Passif Exigible

commerçant ou l’industriel en difficulté n’était pas nécessairement un délinquant. C. Les lois de 1984 et 1985 Les grandes lois de 1984 et 1985 se sont donc fixé comme objectif de sauver l’entreprise, de maintenir l’activité et l’emploi et d’apurer le passif. Pour diverses raisons, ces lois ont échoué dans leurs missions de sauvegarde des entreprises : les liquidations judiciaires ont été trop nombreuses, les créanciers ont été mal remboursés et les frais ont été trop élevés. Par ailleurs, et surtout

éprouvent 1difficulté jur,éco ou fin avérée ou prévisible (à travers 1prévisionnel on remarque que la situat° va dégénérer) & ne se trouvent pas en cessat° des paiements depuis +de 45j, L611-4 *cessat° des paiements=impossibilité de payer son passif exigible ac son actif disponible/1débiteur solvable au regard de ses actifs immobilisés peut quand mm être en cessat° des paiements Modalités procédurales d’ouverture *la demande=L611-6 Ccom>ne concerne que le débiteur qui va déposer une requête auprès

1- Ouverture de la procédure «Les procédures de traitement des difficultés de l'entreprise sont applicables à tout commerçant, à tout artisan et à toute société commerciale, qui n'est pas en mesure de payer à l‘ échéance ses dettes exigibles, y compris celles qui sont nées de ses engagements conclus dans le cadre de l' accord amiable » (Art.560). Aussi, «la procédure peut être ouverte à l' encontre d' un commerçant ou d' un artisan qui a mis fin à son activité ou qui est décédé

d’exclusion économique et sociale. Il résulte le plus souvent d’accidents de la vie (divorce, chômage, maladie…) et se caractérise par l’impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. 28-Bien qu’étant moins touchée que ses voisins européens, la France assiste à une montée en puissance de ce fléau. Le nombre de dossiers présentés aux commissions de surendettement a progressé de 30% entre 2002 et 2004. 29-Pour

emballages consignés) Acquisition intracommunautaire (pays de l'euro 12) Acquisition intracommunautaire ( pays hors zone euro 12) Importation ( achat à un pays hors union européenne) Cadeaux à la clientèle Écarts de conversion actif Écarts de conversion passif Emballages chez le fournisseur Emballages chez le client Exportation Perte et gain de change Impayé Livraison intracommunautaire à un pays de l'euro 12 Livraison intracommunautaire à un pays hors Euro 12 Comptabilisation de la TVA (Régime du réel

achever les opérations en cours, réaliser les éléments d’actif et apurer le passif exigible. -Partage de l’actif net : Le liquidateur détermine la part revenant à chaque associé ou ayant droit, et procède au règlement des parties prenantes. A- La liquidation des sociétés de personnes : a)Les opérations de liquidation : Les opérations de liquidation consistent à : -Faire l’inventaire des éléments Actifs et Passifs pour établir le bilan. -Céder les éléments d’actif pour les valeurs retenues

Lire un bilan comptable Définition Le bilan est un tableau, qui à une date donnée, représente la situation patrimoniale d’une entreprise. A gauche l’Actif : « ce que possède l’entreprise » et à droite le Passif : « ce que doit l’entreprise ». Le bilan est établi à la fin de l’exercice comptable (d’une durée de 12 mois en général). C’est l’un des documents de synthèse et il est complété par une annexe qui donne des indications importantes sur certains éléments du patrimoine : un état des immobilisations

créanciers de l’entreprise 2 C. Le Code Général de la Normalisation Comptable : C.G.N.C 2 II -Le Bilan 2 A- Définition et contenu 2 B. Applications : 3 C. Constituants du bilan : 4 1.Le Passif 4 ♦ Le financement permanent: 4 ♦Le passif circulant hors trésorerie 4 ♦la trésorerie passif : 5 2. l’actif : 5 ♦L’actif immobilisé: 5 ♦L’actif circulant hors trésorerie 5 ♦Trésorerie – actif 5 I. la comptabilité A. Définition : La comptabilité est une technique qui permet à travers

|600 |720 |+120 | | | | | | |PASSIF | | | | |kp (1 million d’actions) |300 |313 |+13

approprié des informations susceptibles de satisfaire les besoins présumés de multiples utilisateurs. I. Méthode d’évaluation Selon l’approche « patrimoniale », le bilan établi à la fin de l’exercice comptable décrit séparément les éléments actifs et passifs de l’entreprise. Les éléments du bilan doivent être évalués conformément au principe de prudence. La prudence est l’appréciation raisonnable des faits, susceptibles de grever le patrimoine et les résultats de l’entreprise. A) Immobilisations corporelles