Patent

Séance 4 _ Charles VIIILicence 1, Équipe 1, 2022-2023 Séance 4, Charles VIII UNIVERSITÉ PARIS-PANTHÉON-ASSAS 2022-2023 ____________ La rédaction des coutumes CHARLES VIII, Lettres patentes du 15 mars 1497 réformant la procédure de rédaction des coutumes (Ch.-A. BOURDOT DE RICHEBOURG, Nouv. coutumier général, IV , Paris, 1724, p. 633-634 ; trad. F. ROUMY) « Charles, par la grâce de Dieu roi de France, à tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut. Comme il est apparu que plusieurs

fifth year of registration, an affidavit must be filed with the United States Patent & Trademark Office, attesting that the mark still is used in interstate commerce. Failure to file the affidavit can result in cancelation of the registration. When a registered mark has been used continuously in interstate commerce for five years, it can be made incontestable, by filing an appropriate affidavit with the United States Patent & Trademark Office. This step is optional, but a registration is strengthened

Rédaction de statuts et leur signature par les associés : 3)- Paiement des droits d’enregistrement : 0.5% du montant du capital (avec un minimum de 1000dhs). 4)- Inscription à l’impôt des patentes : En plus d’une demande d’inscription à la patente, il faut fournir une copie du contrat de bail ou un reçue du loyer portant signature légalisée du propriétaire ou bien une attestation de domiciliation. 5)-Dépôt au greffe des statuts et documents annexes :

Sanofi-Aventis with their ASAQ , a medicine which has been introduced in Africa since 2008. The ASAQ product is very cheap as it costs from 0,50$ to 1$, very simple to use as one pill is needed each day for two or three days, efficient and with no patent, so that the medicine can be produced by any labs. Even if the price is low, people from labs or doctors need to make a lot of “advertisement” or give information to make people change their habits and take their medicine. Apart from pills as ASAQ

reçues dans un mois permet d’obtenir la TVA déductible. La TVA due est la différence entre la TVA exigible et la TVA déductible. Elle doit être versée à l’administration fiscale au plus tard le 15 du mois suivant. a-2) La patente (confère annexe) La patente est un impôt annuel payé par toute personne physique ou morale de nationalité ivoirienne ou étrangère qui exerce sur le territoire ivoirien une activité commerciale, industrielle ou toute activité non expressément exonérée. Les

KARIM ZEROUAL Effectifs : 2 COMPTABLE 1 SECRETAIRE 1 ASSISTANT (Dep juridique) Tel / fax : 037 78 60 20 Adresse : MOHAMED V IMM N°352 APP N°12 RABAT N° de patente : 26 30 22 38 N° de registre de : 47911 – RABAT - Commerce Capital social : 10.000 DH B) Présentation de la fiduciaire ALL FINANCE GESTION : La fiduciaire all finance gestion a été crée sous forme d’une SNC située

par évaporation d’eau. Cette solution est ensuite analysée par chromatographie. Étape 2 : chromatographie. Sur un papier filtre, on réalise les trois dépôts suivants : - colorant alimentaire E102 (tartrazine) - colorant alimentaire E131 (bleu patenté V) - solution verte obtenue S L’éluant utilisé est une solution de chlorure de sodium de concentration égale à 20 g.L – 1 . Le chromatogramme obtenu est schématisé ci-contre (figure 8). Figure 8 Données : |

KHELLOUFI TEL : 0536710171 ACTIVITES : Organisation comptable-Conseil en droit des affaires-Conseil financière et juridique- Organisation et management Audit et expertise Arbitrage et conciliation. FORME JURIDIQUE : Personne physique N ° DE PATENTE : 10100611 DATE DE CREATION : 1990 NOM DU DIRIGEANT : Hassan KHELLOUFI IDENTIFICATION FISCALE: 10101911 EFFECTIF : 8 personnes N° CNSS : 2210045 L’ORGANIGRAMME DU CABINET Le personnel : Le personnel du Cabinet Hassan KHELLOUFI se

frais de timbre par feuille des statuts honoraires du notaire ou de la fiduciaire. 200DH pour le dépôt du statut Droit d’enregistrement : 1% du capital social avec un minimum de 1000DH 50DH pour le PV de nomination du gérant. e) Inscription à la patente et l’Identifiant fiscal : Demande écrite d’inscription auprès de la sous-direction des impôts (lieu du siège social de la société) , accompagnée des documents de l’entreprise : copie du certificat négatif ,un contrat de bail enregistré ,une copie

services du Premier Ministère ou de la Présidence selon le cas) ;historique des trois (3) derniers mois du compte sur lequel sont virés les salaires ; et s’il en existe un historique des trois (3) derniers mois du compte d’épargne. Commerçants : Patente, immatriculation au Registre du Commerce, avis d’imposition, historiques des trois (3) derniers mois du ou des comptes sociétés, et historiques du ou des comptes personnels (trois derniers mois également). - 7. Lettres d'invitation nominative des