Passif Exigible

concept. La cessation des paiements est définie à l’article L.631-1 comme l'impossibilité pour tout débiteur tout débiteur mentionné aux articles L.631-2 ou L.631-3 de faire face au passif exigible avec son actif disponible. Dès lors, on constate que deux termes spécifiques sont employés dans cette définition : le passif exigible et l’actif disponible. Et se méprendre sur la compréhension de ce qui contient l’un ou l’autre peut avoir de lourdes conséquences. C’est d’ailleurs le cas dans l’arrêt du 27 février

cessation des paiements, alors que ses dettes sociales étaient exigibles mais non exigées et ne faisaient l'objet d'aucunes poursuites; qu'ainsi, la Cour d'appel a-t-elle privé sa décision de base légale. Questions de faits : Deux questions sont alors posées aux Magistrats du Quai de l'Horloge. Tout d'abord de savoir si des immeubles objet d'un droit de préemption les rend disponibles ? Et si le passif de la société, en plus d'être exigible, doit-il être exigé ? Solution de la cour de cassation :

une méthode comptable qui consiste à comptabiliser en charges ou en produits l’impôt sur le résultat imputable aux seules opérations de l’exercice. 343-2 Un impôt différé correspond à un montant d’impôt sur les bénéfices payable (impôt différé passif) ou recouvrable (impôt différé actif) au cours d’exercices futurs. Sont enregistrées au bilan et au compte de résultat les impositions différées résultant : - du décalage temporaire entre la constatation comptable d’un produit ou d’une charge et

conséquent, être intégrés au passif exigible selon les termes de l'article L. 621-1 du Code de commerce. Dès lors deux questions se posent relatives à l’interprétation des termes du Code du travail. Des biens immobiliers auraient-ils pu être considérés comme constituant un actif disponible, du fait qu'ils auraient pu être immédiatement cessibles au titulaire d’un droit préférentiel ? Et, des dettes qui ne font pas l’objet de poursuite constituent-elles un passif exigible au terme du Code de commerce 

EST LE RESULTAT COMPTABLE DE L’ENTREPRISE DETERMINE DANS LE RESPECT DES REGLES FISCALES DU PAYS. IL PERMET DE CALCULER LE MONTANT DE L’IMPOT EXIGIBLE. I – 2 – LE RESULTAT COMPTABLE IL CORRESPOND AU RESULTAT ECONOMIQUE AVANT IMPOT. IL PERMET DE CALCULER LA CHARGE OU LE PRODUIT D’IMPOT, INCLUANT L’IMPOT COURANT ET L’IMPOT DIFFERE. I – 3 – LES PASSIFS D’IMPOTS DIFFERES ILS CORRESPONDENT AUX MONTANTS D’IMPOTS QUI SERONT PAYES AU COURS DES EXERCICES FUTURS, ALORS QU’ILS RESULTENT D’OPERATIONS

TD 12  Document 1, 27 avril 1993 L’UTIMH demande la mise en redressement judiciaire de Mr X qui lui doit un arriéré de cotisations. La CA retient que le passif de Mr X fait présumer l’état de cessation de ses paiements et qu’il appartient à l’UTIMH de prouver que la défaillance de Mr X provient d’un refus de paiement et qu’il ne paye pas ses dettes alors qu’il est en mesure de le faire. La cessation de paiements suffit-elle à établir le refus de paiement ? La CC casse et annule aux motifs

des paiements en ajoutant un alinéa à l’article L.631-1 du Code de Commerce, qui stipule que « Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation de paiement. » La cessation des paiements est une notion importante en droit français. Elle matérialise les difficultés d’une entreprise qui va devoir rapidement solliciter l’ouverture d’une procédure

Etat de cessation des paiements 1. Un fonds de commerce non encore vendu n’est pas un actif disponible (06-10.170) 2. Le débiteur doit établir que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie lui permettent de faire face au passif exigible (L631-1 du code de commerce) 3. La réserve de crédit ne doit pas être le résultat d’un soutien artificiel ou d’une situation de fuite en avant (08-12.505) 4. Par exemple, une réserve de crédit constituée par le soutien d’une société mère à

CRITIQUE DE LA NOTION LARGE DU PASSIF EXIGIBLE La notion de passif exigible correspond à l’ensemble des obligations exigibles du débiteur. L’un des piliers du passif est son caractère exigible. Cela suppose d’abord que le créancier a le droit d’exiger le paiement de sa dette. C'est-à-dire que le débiteur n’a pas réglé sa dette. En d’autres termes c’est la dette est impayée. Ce seul élément ne suffit pas à exiger une dette. Il faut aussi qu’elle soit échue ; c'est-à-dire arrivé à terme. Cela coïncide

(Une créance dépourvue de caractère certain, car litigieuse, ne peut être incluse dans le passif exigible conduisant à un constat d’état de cessation des paiements. Observons qu’il s’agit d’une créance litigieuse (litige en cours devant une juridiction d’appel et non simplement contestée devant le juge –commissaire)) Commentaire d’arrêt de la Chambre commerciale du 16 mars 2010 Dans son arrêt en date du 16 mars 2010, les juges des la Chambre commerciale affirme certains principes antérieur