Peine Et Mesure De Sureté

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 97 L’ACCèS Au DroIT, LES rECourS ET LES rEquÊTES . . . . . . . . 109 LE DérouLEMENT DE LA PEINE ET LES PoSSIBILITéS D’AMéNAGEMENT DE SoN EXéCuTIoN . . . . . . . . . . . . . . . . . . 123 LES MESurES DE SûrETé . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 159 INDEX . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

en incriminant tel acte plutôt que tels autres. L’incrimination pure ne saurait suffire ; il faut que l’autorité sociale fasse voir la gravité relative qu’elle attribue aux actions qu’elle incrimine. Cette gravité est mesurée à la rigueur de la peine prévue. Le droit pénal actuel comprend 3 catégories d’infractions : crimes, délits et contraventions. D’un point de vue juridique, le phénomène criminel se ramène à l’infraction ; acte prévu et puni par la loi pénale en raison du trouble qu’il

...............194 I. Lois pénales de fond ..................................................................194 A. La rétroactivité des lois pénales plus douces .............................. 194 B. La rétroactivité des lois relatives aux mesures de sûreté .............. 206 II. Lois pénales de forme ................................................................208 III. Lois relatives à l’exécution des sanctions pénales ......................212 IV. Lois mixtes............................

Criminelle", elle correspond à l'ensemble des procédés par lesquels le corps social la réponse au phénomène criminel. De ce qui précède, il ressort que le DP s'articule autour de deux notions clés, à savoir L'INCRIMINATION [L'Infraction] et LA SANCTION [La Peine]. Entendu strictement, le DP gouverne en effet, l'ensemble des règles ayant pour objet de déterminer les actes antisociaux, de désigner les personnes pouvant en être déclarées responsables et de fixer les peines qui leurs sont applicables. A la lecture

la dangerosité : les délinquants d’occasion sont plus facilement accessibles au traitement pénal que les délinquants d’habitude, si bien que la nocivité de ces derniers à l’égard du corps social appelle une réponse plus énergique. La dangerosité se mesure à l’aune de la capacité du délinquant à récidiver, et peut être détectée tant au regard de facteurs exogènes que de facteurs endogènes. Pour les criminels nés et les criminels d’habitude, seules la mise à mort et la relégation garantissent une protection

introduit au début du XIX siècle. Elle définie comme « l’ensemble des procédés répressifs par lesquels l’Etat réagit contre le crime »[1]. La doctrine s’accorde à donner à l’expression un sens plus large en intégrant dans la politique criminelle les mesures préventives tels que l’aménagement urbain, la lutte contre les fléaux sociaux, la prise en charge éducative des enfants… Dans cette acceptation élargie, la définition donnée à la politique criminelle est « l’ensemble des procédés par lesquels le corps

siècle la science pénitentiaire va connaitre une crise importante, crise liée à celle que connait la peine privative de liberté. Vont être préférées à la peine privative de liberté d’autres peines et notamment la peine des travaux forcés qui va s’exécuter sous le régime de la transportation. Les travaux forcés seront exécutés dans ce qu’on appellera par la suite les colonies françaises. La peine va être instrumentalisée puisqu’elle va servir l’Etat français à développer les colonies françaises.

Dissertation : La liberté conditionnelle Un condamné ayant exécuté une partie de la peine est libéré avant la fin de peine sous conditions de respecter des obligations pendant un certain délai (le délai d’épreuve). Si les conditions sont respectées, la peine sera considérée comme exécutée. Sinon, la liberté conditionnelle pourra être révoquée ce qui entraînera la remise à exécution totale ou partielle du reliquat de la peine. Il est intéressant de faire un rappel de l’historique de la liberté conditionnelle :

l'exécution d'une peine d'emprisonnement sous condition de respecter un certain nombre d'obligation durant le temps d'épreuve (probation). Elle a été instaurée en 1958. L'objectif est de lutter contre les courtes peines d'emprisonnement qui sont les plus criminogène (perte logement; travail, explosion de la famille) alors que l'on a pas le temps de reconstruire (passer le bac, CAP) Section II : Le domaine d'application § 1 : Peines pour lesquelles le SME peut être prononcé. C'est une peine alternative

* Le premier alinéa de cet article pose le principe de la non-rétroactivité de toute loi créant une nouvelle infraction. La LN ne vaut que pour l’avenir. * Le deuxième alinéa vient compléter le premier. La juridiction ne peut pas prononcer la peine d’un acte qui n’est pas une infraction au moment de sa commission. Toute LP de fond, lois d’incrimination, ou pénalité ne rétroagit pas à parti du moment où celle-ci est plus sévère. * L’alinéa troisième déclare le loin nouvelle applicable aux