Patrimoine architectural

On désigne sous le nom de « personne morale » soit des groupements, soit des établissements. Ceux-ci ont une individualité attestée par leur nom, leur domicile (siège social) ou leur nationalité. La personne morale est sujet de droit : elle a un patrimoine qu’elle est capable de gérer au moyen de ses organes : elle peut agir en justice. *Classification des personnes morales On distingue :  - Les personnes morales de droit public : elles sont soumises au droit administratif. Exemple : l’Etat

réel droit absolu (s’impose à tous) Droit personnel droit relatif : n’établit de relation juridique qu’entre le créancier et le débiteur. Obligation : lien patrimonial. Obligation a une valeur pécuniaire, elle est évaluable en argent. Patrimoine : ensemble des biens et des droits patrimoniaux qui ont pour sujet actif et passif une même personne. Lien juridique et contraignant Obligation : dette + pouvoir de contrainte * Dette : côté passif de l’obligation du débiteur. C’est ce

l’action directe permet à un créancier d’exercer directement et personnellement une action contre le tiers contractant de son débiteur, l’action oblique constitue une sorte de représentation et permet au créancier de s’immiscer dans la gestion du patrimoine de son débiteur. De telles actions constituent donc des exceptions à l’effet relatif des conventions. 1. L’action directe Il s’agit de l’action en justice exercée par un créancier en son nom personnel et directement contre le tiers contractant

personnes juridiques Le patrimoine, réceptacle des droits subj patrimoniaux. Une personne juridique a un patrimoine(ensemble des droits et obligations pécuniaires d'une personne. Le patrimoine est une universalité de droit : -il comprend à la fois des créances et des dettes mais ne se confond pas avec elles (réceptacle des créances et des dettes=patrimoine). -ts les éléments figurant dans le patrimoine forment un tout, sont indissolublement liés. Le patrimoine constitue donc le gage général

Master ICD Gestion de Patrimoine Damien DE MORAIS Ayoub HADRI SCPI 1 Fiscalité du patrimoi SOMMAIRE Qu’est-ce que la SCPI ? I – Historique et son marché II- Un produit aux nombreux avantages III – Typologie IV – La Notation V – Fiscalité Conclusion Exemple de la SCPI BNP Paribas 2 INTRODUCTION Qu’est ce qu’une SCPI* ? *Société Civile de Placement Immobilier 3 I- Historique – Le Marché 2001 1996 Dates clés 1985 à 1995 Loi Naissance modifiant d’un les marché modalités Expansion et 1964

d’associé ou de gérant du débiteur. La Cour de cassation a par un attendu de principe jugé « qu’en cas de mise en liquidation judiciaire de l’associé d’une société civile, le liquidateur de son patrimoine n’a pas qualité pour exercer les actions liées à sa qualité d’associé ou de gérant et concernant le patrimoine de la personne morale, non plus que son droit de participer aux décisions collectives ». Bien que notre commentaire ne portera pas sur ce premier arrêt rendu par la Cour de cassation, il nous

commissions ; elles sont très nombreuses et touches presque toutes les activités, en voici quelques exemple : Commission sur emploi : FD, assurance… Commission sur services : Equipement clients : cartes… Commission sur conseil : en gestion de patrimoine Commission sur anomalie de fonctionnement de compte Plus values ou moins values réaliser pour compte propre : banque de financement et d’investissement ou CIB Les dividendes reçus : dividendes reçues de filiales et participations II)

commun, il existe aussi des sociétés civiles particulières. C’est le cas par exemple de la société civile professionnelle utilisée par les médecins, les notaires ou les avocats. Les sociétés civiles en outre un outil privilégié pour la gestion de patrimoine : * Les sociétés immobilières : SCI : permettant aux associés de mettre en commun leurs capitaux pour acquérir un immeuble. Elles facilitent en outre la transmission des biens immobiliers. Les associés sont en effet propriétaires de parts sociales

choses, divisions du droit et du faitII-Le patrimoine comme ensembleA-Sens commun et construction juridique PATRIMOINE : globalité des choses qui nous appartiennent sur lesquelles répondent nos engagements, c’est un contenant, un ensemble, universalité juridique de droit. Le patrimoine n’est jamais que le reflet de la personnalité dans le monde des choses. On n’est pas propriétaire de son patrimoine, on est propriétaire de ce qu’il y a dedans. Tout patrimoine est nécessairement attaché à une personne

qui aboutit à un transfert de valeur du patrimoine de l’acheteur au patrimoine du vendeur. Lorsque l’on conclue un contrat avec un entrepreneur, celui-ci à l’obligation de réaliser un certain nombre de travaux, afin d’augmenter la valeur de la maison, ce qui permet une création de valeur. Le propriétaire de deux appartements, qui loue le second, a un lien d’obligation avec le locataire, ce qui lui permet de faire fructifier un élément de son patrimoine. Il s’agit de l’exploitation d’une valeur