Patiño

sont retenus par les règles de conflits partout dans le monde sont en nombre limités. En matière de capacité, c’est soit la loi nationale soit la loi du domicile. Le renvoi du deuxième degré est admis par la juridiction française. Arrêt 15 mai 1963, PATINO(38), dans cet arrêt la Cour de Cassation a admis pour la première fois le renvoi au second degré. Depuis, la Cour de Cassation n’a jamais remis en cause le principe de l’admission du deuxième degré. C) Le renvoi de qualification Les renvois vus

divorce : avant 1884, une loi étrangère admettant le divorce aurait été jugée contraire à l’OPI. Après 1884, une loi étrangère qui interdisait non pas le divorce mais le relâchement du lien conjugal était jugée contraire à l’OPI, ex dans grand arrêt PATINO de 1963. Parallèlement, jusqu’en1975, une loi étrangère qui aurait admis de façon trop laxiste le divorce par consentement aurait pu être considérée comme contraire à l’OP. Après 1975 c’est le contraire : 1/04/1981 I DE P : une loi qui méconnait le

l’Arrêt Ballestrero du 21 mars 2000. Le renvoi au 2nd degré a été admis à son tour par l’arrêt de Marchy précité et admis avec d’autant plus de force. La question du renvoi au 2nd degré ne se posait pas concrètement. D’autre arrêt suivront : arrêt Patino 1963, arrêt Banque Ottoman en 1965 à propos de sociétés. L principe de renvoi au 1er et 2nd degré est donc admis depuis l’arrêt Forgo et MArchy. Cette JP s’est maintenu mais a suscité des controverse. B) La controverse doctrinale L’admission

anglaise, et les époux avaient leur domicile en France, donc on a appliqué la loi française. Mais on a appliqué la loi française par renvoi de la règle anglaise de conflit de lois. C'est ici un renvoi au premier degré. Exemple 3 : Cass, 1953, arrêt Patino. Il s'agit ici aussi d'une question de divorce. Les 2 époux sont de nationalité bolivienne. La règle du for en matière de divorce donne compétence à la loi nationale commune, donc la loi bolivienne. Mais au lieu d'appliquer la loi bolivienne interne

vanguardia. El productor Elías Querejeta aprovechó la “liberalización” que supuso la llegada de Fraga Iribarne al Ministerio de Información para lanzar, hacia 1965, un “nuevo cine español” (La caza, de Carlos Saura; Nueve cartas a Berta, de Basilio Martín Patino, etc.). La “liberalización” de los sesenta permitió la aparición de revistas y editoriales liberales y de oposición (Alianza Editorial, Seix Barral, Editorial Ciencia Nueva ... ). Las culturas catalana y vasca emergieron de nuevo tras años de silencio

possible. Que des actions peuvent être entreprises pour changer le media system. D’où l’importance de l’influence croissante des blogs, des journaux citoyens participatifs et de 1. Voir à ce sujet l’excellente analyse de Jean-François Fogel et Bruno Patino sur la fin des mass média dans Une presse sans Gutenberg, Grasset, 2005. 27 De RosnayBAT 15/12/05 10:31 Page 28 LA RÉVOLTE DU PRONÉTARIAT toutes les initiatives de création collaborative et de diffusion en réseau des informations

A contrario cela signifie que la Cour de cassation admet le renvoi au premier degré mais montre que le cas échéant ce peut être un renvoi au second degré. La confirmation explicite est intervenue dans l’arrêt de la chambre civile du 15 mai 1963 ‘Patino’, milliardaire bolivien du fait de son argent a eut du succès auprès des femmes. En l’espèce, ce monsieur s’était marié à une bolivienne et étaient venus s’installer en France. Les juridictions françaises sont saisies d’une action en divorce, question

aurait été écartée de suite. Mais après 1884, lorsque le divorce a été autorisé en France, une loi étrangère qui interdisait le relâchement du lien conjugal était jugée contraire à l' ordre public international, on trouve cet exemple dans un arrêt PATINO de 1967. Jusque en 1975, une loi étrangère qui aurait admis de façon trop laxiste, le divorce par consentement aurait pu être considérée comme contraire à l' ordre public, mais après 1975 c'est le contraire. Et d' ailleurs, un arrêt I de P du

sur ce point, sans l'étendre aux autres aspects de la filiation comme sur les effets de la filiation. Il y a une exception, c'est lorsque la loi française substituée emporte des exceptions nécessaires. Il y a eu une illustration dans l'affaire « PATINO » du 15 mai 1963, qui a donné lieu à plusieurs arrêts de la Cour de cassation. C'est dans cet arrêt du 15 mai 1963 ou la Cour de cassation a considérée que l'application de la loi française à la séparation de corps par substitution, cela entraînait

la méconnaissance des droits de propriété intellectuelle a dû faire l’objet d’une adaptation de la jurisprudence pour les délits commis sur l’internet qui ont reçu une application spécifique de ces dispositions. 10 Cass. Civ., 21 juin 1948, Patiño, J.C.P. 1948.II.4422 et Cass. Civ. 1ère, 30 octobre 1962, Scheffel, D.1963.109 12 Section II – Du droit des marques aux droits d’auteur : évolution de la jurisprudence française face à la contrefaçon d’œuvre : C’est en matière de contrefaçon