Pension de réversion

...............60 3.1. Objectifs et principes.....................................................................................60 3.2. Contenu de la réforme paramétrique proposée.........................................63 3.2.1. Régime des pensions civiles de la CMR...............................................63 3.2.2. Régime général du RCAR.......................................................................73 3.2.3. Régime de retraite de la CNSS.....................................

cas de litige entre les époux, le juge pourra apprécier le montant de la somme due. 22 Droit de la famille Partie 1: Le couple. Second semestre En l'absence de vie commune, la participation aux charges du mariage prend la forme d'une pension de charge alimentaire, c'est-a-dire un versement pécuniaire d'un époux a l'autre. Pendant longtemps, on s'est demande si cette contribution aux charges du mariage devait disparaitre en même temps que l'obligation de cohabitation. Or la Cour de cassation

ainsi que les pertes de change sur le principal ; - les dépenses à caractère définitif exécutées au titre des opérations d’équipements publics bénéficiant d’un financement sur concours extérieurs. ‚ sans ordonnancement : - les pensions des moudjahidine et les pensions de retraite servies sur le budget de l’Etat ; - les rémunérations des membres de la direction politique et du Gouvernement ; - les frais et fonds spéciaux. Les ordonnateurs ne peuvent ordonner l’exécution de dépense sans ordonnancement

commune, le divorce pour faute. Elle a ensuite tenté de favoriser le règlement consensuel des conséquences et de dissocier ces conséquences de la répartition des torts (spécialement pour la garde des enfants). Enfin, elle a substitué à l'ancienne pension alimentaire entre époux une prestation compensatoire forfaitaire dont le montant doit être, en principe, déterminé de façon définitive lors du prononcé du divorce. Puis l'idée s'est développée qu'une réforme d'ensemble était devenue souhaitable.

promettent a priori une revalorisation des rentes versées, cet engagement tel-00443010, version 1 - 26 Dec 2009 reposant sur une référence « extérieure » dont l’employeur n’a pas la maîtrise (valeur de service du point ARRCO, AGIRC, évolution de la pension Sécurité Sociale, taux d’inflation …). Dans le cas où l’entreprise souhaiterait dès à présent obtenir la garantie de revalorisation des rentes au niveau de l’inflation, un adossement de l’échéancier des prestations probables pourra être réalisé à

c’est de dire au frère ou à la sœur. Le paiement Payer en droit c’est remplir son obligation, l‘exécuter. En pratique, le plus souvent l’obligation alimentaire est payée en argent. C’est un versement périodique d’une somme d’argent que l’on appelle pension alimentaire. De manière plus exceptionnelle l’obligation alimentaire est exécutée en nature c.à.d. que le débiteur d’aliment peut recevoir chez lui le créancier d’aliment. Il lui fournit ce qu’il faut pour vivre. Cette exécution peut poser des problèmes

revenu issu de leur travail. Une même proportion bénéficie de l’AAH (dont plus de la moitié en complément d’une autre ressource) ; précisons que 16 % des personnes touchent plusieurs sortes de revenus. Les retraites ou pensions de reversion concernent un quart des réponses et les pensions d’invalidité 14 %. A plusieurs reprises ont été indiqués d’autres types de ressources : indemnités journalières (25), APA (18), des revenus fonciers ou immobiliers (14), l’allocation de solidarité spécifique, diverses

n’entre pas en ligne de compte pour l’établissement de l’affiliation. Concernant les rapports avec les autres tiers, la loi du 2 janvier 1978 prévoit que le concubin qui ne travaille pas, est l’ayant droit de son compagnon assuré social. La pension de réversion (le fait de percevoir la retraite du concubin décédé) ne peut bénéficier aux concubins. La loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, assimile le concubin à l’époux, par exemple en cas d’abandon du domicile par le locataire, le contrat

que le divorce va produire ses effets patrimoniaux. C. Prestation compensatoire a) les principes généraux Lois de 1975 qu’on a substitute a la notion de pension alimentaire, entre époux on ne parlait jamais de pension alimentaire mais de prestation compensatoire. On voit très bien le changement qui s’opère avant 75 on parlait de pension alimentaire depuis qu’en 1975 on a changé le terme pour prestation compensatoire, il ne s’agit ni de sanctionner un époux mais de compenser de manière purement

droit patrimoniaux Exemple : il conserve ses droit successoraux (prévu à l'art 725 du code civil) il continu de percevoir ses aréages de sa pension vieillesse (cass. Soc 18 juillet 1997) le conjoint à le droit de demander la liquidation de la pension de réversion (Cass, 2eme civ, 31 mai 2005) il perd toute fois les bénéfices de sa pension alimentaire (de la part de ses enfants par exemple) L'article 113 du code civil, prévoit que le juge qui