France qu’en

Le Gouvernement est composé de l’ensemble des ministres et du Premier ministre, c’est en effet l’organe collégial solidaire composant l’exécutif qui détermine et qui conduit la politique de la France sous le contrôle du Parlement devant qui il est responsable (article 20 alinéa 3 C.). Dirigé par le Premier ministre nommé par le Président de la République, le Gouvernement constitue la seconde moitié de l’exécutif bicéphale mis en place par la Constitution de 1958

juridiques en vigueur dans un état ou un groupe d'état. Il est issu de l'homme. L'Etat: territoire + peuple + organisation politique. C'est une organisation souveraine ( droit exclusif d'exercice de l'autorité politique). territoire: surface, sol, sous sol, espace maritime et aérien. population: différent de nation. Une nation peut être divisée entre plusieurs état et un état peut contenir différentes nation. pouvoir politique: souveraineté: autorité exclusive (droit de faire la loi, rendre la

l’Assemblée et l’adhésion du roi. Elle se classe dans la catégorie des pactes constitutionnels ; mais dans ce pacte, c’est la volonté de l’Assemblée qui prime car l’acceptation du roi ne va prendre qu’un caractère secondaire. La Constitution est établie sous l’autorité de la Nation au nom de la souveraineté nationale. b. Le contenu de la Constitution Il s’analyse autour de quatre principes : - la monarchie constitutionnelle : en 1789, l’opinion majoritaire en France n’était pas encore républicaine

pouvoirs. Il nomme le Premier ministre, chef du Gouvernement. Le Gouvernement propose les lois qui régissent la France. Il est aussi responsable devant le Parlement. Le Parlement est composé de deux chambres : l'Assemblée nationale et le Sénat. Son rôle est de discuter et de voter les lois proposées par le Gouvernement et aussi, de contrôler l'action de ce dernier. Les deux assemblées ne sont pas identiques mais se complètent parfaitement. Le Sénat, à la différence de l’Assemblée nationale,

création de l’impôt est une compétence de l’exécutif ainsi que de l’administration qui lui est rattachée. Il est nécessaire que les assemblées donnent leur autorisation à la création et à la perception. Principe du contrôle des assemblées représentatives de l’action gouvernementale. Sous l’Ancien régime, ce sont les assemblées représentatives qui autorisent l’impôt. Par la suite (1614), les Etats généraux ne seront plus convoqués en France car le roi va gagner une revendication vis-à-vis des Etats

Le parlementarisme rationalisé sous la Ve République Le parlementarisme rationalisé est un régime parlementaire dans lequel on instaure des mécanismes juridiques pour en garantir le bon fonctionnement. C’est une « juridicisation » du régime, voir une « procéduralisation », qui est un effet de réaction au « parlementarisme absolu » (Raymond Carré de Malberg) des IIIe et IVe Républiques, caractérisées par la chute fréquente des cabinets. En effet la représentation parlementaire concentrait tous

Lorraine. Les monarchistes auraient du mettre en place une monarchie, mais ils sont divisés en deux camps : les légitimistes qui sont partisans du comte de Chambord (petit-fils de Charles X, roi sous la restauration), et les orléanistes qui sont partisans du comte de Paris (petit-fils de Louis-Philippe, roi sous la monarchie de juillet). La division est aussi présente chez les républicains, une gauche conservatrice (Thiers) et une gauche traditionnelle (Grévy) et une extrême gauche (Gambetta). Personne

d’actes ( la loi, les règlements, les circulaires, les décisions de justice = les jurisprudences). Les actes sont désignés en fonction de leur hauteur et renvoie donc à un organe. Lorsqu’on parle de loi, on suppose un acte du parlement et on dit le législateur en parlant du parlement, il n’est pas le seul législateur. La loi est un concept connoté, on ne peut pas parler de loi pour un acte adopté par le gouvernement. Outre la loi on peut penser aux règlements = actes de l’exécutif, c’est-à-dire du