Parquet

………………………………………………………………………………………………page 2 * Sols textiles …………………………………………………………………………………………………………….page 3 * Sols résilients ………………………………………………………………………………………………………….page 4 * Sols stratifiés …………………………………………………………………………………………………………..page 5 * Parquet …………………………………………………………………………………………………………………..page 6 * Résine ….………………………………………………………………………………………………………………….page 7 B) Les principaux intervenants sur le marché……………………………….page 8 C) La demande……………………………………………………………………………….page 9 D) La communication…………………………………………………………………

la Magistrature y a accès. Le conseil supérieur de la magistrature est aussi un organe disciplinaire. Mais son pouvoir n’a pas la même intensité s’il s’agit des magistrats du siège ou des magistrats du parquet. Lorsque le conseil supérieur donne un simple avis (pour magistrats du parquet), les organes politiques sont libres de suivre cet avis ou non. Inversement, lorsque cet avis est conforme (pour magistrat du siège) le pouvoir politique sera lié par la proposition qui a été faite. 2. Le

volontairement, soit parce qu’elles sont mises en cause. 2. Les magistrats Il existe les magistrats professionnels : Magistrats du siège et magistrats du parquet, leur formation et leur recrutement sont similaires, mais leurs fonctions sont différentes. Ils peuvent en vertu du principe de l’unité du corps judiciaire passer du siège au parquet et inversement durant leur carrière. Il existe également des magistrats non-professionnels. a. Les magistrats du siège → Ils sont nommés ainsi car ils exercent

officier de policie judiciaire peut placer en garde à vue pr néccessité de l’enquete toute personne à l’encontre de laquel il existe plusieurs raison qu’elle a commis une infraction. Lorsqu’un OPJ place une personne en garde à vue il en informe le parquet ( le procureur république) dés le debut de sa garde à vue. Une personne garder à vue ne peut pas etre retenu plus de 24 heures mais la garde à vue peut être prolonger pour un nouveau délai de 24 heures mais se prolongement doit être accepter par le

plus vers un parquet en bois massif clair, qui mette les meubles en valeurs. Mais surtout ces deux matériaux peuvent facilement s’adapter avec le reste de la pièce qui n’est pas forcément de ce style. ECHANTILLON SOL : Parquet en bois massif ECHANTILLONS PEINTURES : PEINTURE GRIS TAUPE CLAIRE PEINTURE BLANCHE QUESTION N°3 LE PARQUET : Avantages :

= juger - la magistrature debout ou parquet ou ministère publique : fonction de représenter l’Etat au sein des juridictions = représenter le gvt = role est de réclamer + controler l’application de la loi au nom de l’Etat. Différent atténuation en fonction des ordres : - ordre judiciaire : organisation repose sur la distinction siège/parquet. Le parquet est constituer dvt les juridiction de droit commun = 0parquet dvt J spéciale. TGI : le parquet est composé du procureur de la rep + procureur

Il y a 2 catégories de magistrats : ceux du siège et ceux du parquet. a)Les Magistrats du siége (ceux assis). Ce sont les juges qui rendent la justice (statut inamovible). b)Les Magistrats du parquet. Ils ont la même formation mais représentent les points de vue de la société. Mais les magistrats du siége ne sont pas obligé de suivre l’argumentation des magistrats du parquet. Ils n’ont donc pas de droits. Le parquet est appelé Ministère Publique ou Procureur et dépend du garde

création de Bonaparte, qui l' a introduit pour la première fois dans le Code d'Instruction criminelle, en 1808, entré en vigueur en 1811 et inscrit au Code de l'Organisation judiciaire par la loi du 20 avril 1810. A l'époque, il est sous les ordres du Parquet, et n'est qu'un officier de police judiciaire spécialisé, auquel on aurait délégué l'enquête des affaires criminelles les plus complexes. Il ne jouit d'aucune attributions juridictionnelles, alors détenues par une Chambre du Conseil au sein du tribunal

qui peut se faire de différentes manières en raison de la séparation des fonctions de poursuite et de jugement. Le juge d’instruction ne peut pas se saisir lui-même comme le pourrait par exemple le parquet puisqu’il est sollicité soit par la victime soit par le MP. Lorsque la saisine est le fait du parquet, cette saisine se fait par un réquisitoire introductif d’instruction qu’on appel également, réquisitoire à fin d’informer ou de soit d’informer. Dans ce cas là, le juge d’instruction est saisi pour

des ministères et publie un rapport en donnant sa méthodologie. Pour la première fois, il donne avec le rapport un état des contraventions en île de France. 2) judiciaires Elles sont établies par les parquets des Cour d'appel. Elles recensent sur une année les plaintes qu'ont connu les parquets et les suites de ces plaintes. On peut voir le nombre de plaintes reçues au niveau du ministère public et le nombre de condamnations. Il y a une déperdition du nombre de cas entre le moment où l'infraction