Patent

I. 3. 1 : UN REGIME D’EXEMPTION8 Le régime exceptionnel concerne des activités professionnelles que la loi a délibérément exclu du champ d’application de la contribution des patentes pour des raisons diverses. Aux termes des dispositions de l’article 239 du Code des Impôts « Sont exonérés de la contribution des patentes :
l'Etat, les communes et les collectivités locales pour la distribution de l'eau, l'électricité et les services d'utilité générale. Ils seront par contre imposables pour

juridique de l’entreprise. SOCIETE ANONYME (SA) : Pièces à fournir : Copie des statuts ; Certificat d’inscription a la patente ; Certificat d’inscription au registre de commerce ; Copie de la carte d’identité nationale (CIN) de l’administrateur désigne par l’assemble ; N° de l’identification fiscal. SOCIETE EN NON COLLECTIF (SNC) : Copie des statuts ; Certificat d’inscription a la patente ; Certificat d’inscription au registre de commerce ; Copie de la carte d’identité nationale (CIN) du gérant exploitant

Modifications statutaires Adresse  : Appartement N°1, immeuble 36 Avenu Mohammed Ben Abdellah, Ville Nouvelle, 46 000 SAFI. Téléphone  : 05 24 63 02 21 Fax  : 05 24 61 29 58 Patente  : 46794221 Identifiant fiscal : 66845260 R.C  : 3445 Banque en liaison : Crédit du Maroc [pic] [pic] [pic] 1. les travaux de tenue de la comptabilité : - Établissement des

respect-elle les règles fiscales en vigueurs ? (déductibilité, décalage d’un mois, déclaration trimestrielle ou mensuelle…) - Le régime adopté a t-il un impact sur l’acquittement de la TVA ? La Patente - La patente payé correspond-elle à la patente réelle de l’entreprise ? - Les éléments de calcul de la patente sont-ils correctement évalués ? La taxe d’édilité Droits d’enregistrement et de timbre Droits de douanes L’objectif ultime de l’auditeur est d’optimiser la gestion fiscale

première souhaiterait la suppression de cet impôt pour être davantage compétitive. Pour la seconde, il s’agit d’un moyen de financement significatif. Dans une première partie intitulée « Les origines de la CET », nous aborderons toute l’histoire de la patente à partir de 1791 à la CET, en passant par la taxe professionnelle. Nous traiterons également des problèmes et critiques liés à ces taxes. Dans une seconde partie nous nous situerons dans le cabinet d’expertise comptable CECOM, qui doit prendre

Montil-lès-Tours de 1454 2 / La procédure de rédaction : les lettres patentes de Charles VIII de 1497 B / La réformation des coutumes C / Les conséquences de la rédaction Section II. — L’importance grandissante de la législation royale § 1. — CARACTÈRES GÉNÉRAUX A / Les formes de la législation 1 / Les actes de puissance ordinaire du roi : les lettres patentes a) Les grandes lettres patentes b) Les petites lettres patentes 2 / Les actes relevant de la pleine puissance du roi a) Les arrêts du

fiscale avec la création de trois piliers du système fiscal marocain à savoir l’IS en 1986, l’IGR en 1990 et la TVA en 1985. A côté de ces trois piliers, on a mis en place d’autres impôts et taxes tels que la taxe urbaine, taxe d’édilité, l’impôt des patentes …etc. Remarque : la loi cadre c’est celle qui trace le cadre général des impôts sans entrer dans les détails de chaque impôt. II – Aspects techniques de l’impôt Format électronique par Kaoutar EL MOUSTARHFIR Page 3 sur 14 A – Mise en œuvre

étranger; 6) l’activité effectivement exercée; 7) le lieu où est situé le siège de son entreprise ou son principal établissement et le lieu des établissements qui en relèvent situés au Maroc ou à l’étranger, ainsi que le numéro d’inscription au rôle des patentes; 8) les indications sur l’origine du fonds de commerce; 9) l’enseigne, s'il y a lieu, et l’indication de la date du certificat négatif délivré par le registre central du commerce; 10) les nom et prénom, date et lieu de naissance ainsi que

6) l’activité effectivement exercée; 7) le lieu où est situé le siège de son entreprise ou son principal établissement et le lieu des établissements qui en relèvent situés au Maroc ou à l’étranger, ainsi que le numéro d’inscription au rôle des patentes; 8) les indications sur l’origine du fonds de commerce; 9) l’enseigne, s'il y a lieu, et l’indication de la date du certificat négatif délivré par le registre central du commerce; 10) les nom et prénom, date et lieu de naissance ainsi que la nationalité

conseils d’administration et création d’entreprises. Dirigeant : Mr Adil ROCHDI Siège social : Bd Med VI, rue Harmala, Villa n°3 Téléphone : 05 22 44 00 23 Effectif : 9 personnes Registre de commerce : 74062 Patente : 01067074 CNSS : 2046416 Secteur d’activité : Les activités du fiduciaire s’intéressent autour de ce qui constitue l’information de l’état financier de l’entreprise, elle a pour but d’offrir plusieurs services aux différents