Patent law

française.) - D’autres codes sont venus concurrencé le code civil (ex : le « Bürgerliches Gesetzbuch » pour le droit civil allemand). - Le code civil est l’expression de la tradition civiliste qui est aujourd’hui concurrencé par la « Common Law » utilisée dans de nombreux pays anglophones. B) Déclin dû au changement de la société 1) Une fonction de « constitution civile » disparue - Sa fonction de constitution civile n’est plus flagrante. Son esprit général a disparu. Il a perdu

l’état prend en main la direction de la répression. C’est sur cette base qu’a pu se développer le DROIT PENAL GENERAL. Système français > Pas de loi = Pas de peine Système Anglo-saxon > Création et application des lois selon la coutume (common Law) Différentes branches du droit pénal général : Matières juridiques fondamentales : - Droit pénal général : Etude des comportements punissables (infractions) des sanctions applicables (peines) ainsi que des règles communes à toutes les infractions

Elle réévalue les affaires « à la lumières des conditions d’aujourd’hui », ce qui lui permet de s’affranchir de ses décisions antérieures, donc de ne pas suivre la règle du précédent (stare decisis) comme elle est pratiquée dans les pays de Common law où les tribunaux rendent des décisions confirment aux décisions antérieures. Deux techniques juridiques ressortent particulièrement de la jurisprudence de la Cour. La technique des « notions autonomes » a joué un très grand rôle pour le droit

est faite entre la common law, qui serait d'origine jurisprudentielle, et la civil law, qui serait caractérisé par la codification, il est clair que par exemple les règles fondamentales du droit civil et du droit commercial résultent de la jurisprudence , le style des décisions des cours suprêmes et en particulier de la Cour de Cassation étant analogue dans la généralité des règles affirmées à celui du code civil, à la différence de la méthode casuiste de la common law. En ce qui concerne le code

La sanction: intérêts et contraintes Il est vrai que depuis plusieurs années la sanction fait l'objet de nombreux débats notamment quant à ses formes d'application. Cependant il semble que la sanction soit nécessaire et ce pour les raisons suivantes: Tout d'abord il ne faut pas perdre de vue que la sanction doit toujours être appliquée dans l'unique but de faire respecter la loi et d'éviter les situations de désordre. En effet la sanction existe en tant que telle pour favoriser le bien-être collectif

concernant la notion même d’amortissement. Si l'amortissement à une notion à-peu-près similaire en France et en Allemagne, les Anglais ont, en 1990, renoncé en théorie à l'utilisation de la notion d'amortissement car un des grands principes de la Common Law est que personne ne peut déduire une perte en capital car l’impôt sur le revenu frappe seulement les revenus réalisés par le contribuable durant l’année d’imposition et non pas des gains en capital. La dépréciation du capital que l'on compense par

Le raisonnement économique du juge. Introduction La construction de la pensée juridique française, origine C. Jamin: les origines XIXeme, code de 1804, common law, law and economics Droit de la concurrence=champ de recherche d'intéraction entre le droit et l'éco. Texte Jean Monnet: éléments de comparaison avec la Cour suprême et Cour de cassation+modèle USA C. Jamin. Approche retenue: Raisonnement du juge et raisonnement économique De motulski: approche méthodique du raisonnement du

Foundations of American law. During America’s colonial period, most of the English common law tradition, and many of the English statutes, became firmly entrenched, though modified to some extent in accordance with the religious and cultural beliefs of the colonists. At independence, the basic legal system did not change. For the most part the new country simply continued to follow English law. There was of course one big difference. The U.S. Constitution was ratified in 1789 and neither the laws

difficultés au regard de l'enseignement que les juristes ont déjà pu retirer des contrats formés à distance. Cela relève d'une simple constatation... Depuis bien longtemps, la doctrine traitant du droit des contrats, en Droit Civil comme en Common Law, ne cesse jamais de réserver un chapitre ou un paragraphe à la problématique des contrats à distance, parfois appelés « contrat entre absents ». Encore, faut-il signaler, que les rapports sociaux manifestés dans le cadre des échanges économiques ne

de prévoir le droit. 1ére conception : La Common Law Le juge est un réformateur de la loi la jurisprudence est une source du droit à part entière, ce n’est pas une conception française (issu droit romain juge = les préteurs avaient choisi d’édifier la loi par eux même pour combler les lacunes de la loi = des édits). Ces édits sont la base de la jurisprudence. Ce système de droit romain a apporté en Angleterre la règle du précédant = Common Law, règle aujourd'hui de droit dominant dans le monde