Partie civile

la détermination de l’indemnité(le quantum de la réparation) Première partie : le cadre juridique de la réparation Le cadre juridique de cette réparation peut être, soit la constitution de partie civile dans le cadre d’une action pénale principale déclenchée par les poursuites du Parquet contre le conducteur ou par citation directe(A) ,soit l’assignation civile sur la base de l’article 88 du DOC (B).Le recours à la voie civile a lieu généralement parce que le Parquet a ordonné le classement sans

Avocat au Barreau de Marseille. Résumé La nature de l’action civile a toujours été un sujet de débat. Pour certains, l’action civile n’est qu’une action en réparation d’un dommage causé par une infraction, alors que, pour d’autres, elle possède un double visage, à la fois réparateur et vindicatif. Cette controverse peut être résolue par une distinction entre l’action civile et l’action pénale de la victime au procès pénal. L’action civile repose sur un fait matériel susceptible de constituer une infraction

être définit comme l’activité procédurale exercée au nom de la société par le ministère public pour faire constater par le juge compétent le fait punissable, établir la culpabilité du délinquant et obtenir la sanction établie par la loi. Action civile : se définit comme l’activité exercée par la victime d’une infraction pour faire constater par le juge compétent la réalité du préjudice né de cette infraction pour établir la responsabilité. L’exercice de l’action publique Sous les termes

en justice Il existe soit l’action publique (trouble causé à l’ordre public) soit l’action civile (réparer le préjudice subi par la victime). |Caractéristiques |Actions | | |Action publique |Action civile | |Conditions de l’exercice de l’action

ACTION PUBLIQUE ET ACTION CIVILE I-TITRE PRELIMINAIRE La loi n°2005-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes a inscrit un article préliminaire en tête du Code de procédure pénale rappelant les principes généraux de la procédure. I-1 : La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits et parties. Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autorités

Le Procureur n’est pas tenu par la qualification donnée par l’avocat. A partir de l’enregistrement de la plainte ou du retour du récépissé, on attend trois mois comme pour une plainte déposée par le client. Il faut expliquer au client la procédure, pour qu’il ne s’inquiète pas. A l’issue d’un délai raisonnable, on a la possibilité au bout de 3 ou 4 mois, soit de déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction, soit de lancer directement une procédure

l'émanation. L'action publique à un caractère d'ordre public, d'intérêt général, qui donne le droit à la société et à elle seule de sanctionner le délinquant et d'éviter ainsi la vengeance par une justice personnelle. Elle s'oppose ainsi à l'action civile qui est d'intérêt privé. 2-MISE EN OEUVRE DE L'ACTION PUBLIQUE État étant par nature un être abstrait, la mise en mouvement et l'exercice de l'action publique est confiée en son nom aux personnes et autorités qu'il désigne. Elle ne peut être exercée

général) Article 1er du CPP L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi. Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code.  L’exercice de l’action public : Ne pas CONFONDRE : METTRE EN MOUVEMENT l’action publique : Il s’agit de mettre en marche le processus judiciaire. Soit par Police/Gendarmerie (plainteProcureur)

Quel est le rôle du procureur de la République au point de vue de la discipline vis à vis de la police judiciaire ? - Fait des observations aux O.P.J. et A.P.J. dans l'exercice de leurs fonctions - Etablit et transmet annuellement pour les O.P.J. civils et militaires, une notice individuelle et une proposition de notation, classé à la cour d'appel dans un dossier - Signale au procureur général les manquements commis par les O.P.J. et A.P.J. 3. Quel est le rôle du procureur de la République au

LA PROCEDURE PENALE EXERCICES - Utilisez les termes suivants afin de construire un diagramme retraçant la procédure pénale de l’infraction à la sanction : Crime, délit, contravention, plainte simple, plainte avec constitution de partie civile, officier de police, gendarme, enquête, procureur de la République, juge d’instruction, Tribunal de police, Tribunal correctionnel, Cour d’assises, classement sans suite, médiation pénale, citation directe, comparution immédiate, non lieu, condamnation