Partie civile

valeurs et du détournement d’une partie importante de sa fortune. Ses enfants Philippe et Dominique X, issus d’un premier mariage ont porté plainte et se sont constitués partie civile contre François B qui partageait depuis 10 ans la vie de leur mère . A l’issue de l’information ouverte par le ministère public , ce dernier est renvoyé pour vols et abus de faiblesse devant le tribunal correctionnel. Devant cette juridiction la mère s’est également constituée partie civile à travers son gérant de tutelle

PREMIERE PARTIE : LES CARACTERES DU DOMMAGE REPARABLE La q° du préjudice réparable est une des cond de la resp civile pour qu’il y ait une faute. De façon générale, le préjudice pt être défini comme étant l’atteinte subie par la victime dans son patrimoine ou ses droits extrapatrimoniaux. Pr pouvoir être réparé le préjudice doit présenter un certain nb de conditions qui sont au nb de 4 un préjudice doit être : - certain - direct - légitime - personnel à celui qui l’invoque

Sujet ;<role de la partis lezée> Problematique ; * Quel sont les option dont dispose la parti lézeé ? Plan detaillé ; I. Le principe de l’option Dans cette premiere parti nous parlerons en A de la justification de l’option et en B de l’irrevocabilité de l’option A-justification de l’option ; La possibilité accordé a la partis lézée de porter sont action devant le tribunal repressif se justifie par 4 raison Tout dabord une raison d’economie et de simplification,il sera plus

cose un prejudice ou un domage a quelqu’un. Dans ce cas, l’action est appelee “action civile “. A- L’action publique * Relation entre l’action publique et l’action civile L’action publique peut etre exercee seule sans l’action civile. Cette derniere en revanche ne peut etre portee devant le juge penale independamment de l’action publique. En effet, en application de lattice 6 du CPP, l’action civile peut etre exercee en meme temps que l’action publique devant le juge penale lorsque

Pendant la 2nde Guerre mondiale, et plus particulièrement lors de l'occupation allemande, les populations civiles ont été confrontées à des situations pénibles et ont adopté des comportements différents. Des populations sont persécutées. Dans « Mein Kampf » Hitler établit une hiérarchie des races, définissant celles qui doivent être exterminées tels les Juifs et les Tsiganes. A partir de 1942, dans les pays occupés, les SS et la Gestapo, parfois avec l'appui des autorités locales, organisent des

L'action civile L'action civile vise à obtenir la réparation du dommage causé par l'infraction (art 2, al. 1er, C. pr. pén). Cette action peut être menée devant la juridiction répressive : La victime obtient là une place privilégiée dans le procès puisqu'elle est la « troisième partie ». L'action civile devant les juridictions pénales présente de nombreux intérêts pour la victime. En effet, elle est d'abord plus économique qu'une action devant la juridiction. De plus, cette action est souvent

• LE ROLE DE LA VICTIME DANS LE PROCES PENAL : Victime d’une infraction pénale, vous pouvez choisir de déposer plainte avec constitution de partie civile ou d’effectuer une citation directe devant la juridiction de jugement. Une fois que la procédure est engagée, le plus sûr moyen pour que vous puissiez exercer vos droits est d’être assisté par un avocat. En effet, la loi du 15 Juin 2000 relative aux droits des victimes renforce leurs droits, notamment lors de l’instruction. Ainsi, la victime

Deuxième partie : les droits subjectifs Le doyen Carbonnier opérait une distinction entre les droits subjectifs et le Droit objectif. Le droit objectif consiste à expliquer la règle de droit, son origine et son application. Il est donc purement technique. Au contraire, les droits subjectifs peuvent être définis comme des prérogatives que le droit objectif a décidé de consacrer et qui permettent ici d’assurer une protection, certains droits, à un individu. Par exemple, la loi est une source

droit commercial tend à protéger les commerçants et le droit civil souhaite préserver les intérêts des individus qui composent la société civile. Mais lorsque ces deux droits se rencontrent, un problème de compétence juridique apparaît. L’acte mixte est un acte qui présente la caractéristique d’être commercial pour l’une des parties, soit le contractant agissant dans le cadre de son activité commerciale, et civil pour l’autre partie, soit le contactant n’exerçant pas le commerce.

SECTION 2 : L’ACTION CIVILE. I - LES SUJETS DE L’ACTION CIVILE. A / DEMANDEURS. 1 ) La partie lésée par l’infraction = victime. a ) la personne physique. Le demandeur doit avoir intérêt à agir et il doit avoir capacité. Le préjudice doit être actuel, personnel à la victime et doit toucher un intérêt légitime. L’incapable ne peut se porter partie civile. b ) la personne morale. Peuvent exercer l’action civile les groupements professionnels et les associations. => L’action civile des groupements