Pduc Liquidation

fiscales A.- L’impôt sur les bénéfices B.- La taxe sur la valeur ajoutée C.- La contribution économique territoriale (CET) § 4.- Le bénéfice des procédures collectives A.- La sauvegarde de l’entreprise et le redressement judiciaire B.- La liquidation judiciaire SOCIETÉ CHAPITRE 2 : L’ENTREPRISE EN SOCIETÉ Section 1 : Les règles générales applicables à toutes les sociétés § 1.- La constitution des sociétés A.- Conditions générales de validité B.- Conditions propres au contrat de société

l'activité (TVA sur les salaires) les créances qui sont les contrepartie d'une prestation fournie au débiteur pour son activité professionnelle (soit pendant la période d'observation, soit pendant une poursuite d'activité provisoire autorisé en liquidation judiciaire) Les créanciers postérieurs non méritants se voient appliquer 3 règles : l'interdiction des paiements (exceptées les créances alimentaires) l'arrêt des poursuites individuelles des voies d'exécution ils doivent déclarer leurs créances

procédure collective est soumis a délai d’un an à compter de la cessation d’activité pour ester. Il est important de préciser qu’il faut entendre par procédure collective, à la fois la procédure de redressement judiciaire et la procédure le liquidation judiciaire (Voir deux arrêts 9 février 2010). Doit toutefois être exclue la procédure de sauvegarde, compte tenu du fait que l’activité n’existe plus, la continuité de celle-ci ne peut donc plus être envisagée. B. Les intérêts en jeu.

qualité de commerçant. Ils sont soumis au régime fiscal et social de commerçant individuel, ils cotisent aux assurances des travailleurs non salarié (TNS). Ils sont électeurs et éligibles à la CCI. Ils sont exposés au redressement judiciaire, à la liquidation judiciaire et à la faillite personnelle. Section 1 : droits et obligation des associés I/ Les droits des associés A°) Le droit d’intervention dans la vie sociale Information annuelle lors de la tenue de l’AG ordinaire chargée d’approuver les

opposent des commerçants à l'occasion de leurs activités professionnelles . Un non-commerçant peut aussi saisir cette juridiction d’un différend qui l'oppose à un commerçant. Ces juridictions connaissent également des procédures de redressement et de liquidation judiciaire (faillite) dirigée contre un commerçant personne physique ou morale (société).   Tribunal de police : compétent pour les contraventions punies uniquement d’une peine d’amende.   Tribunal correctionnel : compétent pour les délits punis

Cas Parures 1°/ L’entreprise après le premier avis dans le JAL conservera sa personnalité morale, elle sera désignée par sa dénomination sociale suivie de « société en liquidation (la responsabilité civile du liquidateur pourra être engagée pour préjudice causé à un tiers pour défaut d’information). Le nom du liquidateur devra être énoncé sur tous les documents émanant de la société. La société conserve son siège social mais peut en choisir un autre où la correspondance doit être adressée et

paiement : Les oppositions peuvent provenir soit du client lui même soit de l’état à l’occasion de recouvrement de créances fiscales ou suite à une procédure pénale prononçant le blocage. Les oppositions du client : Vol, perte, falsification et liquidation judiciaire. Seule la main levée émanant du client ou une décision judiciaire peut faire lever l’opposition et débloquer la situation. Les oppositions du percepteur : Lorsque le client ne s’acquitte pas de ses obligations fiscales, le banquier

redressement A- Elaboration du plan. B- Effets du Plan Section-2 La cession de l'entreprise A- Les conditions de la cession B- Les effets du Plan de cession. Chapitre IV: Le prononcé de la liquidation judiciaire Section 1 La liquidation judiciaire A- La décision de liquidation judiciaire B- La réalisation de l'actif. C- L'apurement du passif Section-2 Les sanctions à l'encontre des dirigeants A- Les sanctions civiles B- Les sanctions pénales C- Les sanctions

entreprises en difficultés Section I : Le redressement judiciaire Section II: Les moyens spécifiques de préservation de l'entreprise CHAPITRE II : Les procédures judiciaires ultimes Section I : La situation de l'entreprise placée en liquidation judiciaire Section II : Les autres procédures de vente forcée CONCLUSION INTRODUCTION Selon certains auteurs, le fonds de commerce peut être défini comme « un ensemble d'éléments concourant à constituer une unité économique

cependant pas considérer sa dette éteinte par la prescription du chèque. 2.2 L'opposition à un chèque peut se faire uniquement pour quatre raisons: Le vol, la perte, l'utilisation frauduleuse d'une formule de chèque ou du chéquier, un redressement ou liquidation judiciaire du bénéficiaire. Tout autre raison est illégale. En cas de perte ou de vol la banque pourra faire une provision sur le compte du client (en attendant la lettre de désistement du bénéficiaire en cas de perte ou une déclaration de vol à