Particularisme Infractions Boursières

règle de droit s'impose à tous les destinataires, il y a un caractère obligatoire basé sur l'utilité et la solidarité qui dominent les gouvernés d'un même État puisqu'il est élaboré par des organes compétents (législateur). La constatation des infractions est repéré par le juge, l'exécution de la règle est sous le contrôle du juge. Dans la société internationale, la règle de droit internationale est obligatoire mais d'application difficile. A défaut de législateur international elle se forme spontanément

financier mondial quasiment incontrôlable» 2(*). | |Le droit des marchés financiers a ainsi pris naissance. Il contient l'ensemble de règles relatives aux marchés financiers, aux opérations | |boursières et aux différentes transactions. Le développement de ces règles est dû au législateur, mais surtout aux autorités de tutelle ou à des| |autorités des marchés. Bien que le droit des marchés financiers affirme sa spécifité par rapport aux droit civil

commerce et de l'industrie. La loi du Chapelier du 14 Juin 1791 Interdit les groupements professionnels et affirme la liberté du travail. Ces lois ont eu pour conséquences la possibilité d'interdire les corporations, groupements professionnels (infraction pénale) au 19ème siècle Ex: syndicat ouvrier Ca a freiné la constitution de personnes morales mais en même temps d'affirmer la liberté du travail, la liberté de l'activité professionnelle. L'accès à toutes les professions. Sanction judiciaire d'un

l’intervention publique en matière économique. A. Une discipline juridique autonome ? Une discipline juridique peut se définir par son objet : ainsi, le droit pénal est-il le droit venant réprimer les infractions commises par certains citoyens en violation des infractions déterminées par la loi ; ou encore, le droit de la famille est le droit venant encadrer les relations juridiques au sein de la famille, etc. Mais on peut également apprécier une discipline juridique d’un point de vue

s’assure que les membres susceptibles de disposer d’une information privilégiée sont informés du cadre légal et réglementaire en la matière, ainsi que des sanctions encourues. Il veille à ce que les membres pour le compte desquels une transaction boursière aura été exécutée lui remettent une déclaration d’exécution et ce, dans les cinq (5) jours à compter de la réception de l’avis d’exécution de ladite transaction. A ce titre, la déclaration doit contenir les informations suivantes : Le nom de l'intéressé

effective des droits dont le respect relève de sa mission. La troisième branche du Droit Public est constituée par le Droit des Finances Publiques (parfois appelé « Droit Financier », ce qui prête à confusion avec le Droit des activités bancaires ou boursières). Il s’agit du contrôle de l’emploi des fonds publics par les juridictions financières : Cour des Comptes au niveau national, et Chambres Régionales des Comptes. Ces juridictions « jugent les comptes et non les comptables », mais les comptables

Ce   système   a   duré   jusqu’à  la  loi  bancaire  du  24/01/1984. 2. La loi bancaire du 24 janvier 1984 Les objectifs :  Moderniser le cadre juridique applicable aux banques,  Unifier autant que possible le droit bancaire (gommer le particularisme)  Rénover  le  dispositif  institutionnel  de  l’organisation  bancaire. L’appréciation  que  l’on  peur  porter  de  cette  loi  comporte  tout  de  même  un  volet  négatif.  En   1984, il existait déjà des directives   communautaires   et

demande au code de commerce de se modifier via une directe, soit on demande que le code de commerce s’éclipse avec une règle supra nationale. On note une petite influence américaine, avec la COB qui doit veiller a la régularité des transaction boursières et la bonne gestion des entreprises ; la SEC influence également dans le domaine de la concurrence. Le premier pays à élaborer des règles en matière de concurrence furent les états unis. Les principes américains s’exportent par le biais de l’Europe

de documents détenus par un journal, en considérant « que les informations contenues dans le CD-ROM que la société a été contrainte de remettre aux autorités étaient pertinentes et susceptibles de permettre l’identification des auteurs d’autres infractions sur lesquelles enquêtait la police et que les autorités n’ont utilisé ces informations qu’à ces fins ». Outre le fait que la décision, plutôt inhabituelle, est frappée d’appel, il convient de relever que, quelques jours avant l’adoption de cette

premier plan de la croissance économique. N’oublions pas que : • • • • les trois premières banques françaises se classent parmi les 25 plus grandes banques du monde (selon les critères de taille des bilans, fonds propres Tier One, capitalisation boursière) ; sur un certain nombre de marchés (comme les dérivés actions…) une ou plusieurs banques françaises figurent parmi les leaders mondiaux ; la banque est une industrie de main d’œuvre. Les banques françaises (hors Banque Postale) représentaient, fin