Patent law

Les caractères du droit administratif 8 janvier 2006 Le droit administratif est un droit relativement récent. En juillet 1980, naît une décision du conseil constitutionnel selon laquelle le CE et les juridictions administratives sont indépendantes et que cela est un principe fondamental des lois de la république. A) La Révolution française La loi 16 /24 août 1790 pose le principe fondamental de la séparation des pouvoirs, puis confirmation par l’arrêt du 16 fructidor de l’an 3 pour mettre

Droit administratif et financier Introduction Le droit administratif gouverne d'une part les relations des personnes publiques entre elles et d'autre part les relations entre les personnes publiques et des personnes privées. Aujourd'hui en France coexistent un droit privé et un droit public dans lequel on trouve à côté du droit administratif, le droit constitutionnel, les finances publiques, le droit de l'union européenne et le contentieux administratif. Parallèlement la France connaît un dualisme

Dissertation : En quoi peut-on parler de crise de la justice ? En quoi = affirmation, on ne nous demande pas ici de dire si oui ou non il y a une crise de la justice, c'est un présupposé sur lequel il faut s'appuyer. Il s'agit de faire un constat et de trouver les causes de cette crise de la justice. Comme toujours en dissertation il faut commencer par définir les mots du sujet pour bien le cerner et ne pas faire de hors sujet. Le mot justice tout d'abord. Comme vous l'avez vu en cours le mot

its major sources of law, court structure, and reputation for resolving business law disputes in a fair and expeditious manner. Does country Z honor foreign court judgments concerning civil and commercial matters (including the award of punitive damages)? Describe at least one legal case example concerning the enforcement of such foreign judgments. According to numerous sources [1], [2], [3] and [5] Singapore has a reputation for fairness and impartiality in commercial law, and is a popular

va s’intéresser principalement au contrat, délit et quasi délit. Il faut prendre en compte le fait que ces 5 sources ne sont pas évidentes pour les juristes anglo-saxon par exemple (on a le talk law et contrat law ce qui n’est pas du tout comme en France). On va s’intéresser principalement à la common law. Le droit des contrats constituera l’essentiel de ce cours. C’est une matière qui est au cœur de l’actualité car ses règles sont issues du Code civil de 1804,  c’est un code bicentenaire, il a été

le même poids en Inde et en Afrique. On trouve un socle commun aux doctrines occidentales, les droits de l’homme, le libéralisme, la liberté, l’égalité entre les individus et la démocratie cependant, les systèmes ont des divergences comme le Common Law dans les pays anglo-saxons et les régimes juridiques hérités du droit romain. Ces influences sont venues se greffer sur les systèmes traditionnels. Dans quelle mesure peut-on dire que malgré leur divergence, les systèmes indiens et africains sont

nombreuses et précises que ce droit impose normalement. Aussi, il convient de revenir aux textes qui ont fixé la signification et le contenu du droit à un procès équitable. A - 1948 : L’AFFIRMATION DU DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (1) Adage de Common law, que l’on peut traduire par « La Justice ne doit pas seulement être rendue, elle doit également donner l’apparence d’avoir été rendue ». 1 La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (2), dans ses articles 10 et 11, stipule que : « Toute personne

systèmes juridiques dans l’Univers Système = ensemble d’objets regroupés car présentent un rapport stable entre eux. On classe les systèmes juridiques en plusieurs catégories… Légende ██ Droit civil ██  Common law ██  Droit coutumier ██ Droit musulman ██ Common law et droit civil A. Système Romano-Germanique C ici qu’on trouve le système juridique Français, il englobe tous les pays européens (sauf GB), les ex PECO et tous les pays d’Amérique Latine. Ds ce système, la place

Jurisprudence joue un rôle important mais doit être encadrée. -La Doctrine. Elle va jouer un rôle important avant la révolution française. Elle n’émet qu’une opinion, elle n’a pas de valeur obligatoire, contrairement aux trois autres sources. La Common Law s‘impose au juge. L’influence de la doctrine joue depuis l’époque romaine. Cette tradition a été reprise par les juristes Français, ils se sont mis à commenter les textes, les décisions de justice, parfois avec des arrières pensées politiques (au

différence du système pénal anglo-saxon où le juge britannique, dont les pouvoirs au pénal sont considérables, crée et applique les peines, en référence directe ou indirecte à la coutume, source principale du droit anglo-saxon (système dit de la Common Law), le notre repose sur la loi au sens large (lato sensu). Nulle incrimination n'est possible, nulle peine, non plus si elles n'ont pas été prévues par une disposition légale. La loi pénale, au sens strict (stricto sensu), est la source fondamentale