Patent

financières des collectivités locales, et par conséquent, d’aboutir à une véritable décentralisation administrative. Cette loi cadre a prévu le transfert de certains impôts de l’Etat aux budgets des CL (90% de la taxe urbaine, 90% de l’impôt des patentes et 30% de la création d’un code fiscal qui se base sur les principes suivants :  Taxation des produits qui ne supporte aucune imposition au profit de l’Etat.  Amélioration de l’ancienne fiscalité locale et nouveaux impôts et taxes touchant les

Casablanca tel : 022-30-43-40 / 022-31-90-86 – Fax: 30-42-94. / Patente 34301065/N°d’identification 852623/ CNSS 2030419 51،، شارع رحال المسكيني الدار البيضاء -51, Bd. Rahal EL Meskini Casablanca tel : 022-30-43-40 / 022-31-90-86 – Fax: 30-42-94. / Patente 34301065/N°d’identification 852623/ CNSS 2030419 51،، شارع رحال المسكيني الدار البيضاء -51, Bd. Rahal EL Meskini Casablanca tel : 022-30-43-40 / 022-31-90-86 – Fax: 30-42-94. / Patente 34301065/N°d’identification 852623/ CNSS 2030419 51،،

statuts doivent être l'égalisés, timbrés avant de les déposés auprès de service de l'enregistrement. 4. Certificat de patente : C'est une demande à pour but d'inscription définitive au rôle des patentes Après l'enregistrement des statuts, il est obligatoire de demander l'inscription de la société au rôle des patentes, à fin de l'inscrire pour délivrer le certificat de patente, les pièces nécessaires sont : Un statut. Une attestation de domiciliation. Dépôt légal au tribunal de la 1ère instance :

IMPOT DES PATENTES ASSUJETTIS : Toute Personne Ou société, de nationalité marocaine ou étrangère, qui exerce au Maroc une profession, une industrie Ou un commerce, sauf Les exceptions Déterminées par dahir. Des exemptions générales ou particulières sont prévues pour : - les personnes pour qui les professions inscrites au tarif ne sont que l’exercice d’une activité publique ; - les exploitations agricoles, pour la vente en dehors de toute boutique ou magasin, la manipulation

carte de contribuable est de 7 jours après le dépôt des différentes pièces demandées. ❖ Patente ou impôt libératoire et licence. La patente : (voir annexe 7) La contribution à la patente est réglementée par les articles 159 à 181 du code général des impôts. Il est calculé en fonction du chiffre d’affaire prévisionnel. TABLEAU DES CLASSES DE PATENTE ET FOURCHETTES DES TAUX CORRESPONDANT |TRANCHE DE CHIFFRE D'AFFAIRES

98 × 10−1 ) × (1 × 10−3)[ ] × 192 9, 56 × 10−1 - Solution D : = g(1, 992 × 10−4 ) × 192 3, 82 × 10−2 II - Détermination de la concentration en bleu patenté dans un échantillon de sirop de menthe par comparaison avec une gamme étalon 4. Risques relatifs à la consommation de bleu patenté ? Les risques relatifs liés à la consommation de bleu patenté sont : l’hyperactivité chez les enfants et leur potentiel allergisant. 35. Expliquer ce qu’est la DJA et donner un exemple pour un produit dont la DJA

fiscalité des entreprises. 3. La classification économique par référence à l’assiette de l’impôt : Selon cette classification, on peut faire la distinction entre : L’imposition du potentiel et des structures juridiques de l’entreprise tel que la patente et la taxe urbaine ; L’imposition des opérations de l’entreprise tel que la TVA ; L’imposition des profits de l’entreprise tel que l’IR, l’IS ; L’imposition des valeurs mobilières de l’entreprise tel que la TPA, la TPPRF… -4- Fiscalité Marocaine

300,-. | |Formalité 8 |Inscription à la patente et identifiant fiscal (IS, IGR, TVA) | |Qui |Pour les entreprises individuelles : Patente, IGR, TVA | | |Pour les sociétés commerciales (à l'exception de la SNC sur option) : Patente, IS, TVA | |Où |Direction Régionale

2005 2006 2007 200? Train de la Réforme Fiscale 15 octobre 2008 PROGRAMME IMPOT SUR LES SOCIETES  IMPOT SUR LE REVENU  TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE  DROITS D’ENREGISTREMENT  IMPÔT DES PATENTES  TAXE URBAINE  TAXE D’EDILITE  IS 15 octobre 2008 IR TVA DE Patente TU-TE STRUCTURE Personnes assujetties/Champ d’application  Base imposable  Calcul de l’impôt  Paiement de l’impôt  Mesures incitatives  15 octobre 2008 IMPOT SUR LES SOCIETES 15 octobre

the right to protect: patent protection, design and models, brand and copyrights. This phenomenon is harmful for 3 perfume industry because it is a brake to creation, innovation and research, motors of the modern economy. Because of the success, all the elements of the perfume making can be counterfeited. So, it exists juridical tools to easily struggle against it. But it is easy only if each element is well protected. The chemical formula has to be protected by a patent, the name of the product