Passif Exigible

caractéristiques qualitatives fondamentales : ▪ L’image fidèle : Elle requiert la juste représentation des effets des transactions et autres événements et conditions conformément aux définitions et critères de constatation relatifs aux actifs, passifs, produits et charges définis par le cadre conceptuel pour la préparation et la présentation des états financiers ▪ La prééminence de la substance sur la forme : C’est un concept qui signifie qu’il faut s’attacher plutôt à la réalité financière

partie traite synthétiquement de l'essentiel du droit des procédures collectives (PC) ou du droit des entreprises en difficulté (DED), tel qu'il résulte de l'Acte uniforme du 10 avril 1998 portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif (AUPC), en mettant l'accent sur sa philosophie, ses principes directeurs et les grandes innovations qu'il apporte par rapport au droit antérieurement en vigueur dans les Etats parties au Traité de l'OHADA avec un regard sur le droit comparé, que l'on

étaient celles de la conception patrimoniale de l’entreprise utilisées initialement par les banquiers. Centré sur la solvabilité et la liquidité, l’équilibre financier de l’entreprise est apprécié à travers sa capacité à couvrir ses engagements exigibles par ses actifs liquides. 2. La conception fonctionnelle A partir du premier choc pétrolier et de la période de stagflation qui a suivi, l’analyse financière s’est interrogée, avec retard, sur l’origine des difficultés de trésorerie des entreprises

tives
devenues
 au
fil
des
réformes
toujours
plus
attrayantes
pour
les
débiteurs
surendettés3.
L'idée
s'est
 progressivement
 imposée
 que
 ces
 procédures,
 tournées
 vers
 le
 redressement
 des
 entreprises
 en
 difficulté
 et
 l’apurement
 du
 passif,
 pouvaient
 présenter
 un
 intérêt
 pour
 d’autres
professionnels
et
qu'il
n'y
avait
pas
lieu
de
les
réserver
aux
seuls
commerçants.

 Si
 la
 loi
 de
 1985
 s'est
 contentée
 de
 les
 rendre
 applicables
 aux
 artisans,
 la
 loi
 du
 30
 décembre
1988
a
été
beaucoup
plus
loin

résultat Le bilan a la primauté sur le compte de résultat, selon les normes IFRS Cadre conceptuel basé sur la définition des actifs et passifs Seuls les «vrais»* actifs et passifs peuvent être comptabilisés Le résultat est défini comme étant la variation entre deux bilans I_00dc17b-1.2,CURRENT *Vrais actifs : notion de «contrôle» *Vrais passifs : notion d’ «obligation actuelle» Toute reproduction interdite sans autorisation écrite préalable de la Cegos 13 4. Incidences des normes

fraude. C'est ainsi que l'on parle de "redressement d'écritures" et de "redressement fiscal". Le "redressement judiciaire" est une procédure collective qui est ouverte lorsqu'une entreprise ne se trouve plus en mesure de faire face à ses dettes exigibles. On dit qu'elle se trouve en "cessation des paiements". La procédure de redressement judiciaire est applicable à toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité

- d’un renforcement des garanties accordées aux contribuables, notamment l’institution d’une procédure préalable à la taxation d’office en remplacement du droit qu’avait l’administration fiscale de fixer unilatéralement le montant des droits exigibles ; - d’un allègement de la charge fiscale des contribuables par la réduction de certains taux. Ainsi, les droits d’enregistrement ont été réduits : ➢ de 10% à 5%, pour la cession du droit au bail ou pas de porte ; ➢ de 5%

bénéfice fiscal Audit du calcul de l’impôt exigible Inventaire de toutes les réintégrations potentielles et leurs limites Problématique des différences temporelles déductibles et définitives La gestion des impôts différés actifs générés par les différences temporelles déductibles Inventaire de toutes les déductions potentielles et leurs limites Problématique des différences temporelles imposables et définitives La gestion des impôts différés passifs générés par les différences temporelles imposables

de l’exploitation, permanence des méthodes, prudence, importance relative, non compensation des actifs et des passifs), il des divergences sur l’obligation de comptabiliser les actifs au coût historique (alternative possible avec l’évaluation à la juste valeur) et renforce le principe de l’indépendance des exercices (comptabilisation des impôts différés en complément de l’impôt exigible). 2- Les états financiers imposés par les normes comptables La norme IAS 1 impose aux sociétés de présenter cinq

l’intégration globale : La méthode de l’intégration globale s’applique aux filiales contrôlées de manière exclusive par la société mère. Cette méthode consiste à intégrer dans les comptes de la société consolidante les éléments d’actif et du passif exigible et de regrouper les comptes de gestion de la filiale avec ceux de la société mère, après retraitements éventuels. Les capitaux propres de la filiale font l’objet d’un partage : • La part correspondant au taux de participation de la société