Participation Directe Du Peuple Controle

censé être le résultat de la volonté du peuple que ce texte régit / l’œuvre d’un peuple libre. La constitution s’impose à tous, et donc aussi aux pouvoirs en place, c'est-à-dire aux gouvernants eux-mêmes. Les lois et textes sont subordonnés à la constitution, ils doivent la respecter. Autrement dit la constitution forme un ordre juridique dont elle est le sommet. Encore faut-il que cette supériorité soit garantie par un certain nombre de procédures et de contrôles. Il faudra prévoir des gardiens pour

Le point commun entre ces deux modes et que le peuple est exclu du processus d’élaboration de la constitution. - La constitution autoritaire est imposée par un homme aux individus, elle se fait de façon unilatérale : se trouve dans les système monarchique (exemple en France en 1814, La Restauration accompagnée d’une constitution octroyée aux individus, se trouve également dans une dictature) qui dit constitution octroyée dit absence de participation populaire à la constitution. - la constitution

(le peuple) doit se soumettre à la majorité§2. État comme processus historique : L’état est l’aboutissement d’un long processus d’institutionnalisation de l’État. La violence de l’État est consentie par le peuple à travers la police etc… Caractéristique politique : 3 formes propres ; peuple, territoire, gvnmt Juridique ; personne morale (agit à travers un groupe de personnes), et est souveraine (interne ; commande et régit son peuple, aucune

aux problèmes de la société. + D’où vient la souveraineté ? Pourquoi obéit-on à l’Etat ? - nécessité d’une organisation indépendante de l’Eglise et remise en question du pouvoir venant de Dieu - Théories du droit naturel = souveraineté vient du peuple donc les hommes acceptent la soumission à l’autorité par un pacte. -> Hobbes : état de nature = anarchie. Organe supérieur nécessaire pour imposer l’ordre => Etat doit maintenir la sécurité donc les hommes lui transfèrent sa puissance et il devient

consultation du corps électoral par laquelle on demande aux citoyens de répondre à une question par oui ou par non et qui peut porter sur l’adoption d’un texte, le choix des citoyens ayant généralement valeur normative C’est une technique de démocratie directe. Exemple de la France Deux types de référendum (distinction selon la nature du texte : loi ordinaire ou révision de la constitution) : - Article 89 = le référendum constituant - Article 11 = le référendum législatif Initiative :

permettre un fonctionnement satisfaisant de ces institutions dont le rôle est essentiel. Il ne faut pas perdre de vue que les assemblées parlementaires votent la loi, déclare la guerre, autorisent la ratification des traités, participent parfois au contrôle et à la nomination du gouvernement. Ces règlements des assemblées parlementaires s’intéressent à la matière constitutionnelle en priorité, ce qui n’est pas vraiment le cas de la loi ordinaire. La loi ordinaire ne vise pas principalement à régir

La souveraineté et le référendum Selon l’article 2 alinéa 5 de la constitution du 4 octobre 1958 : « le principe de la souveraineté est : gouvernement du peuple par le peuple pour le peuple ». A l’origine, la notion de souveraineté émerge au Moyen-âge. Du latin classique « superus », c’est à dire supérieur, la souveraineté est un pouvoir originaire dont découlent les autres pouvoirs et un pouvoir suprême non soumis à d’autres pouvoirs, une forme particulière de système politique fixée sur un

aucune limite , une fois que la loi est adoptée cette loi n’entre en vigueur que 6 mois après sa promulgation et durant ses 6 mois rien n’interdit un land de réagir a la législation fédérale et d’adopter une loi dérogatoire . 2- Le principe de participation des entités fédérées au pouvoir fédéral : Cette manifestation va se manifester sur plusieurs formes : constitutionnel , législatif , Au sein d’une fédération l’assemblée est toujours composée de deux chambres l’ une d’elle représente la population

cours magistral tout en utilisant les manuels spécialisés pour l’approfondissement de la matière. SOMMAIRE DU SEMESTRE THEME I – Qu’est ce que le Droit constitutionnel ? THEME II – La séparation des pouvoirs et le contrôle politique du pouvoir - La séparation des pouvoirs - Le contrôle politique du pouvoir THEME III – Le régime démocratique - Les modalités d’exercice du suffrage populaire - Les formes de l’État THEME IV – Notion et modèles de justice constitutionnelle THEME V – Histoire constitutionnelle

Caractéristiques (...5) 1. Superposition des deux niveaux étatiques a. Description a1. Partage des compétences par la Constitution fédérale a2. Compétences mixtes b. Grande tendance 2. Autonomie des Etats membres 3. Participation au gouvernement fédéral D. Ce type d’organisation n’est pas à confondre avec la confédération CHAPITRE 2. La Constitution SECTION 1. Notion de Constitution I. Les différentes formes de Constitution A. Enumération B. Remarque