Partie civile

système de condamnation rassemblant l'action publique et l'action civile. Chacune de ces actions, mise en mouvement selon des conditions particulières, par des personnes habilitées par la Loi, permettent, après un déroulé légal précis et si aucun obstacle de droit n'est venu les interrompre, l'obtention d'une condamnation à une peine dans le cadre de l'action publique et d'une condamnation à réparation dans celui de l'action civile. Après avoir exposé les modalités de mise en mouvement de l'action

Selon les revenus, aide juridictionnelle totale (si revenu inférieur a 885€) ou partiel (entre 885€ et 1328€) : l'Etat prend en charge les honoraires d'avocats et frais de procédure. Il faut être français ou ressortissant de l'UE ou faire partie d'un Etat qui a conclu un accord d'aide avec l'Etat français et résider régulièrement en France. Sinon, existe aide juridictionnelle dans les contrats d'assurances. Association d'aide aux victimes : en générale, une par département :

en examen à partir de l’arrêt de la chambre de l’instruction qui prononce sa mise en accusation devant la cour d’assises. Acte de poursuite : au sens large, tout acte qui déclenche l’action publique (avertissement, convocation par procès-verbal, comparution immédiate, citation directe, plainte avec CPC, réquisitoire introductif) ou qui permet son exercice jusqu’à son aboutissement. Dans un sens plus restreint, acte interruptif de la prescription de l’action publique. Action civile : action en

fait appel à un officier public (exemple : contrat entre particuliers). Action en justice : c’est une procédure qui est introduite devant un juge pour obtenir le respect ou la reconnaissance d'un droit ou d'un intérêt légitime. Action civile : c’est, soit une action qui est intentée devant une juridiction qui n’est pas pénale, soit une action qui est introduite devant une juridiction pénale par une victime qui souhaite obtenir une indemnisation à charge de la personne faisant l’objet

les causes d’extinction de l’action publique et de l’action civile. PLAN : L’action publique -Mise en mouvement -Exercice -Causes d’extinction L’action civile -Mise en mouvement -Exercice -Causes d’extinction INTRODUCTION : En droit français, il existe une corrélation entre la faute, la notion de culpabilité pénale et celle de responsabilité civile. La faute fait naître l’action publique exercée au nom de la société et l’action civile intentée par la victime d’un préjudice. L’action publique

déterminées la faculté de mettre en mouvement l'action publique notamment pour les contributions indirectes, les ponts et chaussées et les eaux et forêts. Le demandeur peut être également la victime elle-même dans la mesure où elle se constitue partie civile. Le sujet passif est l'auteur de l'infraction, celui qui supporte les effets de l'action publique. Les défendeurs sont les prévenus, auteurs, co-auteurs et complices supposés de l'infraction. Il faut qu'ils soient identifiables mais pas forcément

biens ou services répondant aux mêmes besoins ou ayant le même objectif, et si elle compare objectivement une ou plusieurs caractéristiques essentielles, pertinentes, vérifiables et représentatives de ces biens ou services, dont le prix peut faire partie. Encourt la cassation l'arrêt dont il résulte que la cour d'appel n'était pas en mesure de s'assurer que les produits présentaient les mêmes caractéristiques essentielles, de sorte que la comparaison ne pouvait être opérée de façon objective M

4 - LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE Le droit de mettre en mouvement l'action publique appartient : – Aux magistrats du ministère public ; Cf. article 45 du CPP – À la personne lésée, avec constitution de partie civile, – À la chambre de l'instruction dans certains cas très particuliers. Cf. article 202, 204 du CPP – Aux juridictions de jugement, pour les infractions commises pendant les audiences. Cf. article 675 à 678 du CPP Mettre en mouvement l'action publique, c'est

déterminées la faculté de mettre en mouvement l'action publique notamment pour les contributions indirectes, les ponts et chaussées et les eaux et forêts. Le demandeur peut être également la victime elle-même dans la mesure où elle se constitue partie civile. Le sujet passif est l'auteur de l'infraction, celui qui supporte les effets de l'action publique. Les défendeurs sont les prévenus, auteurs, co-auteurs et complices supposés de l'infraction. Il faut qu'ils soient identifiables mais pas forcément

:  Pour délit code de la route et délit pour transport terrestre Délit punis d’une peine d’amende ou prison durée inférieure ou égale à 5 ans. - Partie au procès pénal.  C’est le demandeur au procès, il intervient soit comme partie principale, soit comme partie jointe. Phase d’instruction : parquet oriente l’instruction.  Jugement : Seule partie qui peut interjeter appel de toutes les décisions du juge d’instruction. Le MP ne défend pas la victime, il peut requérir une dispense de peine mais