Patent

industriels et commerciaux - Exigibilite - Sanctions 7) Revenu des capitaux mobiliers - Exigibilite - Sanction 8) Plus value mobiliere et immobiliere - Exigibilite - Sanction D- Patente 1) Presentation de la patente 2) Exigibilite de la patente 3) Sanctions E- Taxe sur la masse salariale 1) Presentation de la TMS 2) Exigibilite 3) Sanctions F- Contribution fonciere des proprietes baties 1) Presentation 2) Exigibilite

| |des Patentes " |le demandeur est locataire. S'il |Une copie du certificat négatif | | | |est propriétaire des locaux il |relatif à la dénomination | | | |doit le mentionner sur sa demande|sociale. | | | |d'inscription aux patentes. |Le contrat

1997). Protection of intellectual property Inventions, such as a new drug or its manufacturing process, can be protected through patenting. A patent gives the owner the right to restrain others from producing and selling the patented product for a given period (usually 20 years) in any country where the patent has been granted. The rationale behind patent protection is to stimulate investment in R&D and to promote widespread dissemination of new and useful technologies, by ensuring return on investment

Page 15 sur 136 PREMIERE PARTIE: LA PATENTE Le terme patente désignait à l'origine une décision royale sous forme de lettre ouverte accordant ordinairement une faveur ou une licence à une personne déterminée. Au Maroc l'impôt des patentes a été institué par le dahir du 09/10/1920 reprenant la contribution française du même nom de 1880. La patente appliquée aujourd'hui (2000) diffère sensiblement de celle de 1920 et à fortiori de celle

Rappel de l’énoncé Exercice 12 : Dilution Le lycée Gabriel Fauré achète pour ses travaux pratiques un colorant bleu, le bleu patenté E131. La concentration C0 = 5,0 mol.L-1 de la solution achetée est bien trop forte pour les expériences à réaliser. On réalise alors au laboratoire une dilution pour obtenir un volume v =100 mL d’une solution de bleu patenté de concentration C = 0,10 mol.L-1. 1) Quel volume de solution mère faut-il prélever pour préparer la solution nécessaire aux TP ? 2) Détailler

Inscription au Rôle des Patentes Toute société Toute personne physique Subdivision Polyvalente des IDTA & TVA du lieu du siège social Demande d'inscription + documents de constitution de la société Néant 10/ Immatriculation au Registre de Commerce - Toute société - Toute personne physique Tribunal de Première instance - Service du Registre de Commerce - * Demande sur 3 imprimés avec signature légalisée * Certificat d'inscription au rôle des patentes * Certificat

innovation to imitation. Imitation, because if innovation brings competitive advantage, other firms will want to diffuse the same. Inputs in the process R&D investment Outputs Evaluated through new products or goods put on the market, number of patents, intellectual property rights, which give the right to choose how to exploit an invention. But this indicator gives information on inventions and not on innovations. What would be the optimal allocation of resources to get the best performance

centres régionaux d’investissement (CRI), guichets uniques longtemps attendus par les investisseurs et implantées dans les principales grandes villes du royaume. Un formulaire unique est disponible au sein du CRI qui vaut demande d’inscription à la patente, déclaration d’immatriculation au registre du commerce, déclaration d’identité fiscale etc. (voir fiche de synthèse sur les centres régionaux d’investissement). Les formulaires ainsi que la liste des pièces nécessaire à la constitution du dossier

qui existent en Côte d’Ivoire ? Il existe deux types d'impôts en Côte d'Ivoire. Ce sont : • les impôts intérieurs. Ils comprennent l’impôt sur le bénéfice, l’impôt sur le salaire, l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les capitaux mobiliers, la patente, la licence, la Taxe sur la Valeur Ajoutée ou TVA, la Taxe sur les Prestation de Services ou TPS et les droits d'enregistrement, • les droits de douane. Il s’agit du droit fiscal d'entrée et du droit de douane. Qu'est-ce que l’impôt direct

obligations contributives. II – DES OBLIGATIONS CONTRIBUTIVES DES ENTREPRISES EN SOMMEIL L’entreprise en sommeil, malgré sa période d’inactivité se doit d’honorer ses obligations concernant le paiement des impôts suivants : IGR et TVA (A), et patente et impôt sur le bénéfice (B). A – En matière d’ITS et de TVA L’arrêt momentané de l’activité de l’entreprise lui permet toutefois de conserver pendant sa période d’inactivité certains de ses employés . Par conséquent, elle est tenue de s’acquitter