Passif Exigible

| Actifs immobilisés | 14,1 | 16,3 | 17,8 | 17,6 | Actifs circulants | 55,1 | 50,9 | 71,1 | 82,0 | | | | | | TOTAL | 69,2 | 67,2 | 88,9 | 99,6 | | Passif | | 2007* | 2006* | 2005* | 2004* | Capitaux propres | 7,2 | 15,4 | 35,2 | 54,6 | Capitaux exigibles LT | 8,6 | 3,2 | 2,0 | 4,7 | Capitaux exigibles CT | 53,4 | 48,5 | 51,6 | 40,3 | TOTAL | 69,2 | 67,2 | 88,9 | 99,6 | | * Montants exprimés en millions d’euros Un coup d’œil rapide sur le bilan permet de constater

aux articles L.631-2 ou L.631-3 qui, dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible, est en cessation des paiements.». Le même article dans sa rédaction nouvelle depuis le 15 février 2009 ordonnance n° 2008-1345 ajoute «... Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n'est pas en cessation des paiements. » 4 implique

administrateur judiciaire est nommé . Il n'aura qu'une mission de surveillance et d'assistance . A L'issue de la procédure , il doit etre mis en place un projet de plan de sauvegarde qui comporte un bilan économique , des propositions d'apurement du passif et des mesures de réorganisations . Le plan peut aussi faire apparaître des cessions partielles d'activité. S'il existe des possibilités de sauvegarde , le tribunal arrete un plan de sauvegarde. Il aura comme conséquence sois la cessation d'activité

de l’entreprise, donc sa valeur a la date donnée. Ce Patrimoine porte le nom de Capitaux Propres en langage comptable. Les apports de l’entreprise ou des associés ainsi que les dettes apparaissent dans la partie Droite du bilan que l’on apelle « passif » Les emplois, l’affectation des ressources a l’acquisition de biens ains que les créances, figurent dans la partie gauche du bilan appelée « actif » 2 – PRESENTATION DU BILAN A – L’actif du bilan Cela retrace le patrimoine avec sa composition

 Liquidation judiciaire et redressement judiciaire Une entreprise peut faire face à des difficultés. C’est lorsqu’elle n’arrive plus à faire face à son passif exigible (payer ses fournisseurs, ses salariés, les impôts, le loyer, etc..). Le législateur, étant donné l’impact économique de l’entreprise va tenter de la sauver (1). Si cela s’avère impossible malgré ses efforts, le législateur procédera à une opération pour vendre le patrimoine de l’entreprise afin de satisfaire les créanciers de l’entreprise

annexes. Ces comptes annuels sont déposés au greffe du tribunal de commerce et sont consultables par toute personne. 2 La comptabilité prévisionnelle Elle comprend l’établissement d’une situation de l’actif réalisable et disponible et du passif exigible, un compte de résultat prévisionnel et un plan de financement prévisionnel. Elle permet de déceler les difficultés à venir, comme une cessation des paiements. C’est obligatoire pour les sociétés commerciales et les personnes morales de droit privé

de naissance, numéro RCS,...) -Requête motivée = raisons pour lesquelles on sollicite une ouverture de procédure de concialiation. -Requête datée et signée. -Requête comporte des annexes (comptes annuels, état des créances, état de l'actif et passif des sûretés, attestation de d'honneur certifiant l'absence d'une procédure de conciliation durant les 3 derniers mois...). Information du président du Tribunal : article L.611-6 alinéa 5 modifié par l'ordonnance de 2008. 3 dispositions sont prévues

Section 1: la réalisation de l’actif …………………………………………………………………………………..10 A/ Vente des actifs immobiliers, et unités de production 11 B/ Autres actifs et droit de poursuite …………………………………………...…..13 Section 2 : L’APPUREMENT DU PASSIF…………………………………………….14 A/ / Le règlement des créanciers………………………………………………………..14 B/ La clôture de la liquidation judiciaire………………………………………………15 BILAN JURISPRUDENTIEL ………………………………………………………………16 BIBILIOGRAPHIE 18 INTRODUCTION :

Justifié (2) (1-2) Dérog 2000 5000 Reprise 1 3 12000 × × = 1000 3 12 9 12000( ) = 9000 12 1 12000 × = 4000 3 12000 × 1 = 4000 3 -4000 -3000 7000 -7000 1 9 12000 × × = 3000 3 12 12000 12000 22 III- La valorisation du passif • Application n°8: Le compte de l’exploitant • L'entreprise Louise a réalisé pour l'année N un bénéfice de 70 000 € alors que l'exercice N-1 était déficitaire de 6 000 €. • Monsieur Louise a prélevé au cours de l'exercice une somme de 30 000 €

LE MANDAT AD HOC Toutefois, l'entreprise ne doit pas être en état de cessation des paiements (situation dans laquelle l'entreprise n'est plus en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible). A. Qui peut faire la demande ? Seul le représentant de l'entreprise. B. Comment faire la demande ? Le chef d'entreprise qui souhaite bénéficier de ce dispositif doit présenter sa demande, par écrit, au président du tribunal compétent. Remarque : Le tribunal territorialement