Passif Exigible

l'article L631-1 du code du commerce. Si le passif exigible est supérieur à l'actif disponible alors le passif l'emporte et l'entreprise se trouve en état de cessation de paiement. C'est la définition retenue par le législateur. Appréciation comptable donc. Mais attention ce n'est pas la totalité du passif de l'entreprise qui est pris en compte, c'est seulement le passif exigible; cad les dettes que l'entreprise a dans l'obligation de régler immédiatement, le passif échu. Un débiteur qui bénéficie de moratoires

de payer ses dettes exigibles à l’échéance y compris celles qui sont nées de ses engagements conclus dans le cadre de l’accord amiable (Article 560 du CCM). L’ouverture des procédures de traitement des difficultés de l’entreprise est subordonnée à la condition de la cessation de paiement du débiteur concerné. La cessation de paiement est une notion propre au droit commercial. Cette dernière vise un débiteur qui ne parvient pas à honorer ses engagements du fait que son passif dépasse son actif.

bénéficier les entreprises qui éprouvent des difficultés d'ordre financières, économiques ou juridiques. elle concerne les entreprises qui ne se trouvent pas en cessation de paiement depuis plus de 45 Jours. L'entreprise doit également disposer d'un passif et d'un actif. 3. Christophe a entamer une procédure de conciliation. Cette procédure est faite sur demande du débiteur et expose la situation économique de l'entreprise, ses besoins de financement, et dans la mesure du possible les solutions pour

vaut l’entreprise en termes comptables. Différence entre l’actif et le passif exigible. « Dettes » vis-à-vis des actionnaires La SITUATION NETTE ou ACTIF NET Ce que vaut l’entreprise en termes comptables. Différence entre l’actif et le passif exigible. « Dettes » vis-à-vis des actionnaires Le PASSIF (exigible) Les dettes de l’entreprise vis-à-vis des tiers. Ce qu’elle doit payer à plus ou moins court terme Le PASSIF (exigible) Les dettes de l’entreprise vis-à-vis des tiers. Ce qu’elle doit payer

2665-7473 Volume 4 : Numéro 2 Revue ISG www.revue-isg.com Page 1014 Résumé Selon la loi comptable, « les états de synthèse doivent donner une image fidèle des actifs et passifs ainsi que de la situation financière et des résultats de l’entreprise », (L’alinéa 1 de l'article 11 de la loi n°9- 88). Une présentation qui n’est pas toujours respectée, avec le report du payement de l’impôt et l’imposition en différé des produits

titres Le code civil en son article 1291 prévoit que,  « la compensation n’a lieu qu’entre deux dettes qui ont également pour objet une somme d’argent ou une certaine quantité de choses fongibles de la même espèce et qui sont également liquides et exigibles. » Les titres n’étant pas fongibles avec des espèces, la compensation ne peut donc s’opérer. ✓ Particularité des comptes à terme. La fusion du compte courant et des comptes à terme est possible, cependant, se pose le problème de la détermination

␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣tie droite représente ␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣Passif La partie gauche représente les emplois des ressources (utilisations des fonds) et dite Actif ␣␣␣ ␣␣␣␣␣␣ ␣␣␣␣␣␣␣ ␣␣␣ ␣␣␣␣␣ ␣␣␣␣␣␣␣ ␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣ ␣␣␣␣ ␣␣␣␣␣␣ ␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣ ␣␣␣␣␣␣ ␣␣ ␣␣␣␣␣ ␣␣␣␣ ␣␣␣␣ ␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣ ␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣ ACTIF = PASSIF ␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣␣

- l'entrepôt douanier ; - la transformation sous douane ; - le perfectionnement actif; - l'admission temporaire ; - le perfectionnement passif ; - l'exportation temporaire. 2- Au sens du présent code, on entend par : a) éléments de la taxation d'un produit déterminé: l'espèce tarifaire de ce produit, sa valeur en douane et les taux des droits et taxes exigibles à la date de sa mise à la consommation ; b) marchandises tunisiennes ou tunisifiées : - les marchandises obtenues entièrement dans le territoire

est la condition d’ouverture des procédures de redressement judiciaire et de liquidation des biens dans l’espace OHADA. La déclaration de cet état est non seulement un acte de sauvegarde de l’entreprise pour éviter qu’elle ne continue à creuser son passif, mais aussi une obligation légale qui expose le dirigeant à des sanctions. Le législateur de l’OHADA et la jurisprudence utilisent la notion de cessation des paiements pour fixer la date à partir de laquelle les dirigeants ont l’obligation de déposer

étaient celles de la conception patrimoniale de l’entreprise utilisées initialement par les banquiers. Centré sur la solvabilité et la liquidité, l’équilibre financier de l’entreprise est apprécié à travers sa capacité à couvrir ses engagements exigibles par ses actifs liquides. La conception fonctionnelle À partir du premier choc pétrolier et de la période de stagflation qui a suivi, l’analyse financière s’est interrogée, avec retard, sur l’origine des difficultés de trésorerie des entreprises