Particularisme Infractions Boursières

contrat et l’entreprise PARTIE I Le Contrat International Que le contrat soit national ou international, il est soumis aux mêmes mécanismes de base (article 1108 du code civil). Le contrat international comporte cependant un certain nombre de particularismes, le premier tenant à l’existence du conflit de lois.   Chapitre 1 : La résolution du conflit de lois. L’existence d’un Conflit de lois en matière contractuelle nécessite au préalable que le contrat ait un caractère international. Si c’est le

des catégories de personnes faibles. Cela donne naissance à des corps de règles nouveaux : droit de la consommation, droit de la concurrence etc. Section 5 : L’organisation du commerce L’activité commerciale présente une forte particularité. Ce particularisme conduit à l’existence d’institutions spécifiques. Les commerçants ont toujours voulus avoir des institutions qui répondaient pleinement à leurs exigences de rapidité et de simplicité. Paragraphe 1 : L’organisation judiciaire A. Les tribunaux de

capacité de jouissance car elle considère que lorsqu’une scté exerce une activité non prévue par l’objet les tiers ne peuvent pas intervenir pour lui interdire cette activité dès lors qu’elle est légale.  Exceptions jurisprudentielles tenant au particularisme des personnes morales. Il y a des droits qui ne sont pas adaptées aux personnes morales. Ex : scté ne peut pas exercer le droit de reprise accordé au proprio pour habiter un logement ; une scté ne peut pas invoquer une situation matérielle ou

telles que l’opé boursière, l’ordre de bouse, l’autorisé boursière ou l’infraction boursière. §PARAGRAPHE 2 : intérêt Cette matière est en étroite relation avec la spéculation, le financement, et donc la financiarisation. C’est une matière qui est en prise avec l’actualité. Intérêt professionnel aussi. §PARAGRAPHE 3 : bibliographie Droit boursier Site internet important : le site internet de l’AMF. Mais aussi, le site web de la SEC, FSA, NYSE et Euronext. Section 2 : particularisme du droit des marchés

commerciales et industrielles ». cette loi viennent interdire l’exercice du commerce à des personnes condamnées dont la peine est égale ou supérieur à trois mois d’emprisonnement sans sursis. • Pour des infraction commise en relation avec les affaires art L128-1 (vol, recel, blanchiment, infraction spéciale…) c’est à dire législation à la législation économique. Cette interdiction est perpétuelle sauf si le tribunal en décide autrement, elle ne peut pas être inférieure à 5 ans. En principe, elle

CMF punit d’une peine de 15.000 euros d’amende le fait de méconnaitre l’une des obligations mentionnées à l’article L. 312-1-1 CMF, c’est-à-dire essentiellement la fourniture d’une convention écrite. La délimitation du champ d’application de cette infraction n’est pas sans difficulté car la notion de compte de dépôt retenue par la loi manque, en réalité, de précision. La sanction civile : Aucune sanction civile n’est, en revanche, expressément envisagée même si l’article L. 312-1-4 CMF indique

que les membres susceptibles de disposer d’une information privilégiée sont informés du cadre légal et réglementaire en la matière, ainsi que des sanctions encourues. ▪ Il veille à ce que les membres pour le compte desquels une transaction boursière aura été exécutée lui remettent une déclaration d’exécution et ce, dans les cinq (5) jours à compter de la réception de l’avis d’exécution de ladite transaction. A ce titre, la déclaration doit contenir les informations suivantes : - Le

d’acteurs, ce contentieux peut opposer les banques à leurs clients, consommateurs ou professionnels. Ce contentieux peut aussi opposer les banques à des tiers. 26 Les poursuites devant la juridiction parisienne se fondent entre autres sur les infractions de « faux en écritures de banque, usage de faux en écritures de banque et intrusions informatiques ». Le jugement rendu par le tribunal correctionnel de Paris a fait l’objet d’un appel. 27 C’est l’une des conséquences du dualisme juridictionnel

matière commercial, il y a des déformations. C’est ce qu’on appelle la réfaction judiciaire. C’est la possibilité pour l’acquéreur de demander la réduction du prix plutôt que l’abandon de la vente quand la qualité de la marchandise est moindre. Ce particularisme n’a pas eu besoin d’être insérée dans la loi pour être reconnu par les tribunaux. Et puis des contrats satellites, comme les contrats de transport, le change (premier des contrats bancaires), l’assurance (inventée dans la pratique avant que des

trouble virtuel La réintégrande: en cas de dépossession à la suite d'une voie de fait Suivant les actions le trouble peut être actuel(réintégrande et complainte) ou futur(dénonciation) ces trois actions sont particulières mais désormais ce particularisme qui les distinguait est très largement effacé, il n'existe que des nuances. Le tribunal compétent est le TGI. Il existe une règle de non cumul et donc le demandeur doit agir au possessoire avant d'agir au pétitoire. Section 2- Le régime de