Patent

Les statuts doivent être l'égalisés, timbrés avant de les déposer auprès du service d’enregistrement. 3- Certificat de patente : C'est une demande qui a pour but l'inscription définitive sous le rôle de patentes. Après l'enregistrement des statuts, il est obligatoire de demander l'inscription de la société au rôle des patentes, afin de l'inscrire pour délivrer le certificat de patente, les pièces nécessaires sont : * Un statut. * Une attestation de domiciliation. * Dépôt légal au tribunal de la 1ère

nouveauté introduite par la loi 2004-12 du 06 février 2004. Il s’agit d’un régime de fiscalité global représentant les impôts suivants : impôt sur le revenu assis sur les bénéfices industriels et commerciaux, impôt du minimum fiscal, contribution des patentes, taxe sur la valeur ajoutée, contribution forfaitaire à la charge des employeurs, licence des débits de boissons.  Champ d’application : Sont assujetties à la contribution globale unique les personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel

S P D 28 L A R E V U E D E P R O P A R C O 4 e T R IM E S T R E 2 0 17 LE MÉDICAMENT EN AFRIQUE : RÉPONDRE AUX ENJEUX D’ACCESSIBILITÉ ET DE QUALITÉ Médicament - Industrie pharmaceutique Accessibilité - Qualité - Afrique04 LES CONTRIBUTEURS 06 CADRAGE Les freins à la production locale et à l’accès aux traitements en Afrique Par Philippe Abecassis et Nathalie Coutinet 10 ANALYSE L’indispensable transformation des chaînes d’approvisionnement dans le secteur pharmaceutique subsaharien

Section III : Dispositions communes aux contributions foncières des propriétés bâties et non bâties..................................................................... 338 Chapitre IV : Contribution des patentes et des licences .......................................... Section I : Contribution des patentes ............................................................................ Section II : Contribution des licences ............................................................................ Chapitre

coût des travaux de réfection d’un immeuble. Les statuts des sociétés Les certificats négatifs Les demandes de patente Registre commerce Identification fiscale Procès verbal 10 IV/les travaux administratifs Durant ma période de stage, j’ai été chargé des travaux Administratifs, parmi ces travaux je cite : Les documents juridiques Les domiciliations Les demandes de patente Les demandes des modules Les annonces des journaux Les documents principaux Les demandes en générale… CONCLUSION

en mon nom personnel et pour mon propre compte (4),  Adresse du domicile élu …………………………………………………………………  Affilié à la C.N.S.S sous le …………………….(5)  Inscrit au registre du commerce de……………….………..(localité) sous le n° ………………………(5)  N° de patente ………………………….(5)  b) Pour les personnes morales  Je (4), soussigné …………………………….(prénom, nom et qualité au sein de l’entreprise)  Agissant au nom et pour le compte de ……………………………………..(raison sociale et forme juridique de la société)  Au capital

Commerce Extérieur ou au CEPICI • Une fiche d’immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier • Une attestation de déclaration fiscale • La déclaration fiscale d’existence • Un reçu de paiement de la patente • Une attestation de patente • Une attestation de régularité fiscale • Photocopie de la pièce d’identité ou de la carte de séjour du directeur ou du gérant de la société • Procuration signée et cachetée par le responsable de la société • Photocopie

suppléer et d’assister le Chancelier de France. Il se doit également de garder dans ses bureaux les sceaux de La République utilisés pour sceller les actes constitutionnels « De garder le sceau de l’Etat, et de sceller les lois, traités, lettres patentes », le ministre de la Justice est également responsable de l’action et de la gestion des juridictions. Il doit veiller à l’application des lois sur l’ensemble du territoire, tout en s’assurant du respect des droits de chacun. Le ministre de la Justice

de l’année N+1. • Cette demande est maintenant adressée directement aux services d’assiette. 49 5. RÉFORME PORTANT SUR LES AUTRES IMPÔTS OU TAXES Patente • Simplification du mode de calcul avec l’existence de deux tableaux pour les entreprises. • Régime transitoire pour les usines à compter de 2014. • Imposition des sociétés civiles à la patente. 50 Nouveau Code Général des Impôts : les principaux changements 6. CHANGEMENTS INTERVENUS DANS LES PROCÉDURES FISCALES - Principes généraux - Principaux

........................................................................................ 219 Titre II : Des impôts communaux ................................................................................ 220 Chapitre I : De la contribution des patentes ................................................................ 220 4 Chapitre II : De la contribution des licences ............................................................... 232 Chapitre III : De l’impôt libératoire ..................