Partage de code

frère, gérant de la société dans laquelle les deux frères travaillent. Suite au prononcé du divorce des époux, des difficultés émergent pour la liquidation et le partage de la communauté, notamment des parts sociales détenues par l'époux. L’époux soutient alors que les parts sociales étaient bien des biens communs et devraient être partagé entre époux par moitié. Cette demande n’est pas accueillie favorablement par la Cour d’appel, qui considère qu’il demeure seul titulaire des 250 parts sociales

2009) mailto:baron.mickael@gmail.com ou mailto:baron@ensma.fr Licence Creative Commons Contrat Paternité Partage des Conditions Initiales à l'Identique 2.0 France keulkeul.blogspot.com http://creativecommons.org/licenses/by-sa/2.0/fr JSP - M. Baron - Page 2 C’est quoi JSP ? JSP = Java Server Pages Une JSP est un fichier contenant du code HTML et des fragments de code Java exécutés sur le moteur de Servlets Comparable aux langages côtés serveur de type PHP, ASP, … Les pages JSP

comprend l’étude du droit des régimes matrimoniaux, des successions et, enfin les libéralités c’est- a –dire des donations (ou libéralités entre vifs) et des libéralités testamentaires (ou a cause de mort). Il est fait référence à loi Française et code des personnes et de la famille pour élucider les différents points. Comme tout travail scientifique après ces quelques observations nous présentons le plan qui suit : Première partie : Les régimes matrimoniaux au Mali Deuxième

------------------------------------------------- Commentaire de l’article 1832 du code civil La société est un contrat gouverné par l’article 1832 du Code Civil. Ce contrat spécifique qui constitue un acteur économique majeur a beaucoup évolué au cours du temps. C’est d’abord avec le code civil de 1804 qu’apparaît une première définition de la société : c’est un contrat entre deux ou plusieurs personnes qui conviennent de mettre quelque chose ou une activité en commun en vue de partager les bénéfices qui pourra en résulter. Par

Qu’est-ce qu’un logiciel libre ? Un logiciel libre est un logiciel garantissant un certain nombre de libertés à ses utilisateurs. Nous allons procéder par analogie en comparant le code source d’un logiciel à une recette de cuisine. Imaginons que vous vous trouvez dans un restaurant et que vous mangez un excellent plat. Peut-être aurez-vous l’envie de pouvoir le cuisiner chez vous pour vos amis ? C’est impossible si vous n’avez pas la recette du plat. Vous pouvez toujours le manger dans le restaurant

donateur, certains héritiers peuvent remettre en cause certains de ses actes. C'est pourquoi il peut être utile de faire appel à un notaire pour transmettre ses biens sans risquer cette remise en cause. Donation entre époux[modifier | modifier le code] Elle porte également le nom de donation au dernier vivant. Elle n'est pas une donation de biens présents mais une forme testamentaire spéciale réservée aux gens mariés qui ne prend effet qu'à 2 conditions: d'une part être marié au moment du décès

pratique.» Par Maria-Agapi Alexiadi L’article 1832 définit le contrat de société : « La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus par la loi, par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à contribuer aux pertes. » La société repose ainsi, avant

divorce pour faute, selon l’article 242 du code civil. Le divorce pour faute est le fait que l'un des conjoints ait commis une faute, qui peut être l'adultère, les violences conjugales et l'abandon du domicile conjugal. La loi Naquet de 1884 a permis de demander le divorce lorsqu'une faute pouvait être reprochée à l'autre époux. Maintenu par le législateur en 1975, mais considérablement modifié, le divorce pour faute reste courant. Régit par les articles242 du code civil " le divorce peut être demandé

Rapport de Projet de Fin d’Etudes Thème : Développement d’un lecteur de code à barre universel pour Android Élaboré par: Wahid Gazzah Responsable du projet: M.Sofien Lach'hab Encadré par: Dr. Sadok Bouamama Organisme d'accueil: Ultimate Mobile Agency Année Universitaire : 2011/2012 Ecole Polytechnique Privée (Agrément N°02-2009) – Boulevard Khalifa Karoui – Sahloul 4054 Sousse Tél. : (00216) 73 277 877 / (00216) 50 995 885 – Fax : (00216) 73 243 685 www.polytecsousse.tn Dédicaces

régime matrimonial vont être exposées dans tout le développement. I. CONCERNANT LA CLAUSE DANS LE CONTRAT DE MARIAGE La question est de savoir si cette clause conclue dans le contrat de mariage est ou non valable. En droit, l’article 265 du Code Civil dispose que « Le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers