Patent law

des histoires différentes. On recence dans le monde plusieurs grand systèmes juridiques qui sont : - Common Law : représente 25% de la population mondiale : Etats-Unis, Canada, anciennes colonies anglaises. La Common Law, est un système bâti essentiellement sur le droit jurisprudentiel par opposition au droit civiliste ou codifié. C’est la « loi faite par le juge ». - Civil Law (ou droit civil) : représente 45% de la population mondiale : Europe latine et pays reliés aux empires coloniaux

Loi n° 81-908 du 9 octobre 1981 portant abolition de la peine de mort Article 1 La peine de mort est abolie. La peine de mort ou "peine capitale" est une sanction pénale ordonnant la suppression de la vie d'un condamné reconnue coupable d'une faute qualifiée de "crime capital" comme les viols, ou les homicides ou les vols etc. Les États abolitionnistes sont aujourd'hui majoritaires.58 pays ont recours à la peine de mort. Mais 139 autres l’ont aboli ou ne l’appliquent plus. La

Définition jurisprudence : ensemble des décisions de justice. Dans ce système le rôle du juge est en principe minime, il ne fait qu’appliquer le texte de loi écrit. Il ne doit pas créer la loi. II. Le système juridique des pays de la Common law C’est un système de droit non écrit, la norme juridique n’est pas matérialisée. Les règles sont progressivement élaborées par les juges (Canada, Angleterre, Australie…). Dans ce système, le principe fondamentale c’est la règle du précédent Définition

particulier mais à un groupe d’individu. Digression : la formulation de la règle de droit sous la forme d’une prescription générale n’est pas une règle universelle. Certains droits ne fonctionnent pas de cette façon. Ainsi le droit anglais, appelé Common law, où les règles de droit sont issues dans leur grande majorité de la jurisprudence et dégagées à partir de faits d’espèce. Leur formulation s’en ressent, elle est plus détaillée et par conséquent moins générale qu’en droit français. Cette remarque nous

cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité », c'est à dire qu'une même juridiction peut donc répondre différemment à la même question, posée par différents plaideurs. parler du Common law La jurisprudence est une source de droit subordonnée à la loi A) pourquoi est elle que subordonnée? La jurisprudence est une source de droit fébrile, certes on observe que nombre de jurisprudences ne sont pas remises en cause ou qui

Critically evaluate the utility of the ‘rule of law’ to the United Kingdom constitution A dichotomy exists within conceptions of what ‘the rule of law’ entails. A formal conception seeks to examine only the manner promulgated, the clarity of, and the temporal reach of the law in considering its compliance with the principle, while the substantive conception considers the rights entailed within the law in addition to these formal factors. Although this conflict prevents a uniform application of

partenaire peut rompre unilatéralement. B) Les effets du caractère unilatéral de la résolution du contrat Bien que l'article 1184 du Code Civil participe à la même philosophie que l'article 1184, l'influence des droits étrangers tels que la common law ou le droit allemand a poussé la jurisprudence à interpréter cet article. En effet, nous avons vu que dans le droit positif la résiliation du contrat est possible sans l'intervention du juge en l'absence de « mutuus dissensus », c'est-à-dire en l'absence

des droits romano-germaniques : essentiel du continent européen → influence romaine : codes ( textes généraux et abstraits) → influence de l'école du droit naturel (législateur soumis à la nature supérieure, morale) • Famille des droits du Common Law : RU, EU, Canada, Commonwealth, Australie → peu d'influence romaine → droit jurisprudentiel (règle de droit fixée par des décisions de juridiction au cas par cas) → déclarations longues et peu abstraites • Famille des droits religieux ou révélés

laissé par lègue, donc par testament, tout ses biens. Avait-il valablement la possibilité de faire un tel lègue. En droit français, les enfants sont réservataires (donc on ne peut pas les déshériter). Or, en droit américain, et en droit de la Common Law, il n’y a pas de réserve pour les enfants, on peut donc déshériter les enfants. Donc en droit américain ce lègue est valable en principe. La détermination de la loi est donc fondamentale. Pour le droit français, sa succession mobilière relève de la

structure. Cette différence peut s'exprimer de façon imagée en transposant la parabole que René David avait imaginée pour rendre sensible la comparaison entre le droit privé français fondé sur les textes et le droit privé anglais fondé sur la common law: 4/10 Si un législateur frappé de démence abrogeait en bloc - sans le remplacer - le code civil, il n'y aurait plus de droit civil. Mais si, non moins dément, il abrogeait en bloc les « lois administratives » ( à l'exception du principe de séparation