Partage Du Pouvoir Normatif

que capacité juridique se définie comme le pouvoir politique suprême dans l’Etat. En un mot le pouvoir de commandement supérieur à tous les autres pouvoirs juridiques (ce que les romains appelés « summa potestas »). Par sa puissance souveraine l’Etat met en place sa propre constitution qui détermine l’exercice par ses organes des grandes fonctions étatiques (législation, gouvernement et administration, juridiction). La souveraineté est donc le pouvoir de commandement qui permet à chaque Etat de

l’indissociable lien entre la République, c’est-à-dire l’idée de liberté, et la tribune, qui est le coeur même des Parlements, la « bouche de l’esprit humain », ainsi qu’il la nommait. L’affaiblissement des Parlements a été un constat largement partagé pendant de nombreuses années. André Chandernagor dénonçait ainsi, dès 1967, une « crise mondiale du parlementarisme » qui se traduisait selon lui, en France, par un Parlement qui « s’ennuie et s’étiole peu à peu, parce qu’il sent bien qu’il est

plus constants, essentiels, et de façon plus précise aux notions présents dans le langage juridique, en tant que c'est un langage normatif, qui comportent des énoncés sur des obligations, des droits. Comment rendre compte de ce langage normatif, puisqu'a priori ce n'est pas un langage de la science ? Il partage ce langage avec la morale, qui emploie aussi un langage normatif. Est ce que le droit n'est pas un langage de la morale ? La question est de savoir, que le langage du droit soit un langage de

civile// Etat central par opposition aux admin. locales// Etat = scté politique organisée -> Etat avec un "E". Au sein de cet Etat, il y'a des règles juridiques. L'Etat est tjrs à l'origine des règles sur son territoire. ) Section I : Le cadre du pouvoir. I/ La notion d'Etat. A/ Définition. Le droit international public définit l'Etat par 3 critères, le territoire , la population et l'organisation politique. 1) les elmts constitutifs de l'Etat. a. le territoire Pour qu'il y'ait un Etat

et les régles ; la constitution est un ensemble de régles qui organise et limite le pouvoir en place. Exemple : La régle relative aux éléctions, durée du mandat présidentiel, décentralisation > organisation du pouvoir A coté il y a les régles qui limite le pouvoirs. Ex : Louis 14 sucession de pouvoir au fils, pas de vente de bien. Il ya aussi les droits de l'homme et du citoyens (1789) permet de limiter le pouvoir de l'Etat sur les citoyens. A partir du 18ème.s, un autre sens

Verdun): l'ouest pour Charles le Chauve → Francia occidentaliste; l'est pour Louis le Germanique → Francia orientaliste; le milieu pour Lothaire → la Lotharingie. Chaque royaume est indépendant. Mais le processus de dissociation ne s'arrête pas au partage de Verdun. A l'intérieur de chaque royaume, l'autorité politique s'affaiblit et se divise. Vers 850, commence une longue période d'insécurité due aux invasions de diverses peuplades: Hongrois, Normands, Sarrasins. Les rois se révèlent impuissants

de puissance mondiale - guerre froide: configuration « bipolaire » avec deux super-pouvoirs - 1990: un moment « unipolaire » pour les USA - Un monde « multipolaire » reflète un équilibre plus complexe entre les puissances et une variété d’acteurs Pourquoi les Etats coopèrent-ils dans le multilatéralisme ? —>Le multilatéralisme formel est censé intègrer les Etat-nations individuels dans un cadre normatif collectif éviter la forme dangereuse de l’unilatéralisme darwinien qui impose la

l'Etat. Il n'y a de Droit que par l'Etat. Le Droit n'a donc qu'un fondement : la volonté de l'Etat. Règle de Droit, étiquetée par l'Etat. La Loi est la Loi, étiquetée par le Parlement, qui lui en a reçu le pouvoir par la Constitution. Cette dernière a elle-même le pouvoir de conférer ce pouvoir parce qu'elle a l'accord du peuple. Théorie formelle, facile d'accès, mais n'expliquait pas d'où venait le contenu de la règle, de la Loi, et ce qui justifiait ce contenu. *Positivistes sociologiques :

------------------------------------------------- Chapitre 2 : Les tentatives royales pour guider le sort du roi. * Le pouvoir royal agit sur 3 plans dans ses rapports avec le droit : * Il contrôle le droit en essayant de contrôler la coutume. * Il fait le droit en mettant en œuvre son pouvoir normatif * Le roi freine aussi le droit dans son essor en essayant de freiner les droits savants susceptibles de nuire. ------------------------------------------------- SECTION 1 : Le contrôle

précède le phénomène criminel, car il le définit et le punit. B. Objet du droit pénal. « Le droit pénal est l’ensemble des normes juridiques qui réglementent l’usage par l’état des sanctions pénales ». On constate que le droit pénale est un ensemble normatif .Il déborde largement du Code Pénal, qui traverse a peut prés tout le droit positif. Cela s’explique par le fait que le droit pénal est un droit qu’on peut qualifier de « sanctionnateur », au service des autres branches du droit. Ces autres branches