Patiño

mais suit celui de la condition de fond à laquelle elle est relative. La prescription extinctive de l’action en annulation en cas de non respect d’une obligation de fond doit suivre la loi applicable à cette condition. Ex : Civ1ère, 15/05/1963 « Patiňo » : délai pour agir en annulation du contrat de mariage. Epouse trop jeune pour contracter. A changé de nationalité ce qui implique modification du délai de prescription. Solution : il faut se placer au jour du contrat de mariage pour fixer la

que les sources légales sont inexistantes. Il est vrai que sur le plan historique, c’est la jurisprudence qui a élaboré la législation. Le dip est marqué par des grands arrêts dont les normes suffisent à évoquer la règle qu’ils ont élaborée Arrêt Patiño 1948 qui a admis un principe essentiel : la possibilité pour deux étrangers de plaider devant la juridiction française alors même qu’aucune partie française n’est concernée. Arrêt Rivière 17 avril 1953 donne la règle concernant le divorce. Il pose

Cependant, en réalité, on pousse assez souvent dans la mise en œuvre de ces principes à une application cumulative des 2 lois. Dans certains cas la JP s’est écartée plus nettement des solutions admises pour le conflit transitoire. Ainsi dans l’affaire PATINO 15.05.1963 : le conflit mobile résultait du changement de nationalité de l’épouse du fait de son mariage, elle était espagnole de naissance. Elle devient bolivienne du fait de son mariage. La question est de savoir quelle loi appliquer pour régir

plaideront, avec la même forme et devant les mêmes juges dans les mêmes cas ». L’égalité devant la justice est un principe d’application général : il concerne non seulement les citoyens français, mais également les étrangers, mais seulement depuis l’arrêt Patino rendu par la Cour de Cassation le 21 juin 1948 et les apatrides à la faveur de la convention signée à New-York en 1960. Il faut ajouter qu’avant la loi du 9 janvier 1973, sur la nationalité française, portant abolition de cette discrimination, il

A fines de 1710, el flamenco Bergeyck trajo a técnicos extranjeros para sus proyectos de reforma, que abarcaban desde la administración a la marina. En 1711, se procedía a la implantación de los intendentes y uno de los primeros nombrados fue José Patiño. Detalle de una representación del Tratado de Utrecht, el 13 de abril de 1713, que ponía fin a la guerra en España, en una hoja de almanaque francés. Las relaciones Iglesia-Estado La crisis sucesoria propició también el debate regalista y,

rassemblées par le comité des experts. Celles-ci ont été pointées sur fond vert. Il s’agit de pistes que le comité des experts soulève afin de mettre en perspective certaines problématiques rencontrées en FWB. 1 Inspiré de BRASLAVSKY C., ABDOULAYE A., PATIÑO M. I., Développement curriculaire et « bonne pratique » en éducation, Genève  : Bureau international d’éducation, 2003, p. 2. En ligne  : http://www.ibe.unesco.org/AIDS/doc/abdoulaye.pdf (consulté le 14 mai 2014).Table des matières AVANT-PROPOS

administratif. La loi personnelle détermine également le régime de l’incapacité. Elle indiquera : * les actes que l’incapable peut faire seul, * les actes pour lesquels une assistance est requise * les actes qui lui sont interdits L’arrêt PATIÑO traitait l’incapacité de conclusion d’un contrat de mariage. Cette solution de l’application de la loi personnelle s’explique parce que l’incapacité est une incapacité générale d’exercice donc le régime de l’incapacité va constituer un ensemble

tribunaux Français lorsque la victime est étrangère mais que le délit a été commis en France.             Puis le domicile de fait de l’étranger en France défendeur à l’action est suffisant pour caractériser la compétence des tribunaux français. Arrêt Patiño 1948 abandon de l'exclusion de comptce ds la mesure ou il y a un lien. |Arrêt Scheffel 1962 « L’extranéité des parties n’est pas une cause d’incompétence des juridictions françaises dont la | |compétence internationale se détermine par extension

mariage, habile au pacte matrimonial). D’où la question, la capacité de contracter mariage doit-elle être appréciée selon la loi personnelle de l’individu ou bien selon la loi applicable au régime matrimonial ? La question s’est posée dans l’arrêt « Patino ». Une mineure espagnole avait à la veille de son mariage conclu un contrat de mariage (séparation de biens) soumis à la loi de son mari, la loi Bolivienne. Elle intente en France une action en nullité du contrat fondée sur sa loi personnelle, la

conflit de lois est silencieuse, plusieurs théories ont été avancées pour résoudre le conflit mobile. Dans la JP de la Cass, on voit des arrêts empruntant à l’une ou l’autre des méthodes, donc aucune n’a d’ascendant sur l’autre : arrêt Cass, 1963, Patino et affaire Cass, 1958, Chemouni. Les 3 méthodes qu’on y trouve : L’appel à la théorie des droits acquis : dans celle-ci, on dénie tout effet rétroactif suite au changement et on considère que les effets futurs de la situation restent régis par « la