Patent law

des pouvoirs : article 16 de la DDHC, on ne peut pas confondre en une même main le législatif, l’exécutif et le judiciaire. Donc on ne peut pas avoir de justice administrative, les deux étant séparés. Cette application stricte se retrouve en Common Law, dans le système de GB. Ce principe aurait voulu qui fute impossible qu’il y ait une justice administrative. On a reconduit une disposition d’ancien régime «  les fonctions judiciaires sont et demeurerons toujours séparés des fonctions administratives

priori par d’autorité législative, il ne s’agit que de décisions de tribunaux. La jurisprudence peut être également le parti pris d’un juge sur l’application d’une loi. Le terme désigne donc un vaste sujet. Néanmoins, au contraire des pays de common law où la jurisprudence joue un rôle important, le droit Français, pays de tradition romano-germanique, est réticent à accorder autant de poids à la jurisprudence. Néanmoins, elle existe et joue un rôle dans l’application du droit. Peut-on cependant considérer

DROIT ADMINISTRATIF Introduction : L’histoire du droit administratif est régit par la loi du 16 et 24 aout 1790, il met en substance que les juges n’ont pas à se mêler des litiges auxquelles l’administration fait partis. Les révolutionnaires ont tiré la conclusion que ces parlements de province pourrait s’avérer être long, et contraignant pour l’état. Ils ont choisis des solutions, en utilisant un ministre juge, qui dirige cette administration. Avec la constitution de l’an 8 qui créer deux organismes

jurisprudence en particulier, c'est-à-dire une décision qu'un juge a prise relativement à une question de droit donnée. L'importance accordée à la jurisprudence varie selon les systèmes juridiques. Dans la tradition juridique anglo-saxonne de la common law, la jurisprudence est une source importante du droit, et elle lie les juges dans l'avenir (voir la règle du précédent). Dans les pays de droit romain (traditions de droit civil), l'importance de respecter la jurisprudence est nettement moins importante

arret du 9 juin 2009 de la chambre commerciale de la Cour de Cassation I.Une incertitude quant à la fonction de l'existence de la cause A.Un cas d'espèce dans la lignée de la jurisprudence « point club vidéo » B.Le retour à une conception traditionnelle rejetant la nullité d'un contrat déséquilibré II.Une décision en contradiction avec le mouvement de subjectivisation de la cause A.L'existence de la cause recherchée à travers la cause objective B.Des hésitations d'interprétation de la

juges, d’avoir peur du "gouvernement des juges", et leur pouvoir normatif n’est pas pleinement reconnu. Pourtant, la jurisprudence aujourd’hui joue un rôle très important, en France comme dans beaucoup d'autres pays notamment dans les pays du Common law . La jurisprudence fait partie intégrale du droit, on ne peut pas en faire abstraction. Mais, en France la jurisprudence conserve un statut ambigu. B/ La rétroactivité de la jurisprudence La jurisprudence est rétroactive car la règle jurisprudentielle

système juridique se développe différemment. La plupart des pays ont un système juridique codifié, se nommant le droit civil, dont les règles sont modifiées plus ou moins régulièrement par les gouvernements. D'autres utilisent un système de common law comme le Royaume-Uni. Et un petit nombre de pays continue de fonder leurs règles sur les textes religieux. Par exemple alors que la France a adopté la loi de séparation des églises et de l’État le 9 décembre de 1905, la loi juive établit une réglementation

rémunération. En fonction des systèmes juridiques la notion de contrat ne recouvre pas exactement les mêmes choses. Dans les grands systèmes de droit contemporains, René David et Camille Jauffret-Spinosi distinguaient la famille romano-germanique, la « common law », les droits socialistes (il s’agissait essentiellement du droit de l’ex-URSS), les droits africains et malgaches, le droit chinois, le droit indien, le droit japonais et le droit musulman. Par ailleurs, le contrat de travail, impliquant un rapport

droit privé. (Conseil d’état / Cour de cassation). Le conseil constitutionnel est au dessus (public et aussi privé) C’est un système très français. En France, il y a la société civile (droit privé) et l’état (droit public). Les systèmes du common law ne connaissent pas cette distinction. Les pays sous domination française (Pays conquis par Bonaparte et colonies) contiennent cette distinction. (L’Allemagne est entre les deux). Cette distinction est un choix politique créé et maintenu par la France

4. Le droit anglais I – Les grandes caractéristiques du droit anglais A. Caractéristiques générales - RU= 4 états et 3 systèmes juridiques - Appartenance à un système de common law : droit issu du parlement et de la jurisprudence (utilité créatrice moindre aujourd’hui, cours supérieures continuent à s'en servir en cas d'insuffisance dans la loi) - Système anglais repose sur un système accusatoire : parties et non la a qui revient