Passif Exigible

du débiteur Selon l’article (560) du code de commerce marocain l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire s’applique à tout commerçant, artisan et à tout société commerciale, qui n’est pas en mesure de payer à l’échéance ses dettes exigibles. Cette procédure est subordonnée à deux conditions ; il faut que la cessation des paiements soit antérieure à la cessation de l’activité du débiteur article (564). La cessation de l’activité peut résulter, à notre sens, de la radiation du registre

étaient celles de la conception patrimoniale de l’entreprise utilisées initialement par les banquiers. Centré sur la solvabilité et la liquidité, l’équilibre financier de l’entreprise est apprécié à travers sa capacité à couvrir ses engagements exigibles par ses actifs liquides. La conception fonctionnelle À partir du premier choc pétrolier et de la période de stagflation qui a suivi, l’analyse financière s’est interrogée, avec retard, sur l’origine des difficultés de trésorerie des entreprises

Tribunal. Déroulement de la procédure après cessation de paiements « la procédure de redressement judiciaire est ouverte à toute entreprise (../..) qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible. » * Le passif exigible est le passif devant donner lieu à un paiement immédiat (salaires, charges, factures à échéance...). L'actif disponible est tout ce qui est susceptible d'être immédiatement transformé en liquidités (créances clients, traites

financière, la performance financière, et les flux de trésorerie de l'entreprise, qui soient utiles à un large éventail d'utilisateurs pour la prise de décisions économiques. Pour cela, les états financiers fournissent des informations sur les actifs, passifs, capitaux propres, les produits et les charges, les autres variations des capitaux propres, et les flux de trésorerie. Ces informations aident les utilisateurs à prévoir les flux de trésorerie, et en particulier leur échéance et leur degré de certitude

demande reconventionnelle en dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la cessation des paiements, notion comptable qui se distingue de la notion de situation irrémédiablement compromise, résulte de l'incapacité du débiteur à faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; que les liquidités apportées par un actionnaire par la voie d'avances en compte courant constituent, pour le débiteur, des actifs disponibles tant que le remboursement n'en a pas été demandé et doivent, dès lors, être

total……………………………………………..……14 1-2 Détermination des passifs………………………………………………...14 1-2-1 Passif exigible d’exploitation ……………………………………14 1-2-2 Passif exigible financier…………………………………….……15 1-2-3 Passif exigible hors exploitation et provisionnés ……………..…15 1-2-4 Passif non inscrit...............................................................

au tribunal saisi est que la procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur qui, dans l’impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements, tandis que les objectifs de cette procédure sont destinés à permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif. La procédure de redressement judiciaire permet au chef d’entreprise de continuer à gérer l’entreprise mais sous le contrôle d’un administrateur

sections 4 à 8 : éléments des états financiers ; • section 9 : états financiers consolidés et individuels ; • section 10 : méthodes comptables, estimations et erreurs ; • sections 11 à 28 : rubriques du bilan et du compte de résultat (actifs et passifs financiers, stocks, etc.) ; • sections 29 à 38 : problèmes spécifiques (notamment conversion des monnaies étrangères, événements postérieurs à la date de clôture, activités abandonnées et actifs détenus en vue de la vente, première application des

Lire un bilan comptable [pic] ( Définition Le bilan est un tableau, qui à une date donnée, représente la situation patrimoniale d’une entreprise. A gauche l’Actif : « ce que possède l’entreprise » et à droite le Passif : « ce que doit l’entreprise ». Le bilan est établi à la fin de l’exercice comptable (d’une durée de 12 mois en général). C’est l’un des documents de synthèse et il est complété par une annexe qui donne des indications importantes sur certains éléments du patrimoine :

BILAN Un bilan comptable est un document qui synthétise à un moment donné ce que l'entreprise possède, appelé "actif" (terrains, immeubles, etc.) et ses ressources, appelé "passif" (capital, réserves, crédits, etc.). Bilan selon les normes internationales (IAS 1) Les normes IAS/IFRS ne sont pas les normes des États-Unis. Ce sont des normes négociées au niveau international vers lesquels les pays européens doivent converger. Elles ne sont pas applicables pour l'instant aux entreprises qui