Patrimoine Aubry Et Rau

dénonciation sociale § 2 Le siège social Toute personne morale a un patrimoine propre, le patrimoine social. Le patrimoine social comporte un actif social, composé des droits réels (propriété d'immeubles, de biens meubles) et de droits personnels (créances) et un passif social, composé des dettes et charges incombant à la personne morale. Ce patrimoine est une universalité de droit. Le patrimoine social se distingue des patrimoines personnels. La personne morale a des attributs extra-patrimoniaux

règles et se pose des questions. La méthode de l'exégèse, les auteurs prennent le code article par article, phrase par phrase, mot par mot ( Glaus) . Cette méthode est appellée  « exégèse ». Seul deux auteurs ont pris une autre méthode, il s'agit de Aubry et Rau qui ont rédigé un cours de droit civil français et l'originalité c'est que leurs approche est thématique. La méthode exégétique repose sur deux éléments postulat : -quand la lettre de la loi est claire il faut la suivre, la clarté chasse l'interprétation

selon la gravité de l’acte : L’acte de disposition : (opération la plus grave car elle engage le patrimoine du mineur).EX : la vente d’un immeuble, la renonciation à une succession… . le contrat pourra être annulé (nullité relative) si un mineur non représenté l’a conclu. L’acte d’administration : opération moins grave, c’est une opération de gestion normale d’un bien ou d’un patrimoine. C’est un acte qui permet la mise en valeur naturelle d’un bien ainsi que le règlement des affaires courantes

civile n’est pas faite pour sanctionner mais pour réparer  Elle permet d’obtenir des indemnisations. L’animal est aussi protégé sur un plan civil : la mort d’un animal pourrait constituer sur son propriétaire, un préjudice matériel (atteinte au patrimoine) mais aussi un préjudice moral (atteinte à un sentiment, un préjudice affectif). Arrêt rendu par la cour de cassation le 16 janvier 1962, qu’on appelle l’arrêt Lunus (un cheval décédé accidentellement). 2 thèmes :  conditions d’octroi de la personnalité

Soit la loi ne règle pas la difficulté. Il y eut alors une évolution doctrinale: - au XIXe siècle, la théorie classique distinguait deux catégories de droits soumis à des lois différentes. Le droit acquis (droit déjà rentré dans le patrimoine), qui produit l’ensemble de ses effets avant la LN, est régi par la LA en raison du principe de non rétroactivité. En revanche, le droit non encore acquis, qualifié de “simple expectative (un droit en espérance, comme une succession non encore ouverte)

le peindre car n'a pas assez d'inspiration, comment faire? On ne peut pas obliger manu militari un peintre à reproduire une toile, pas comme homme dont on évacue meuble car on peut agir ici. Moyens existent. Astreinte, c'est-à-dire menace sur le patrimoine du débiteur, juge qui la prononce indique que chaque jour de retard l'oblige à payer une certaine somme. Moyen d'intimidation qui oblige le débiteur à s'exécuter. Soit qu'il honore son engagement, soit qu'il s'engage à payer, ce qui n'est pas toujours

sujet de droit, tout les êtres humains sont des personnes juridiques. Dans le langage juridique la personne est celle apte à posséder des biens, à exercer des droits et à participer au commerce juridique en effectuent des opérations affectant son patrimoine, le fait de pouvoir participer est une capacité juridique, c’est là ou on trouve en lien entre la notion de personne et de capacité. On est dans une construction juridique, toute personne physique ou morale est apte à avoir des droits et des obligations

notamment : les droits civils, la nationalité, les actes de l’état civil, le domicile, les absents, le mariage, le divorce, la filiation, l’autorité parentale, la minorité et l’émancipation, la majorité les majeurs protégés par la loi, la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle, etc. Il n’est cependant pas question d’envisager toutes ces questions dans le cadre de ce cours de droit des personnes. Traditionnellement, en effet, l’étude du droit de la nationalité est envisagée au titre

choisir entre plusieurs types de règles applicables. A défaut de choix, le législateur désignera la règle de droit applicable. EX : Lorsque 2 individus se marient, ils sont obligés d’adopter un régime matrimonial qui va leur permettre de gérer leur patrimoine. En droit Français, ils ont le choix entre : - le régime de la communauté réduite aux acquêts. - le régime de la séparation. - le régime de la participation aux acquêts. - la communauté universelle. Si les époux n’opèrent pas un choix, le

l’Homme. La détermination des rapports entre l’un et l’autre au fond, repose sur une conception individuelle, une idéologie qui n’est ni vraie, ni fausse. Le reflue de la morale en droit. Imaginer un homme marié avec des enfants, qui n’a plus que son patrimoine pour séduire. Il y a pas mal de phénomènes qui tendent à penser que le Droit subit un renouveau. On parle d’ éthique des affaires. Beaucoup de codes sont apparus. Autre exemple, il existe un laboratoire en France le comité consultatif national d’éthique