Particularité Du Droit Administratif

Peut-on dire que le juge administratif ne juge pas mais administre ? La question soulève d’emblé toute l’ambigüité de la justice administrative qui se trouve à la foi être une véritable institution juridictionnelle mais également un gardien de l’Etat de droit en exerçant un contrôle sur l’Administration. Les termes d’Administration et d’administration doivent être distingués afin de permettre une meilleure approche de la question. Le mot administration se comprend, dans son acception matérielle

LE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF AU MAROC DES JURIDICTIONS FRANCAISES A L'UNIFICATION DES TRIBUNAUX (') C'est le dahir sur l'organisation judiciaire du 12 août 1913 qui a posé les bases du contentieux administratif en confiant aux juridictions judiciaires qu'il créait le soin de trancher certains litiges nés de l'action administrative (2). L'article 8 de ce dahir disposait : a En matière administrative les juridictions françaises instituées dans Notre Empire sont exclusivement compétentes pour connaître

Dissertation : Le contrôle du juge administratif du respect du droit de l’Union par le droit interne. Le droit international prend de plus en plus d’importance au fur et à mesure que le processus de mondialisation se poursuit. Cette importance se traduit par une entrée du droit international au cœur de l’ordre juridique interne des États. L’exemple français illustre ce phénomène puisque 80 % des normes juridiques sont issues de ce droit international, et plus particulièrement du droit européen. Les directives

Initiation au droit de la famille Droit privé : Le droit civile,commun : il régit - la famille (mariages, divorces, patrimoines...) - La propriété (obligation...) - la responsabilité civile + création du code civil en 1804 - les particuliers (intérêts...) Le droit commercial : - particuliers, actes et commerces - commerçants - régit les sociétés, les fonds de commerce etc... - corps

DROIT La règle de droit oblige, impose… Et c’est dans cette dernière fonction qu’on trouve la fonction essentielle. La loi est impérative mis-à-part du cas des lois subjectives. C’est un texte impératif qu’on ne peut pas déroger. Le Contrat c’est la loi des parties. Mais il ne doit pas être contraire à la loi. Si c’est le cas, le contrat est nul et non-aboli. L’article du code civil précise : « On ne peut déroger par des conventions particulières (contrats) au loi qui intéresse l’ordre

conseil d’état par un arrêt Saran de 1998 a affirmé la supériorité de la constitution aux traités. Le mm débat a lieu à propos du droit communautaire le conseil d’état a à plusieurs reprise affirmé la supériorité de la constitution sur le droit communautaire mais pour la cour de justice européenne le droit communautaire a une autorité supérieur aux normes de droits internes quelques soit le rang de la norme national donc y compris la constitution. Paragraphe 2 : les mécanismes de sauvegarde de

Droit administratif : Le critère matériel dans l'identification de l'acte administratif unilatéral Edouard La ferrière disait « le propre de la puissance publique est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation ». C'est ainsi que l'acte administratif unilatéral est le moyen classique d'action de l'administration. L'administration dispose de deux moyens, le contrat administratif et l'acte unilatéral. Le contrat résulte d'un accord de volonté entre la personne publique

Droit: Ensemble de règles ayant pour objet de régir la vie en société. Les règles substantielles (règles de fond) se contentent de dicter la solution considérée comme la meilleure ( ex: Le mariage entre personnes du même sexe) au vu de situations particulières. Ce sont des règles qui vont directement organiser les différentes situations susceptibles de se produire au sein de la société. Aucune de ces règles ne traitent de la fonction de juger. Les règles se suffisent à elle-même lorsque les individus

provinces du Royaume. Sa Majesté a précisé notamment que « La responsabilité de l’autorité dans les divers domaines de ses compétences consiste à assurer la protection des libertés, à préserver les droits, à veiller à l’accomplissement des devoirs et à réunir les conditions nécessaires qu’exige l’État de droit et ce à la lumière des choix pour lesquels Nous avons opté, à savoir la monarchie constitutionnelle, le multipartisme, le libéralisme économique et les obligations sociales tels que consacrés par

Commentaire d'arrêt du CE société tropic travaux signalisation du 16 juillet 2007 Si le recours contre un acte administratif unilatéral est ouverts à toute personne qui a un intérêt à agir, il n'en va pas de même du recours contre un contrat administratif. Dans cette dernière hypothèse, seules les parties au contrat ont le droit d'agir contre cet acte. Les tiers, eux, ne peuvent contester la validité de ce contrat. C'est sur ce dernier point que l'arrêt Société Tropic travaux opère un remarquable