Peines Alternatives

A05 La contrainte judiciaire Même si elle ne figure pas aux côtés des autres peines criminelles et correctionnelles listées par le législateur, la contrainte judiciaire, qui a remplacé l’ancienne contrainte par corps au 1er janvier 2005, constitue bel et bien toujours un emprisonnement. Cet emprisonnement, ici utilisé comme moyen de pression, s’applique lorsque le condamné ne s’acquitte pas de ses obligations pécuniaires envers le Trésor public et concerne, dans la plupart des cas, des personnes

d'affectation Le ministre de la justice dispose d'une compétence d'affectation des condamnés dans toutes les catégories d'établissement. Sa compétence est exclusive pour les affectations dans les maisons centrales :- des condamnés à une ou plusieurs peines dont la durée totale est supérieure ou égale à dix ans et dont la durée de l'incarcération restant à subir au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive est supérieure à cinq ans ;- des condamnés à raison

(Saint-Pierre-et-Miquelon) et la cour criminelle (Mayotte) jugent des crimes, selon le lieu où ils ont été commis. Le tribunal maritime commercial est une juridiction d'exception. Les juridictions d'application des peines du premier degré Le juge de l'application des peines et le tribunal de l'application des peines prennent les décisions concernant l'application des sanctions pénales, en particulier à l'égard des détenus. Huit juridictions régionales de la rétention de sûreté prononcent les mesures de rétention

souffre le plus du surpeuplement carcéral (taux d’occupation moyen de 130 %). • Les établissements pour peines désignent les prisons destinées à accueillir les condamnés à de longues peines d’au moins une année. Ces établissements sont soumis à un numerus clausus, et le principe de l’encellulement individuel y est en conséquence respecté. Il faut distinguer, parmi les établissements pour peines, entre les 25 centres de détention, qui connaissent un régime plutôt libéral, et les 4 maisons centrales

LE JUGE D'APPLICATION DES PEINES Le juge d'application des peines : Statut, compétence et attributions INTRODUCTION: Très longtemps, l'autorité publique a eu le souci de maintenir la paix sociale en écartant définitivement ou temporairement le délinquant de la vie collective. Les bannis de la "commune" ou les relégués de CAYENNE en sont des exemples connus. La réinsertion sociale était alors ignorée. Dés 1950, Mr ANCEL souligne ce point critique et prône l'avènement d'une

la modulation des peines et le principe du travail comme obligation et comme droit. 1958 : Création du juge de l'application des peines, du sursis avec mise à l’épreuve et des comités de probation et d’assistance aux libérés. 1959 : Création du sursis avec mise à l'épreuve. 29 décembre 1972 : Loi sur les réductions de peine pour bonne conduite[6], confiée au juge[7]. 1975 : Création des centres de détention orientés vers la réinsertion et le développement des peines de substitution

est question de Mme Perreux dite A dans la décision qui demande l’annulation du décret du 24 août 2006 qui la nomme vice présidente, chargée de l’application des peines, au tribunal de grande instance de Périgueux ainsi que celui du 29 août 2006 portant nomination de Mme B dans l’administration centrale car juge de l’application des peines au tribunal de grande instance de Périgueux, elle est nommée chargée de formation à l’ENM ; croyant que ces nominations sont « discriminatoires ». Afin de fonder

de peine. A partir de 1911, c’est le ministère de la justice qui accorde la liberté conditionnelle, avant c’était le ministère de l’intérieur. Le code de procédure pénale reprend cette mesure, et donne compétence au juge de l’application des peines (JAP) pour l’instruction du dossier, mais la décision reste toujours au ministère de la justice. Il est également rajouter en 1958 les gages sérieux de réinsertion comme motif à l’octroi de la liberté conditionnelle. La loi du 29 décembre 1972

amende de moins de trois mille euros. Le délit est la peine intermédiaire entre la contravention et le crime. Contrairement à la contravention, il est défini par la loi. Il obéit à des règles de procédure et à des peines principales particulières, les peines correctionnelles. Les peines correctionnelles principales sont l’emprisonnement et l’amende. En France, le crime est la classe d'infraction pénale la plus grave. Le crime se distingue du délit et de la contravention par le degré de gravité de

délit tout en encadrant plus strictement le nombre de sursis avec mise à l'épreuve. Ainsi, la période de sûreté applicable aux criminels sexuels pourra être prolongée de 15 à 18 ans voire à 22 ans en cas de récidive. De plus, le juge d'application des peines peut ordonner la mise sous surveillance électronique de certains criminels. Enfin, même s'ils sont déclarés irresponsables, les criminels sexuels pourront être inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles