Passif Exigible

entreprise est en difficulté lorsqu'il apparaît des faits susceptibles de compromettre sa survie (crise, difficultés financières..). Elle est en cessation de paiement lorsqu'elle est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec l'actif disponible. Le passif exigible s’entend de l’ensemble des dettes dont les créanciers sont en droit de réclamer le paiement. L’actif disponible s’entend de l’ensemble des sommes dont l’entreprise peut disposer immédiatement pour régler ses dettes. La

| Sommaire 1 Note de synthèse 2 2 Introduction 3 3 Contexte d’intervention 3 3.1 Le secteur 4 3.2 Le client 4 3.3 La mission 5 4 Problématique 6 4.1 Différence entre impôt exigible et impôt différé 6 4.2 Identification des bases d’imposition différée 7 4.2.1 La méthode préférentielle : l’approche bilancielle 7 4.2.2 La méthode du report variable 8 4.2.3 Le traitement des pertes fiscales reportables

bénéfices : l’impôt exigible et l’impôt différé. L’impôt exigible Il s'agit de l'impôt payable au titre du bénéfice fiscal de l'exercice déterminé en France à partir du tableau 2058 A de la liasse fiscale. Exemple : en N une entreprise dégage un résultat comptable avant impôt de 10.000 qui comprend une provision pour risque de 2.000 qui est réintégrée fiscalement. * Le résultat fiscal est alors de 12.000. * Compte tenu d'un taux d'impôt sur les bénéfices de 33.33%, l'impôt exigible s'élève à 4

25 Janvier 1985 qui met en place deux procédures : - le redressement judiciaire -la liquidation judiciaire Cette loi place les objectifs par ordre de priorité : 1°) Continuité de l’activité 2°) Maintien de l’emploi 3°) Apurement du passif La loi de 1985 a échoué vu que la plus part des procédures se terminaient en LJ (90% des cas). Afin de gagner en efficacité, on a estimé qu’il fallait intervenir plus tôt et non attendre la cessation de paiement. Une loi du 26 Juillet 2005 a crée

situation patrimoine d’une entreprise à une période donnée, à savoir l’ensemble des actifs qu’elle détient et ses modalités de financement. L’analyse patrimoniale repose sur l’étude de sa solvabilité, c’est-à-dire sa capacité à couvrir ses dettes exigibles à l’aide de ses actifs liquides. Le bilan comptable est l’outil de base pour analyser la structure financière, sur lequel quelques retraitements doivent être effectués. On présente généralement ce document selon la « partie double ». A gauche se

Chapitre 3 L’analyse financière 1ère partie : Le bilan financier 1. Généralités L’analyse financière ou patrimoniale de l’entreprise repose sur l’étude de sa solvabilité, c’est à dire sa capacité à couvrir ses dettes exigibles à l’aide de ses actifs liquides. Le bilan comptable est l’outil de base pour analyser la structure financière de l’entreprise. Cependant, il est nécessaire de retraiter les éléments constitutifs du bilan comptable pour permettre : Une analyse de la liquidité du bilan et

application, et s’occupe principalement des entreprises en grosses difficultés. La plupart du temps, le critère choisi est la cessation de paiement, c’est-à-dire quand la trésorerie de l’entreprise est insuffisante pour couvrir ses dettes liquides et exigibles. Deux distinctions principales sont à faire en ce qui concerne les difficultés économiques et financières que peut rencontrer l’entreprise : Les crises passagères : il s’agit de toutes les difficultés liées à la conjoncture. Cela peut être

analyser la liquidité de l’entreprise faut- il différencier les créances long terme en fonction des entreprises auxquelles elles ont été accordées (rubrique IV et V de l’actif) ? Une réflexion similaire peut être menée lorsque l’attention est portée au passif. Une présentation basée sur l’exigibilité potentielle des fonds mis à disposition de l’entreprise amène à s’interroger sur la notion de fonds propres et de fonds de tiers :Le bénéfice reporté est- il une dette vis-à-vis des actionnaires mis à disposition

entreprises sont inscrites dans une approche comptables, au passif du Bilan de la société. On y découvre les ressources principales du financement que sont les capitaux propres et les capitaux empruntés. La notion de structure financière de l’entreprise s’intéresse à la répartition de ces ressources mises à disposition de l’entreprise selon leur nature. Au sens strict, la notion se réfère à l’ensemble des ressources inscrites au passif du Bilan et l’on parle de structure du capital pour ne faire

il convient d’utiliser conjointement ces trois approches puis de les réconcilier. L’approche liée au passé de l’entreprise est l’approche patrimoniale. Une entreprise, c’est avant tout une histoire, une accumulation de richesse, d’actifs et de passifs. Cette méthode consiste à agréger l’ensemble des actifs d’une entreprise, à les réévaluer à leur valeur actuelle de marché et à en déduire les dettes, elles aussi actualisées à aujourd’hui. On parle également d’actif net réévalué (ANR). L’approche