Péréquation

monopole naturel) et l'exploitation du service lui-même. Le financement des SIEG est laissé à l'appréciation des États : il peut provenir de la redevance perçue auprès des usagers, d'une compensation de service public allouée par l'État, d'une péréquation entre activités rentables et non rentables de l'exploitant, de ressources commerciales complémentaires (exemple des ressources publicitaires pour la télévision), etc. C) Les services publics en France : En France, les activités de service

aussi bien publics que privés et également des acteurs issus du monde associatif. Ainsi à partir de cette étude sur le vélo en libre service, on peut ressortir plusieurs aspects d’une action publique à travers les principes de subsidiarité et de péréquation entre l’Etat (ministère de l’urbanisme, de l’aménagement du territoire, des transports, de l’écologie et du développement durable, ministère de la santé publique, ou encore celui du tourisme), et les collectivités territoriales (régions, départements

accablant : en 2001, les 10% des communes les plus riches, soit plus de 3 500 communes, disposaient de près de 30% du pouvoir d’achat, alors que les 10% les plus pauvres ne bénéficiaient que d’un peu plus de 1% de ce même pouvoir d’achat. En 2001, la péréquation ne corrigeait que 40% des inégalités constatées entre les communes. Cette correction s’améliore avec les années. Elle a ainsi progressé de 6% entre 1994 et 2001. Mais elle apparaît insuffisamment maîtrisée par les pouvoirs publics puisque seuls

un axe à développer. Du point de vue des finances, le renforcement des fonds de concours et de dotation et leur mise en place à temps opportun est une nécessité. La promotion d’une politique fiscale incitative et l’instauration d’un système de péréquation financière permettant aux collectivités locales de tirer profit de toute activité économique se déroulant sur leur territoire sont autant d’aspects à promouvoir. La réforme en perspective devra être conduite prudemment. En effet, même si le système

Chérot, « Financement des obligations de service public et aides d’État », Europe, mai 2000, p. 4. 65 66 S'agissant des télécommunications et de l'électricité, les lois de 1996 et de 2000 ont prévu respectivement la création d'un fonds de péréquation pour le service universel des télécommunications d'une part, pour le service public de la production d'électricité d'autre part. Chacun de ces fonds est géré par la Caisse des dépôts et consignations dans un compte spécifique. Il est alimenté par

forfaitaire 7412 - Dotation d'aménagement 74121 - Dotation de solidarité rurale 74123 - Dotation de solidarité urbaine 74124 - Dotation d’intercommunalité 74126 - Dotation de compensation des groupements de communes 74127 - Dotation nationale de péréquation 7413 - D.G.F. des permanents syndicaux 7419 - Reversement sur D.G.F. 742 - Dotations aux élus locaux 743 - Dotation de solidarité : fonds de solidarité des communes de la région Ile-de-France 744 - Dotations : régularisation de l'exercice écoulé

de production, de l'insuffisance des semences, de l'inaccessibilité des paysans au crédit agricole, du prix peu rémunérateur offert pour certaines spéculations. Les prix et le commerce des produits agricoles ont été libéralisés. La Caisse de Péréquation et de Stabilisation des Prix a été supprimée et relayée par les importateurs privés locaux. La NPI, elle aussi, n'a pas eu les effets escomptés, notamment la relance du secteur par l'augmentation de la production, la création d'emplois et la promotion

nouvelle recette a représenté en 1997 à peu près 5 milliards de dirhams, soit près de 34% du budget total des collectivités locales. Depuis 1996, cette somme est divisée en trois types de dotations : une dotation forfaitaire, une dotation de péréquation et une dotation sanctionnant l’effort fiscal. Une deuxième masse de 30% est destinée aux charges transférées (15%) c’est à dire les dépenses mises à la charge des collectivités locales à partir de 1990 dans les domaines de l’éducation, de

des corrections à la hausse. Cotisation minimum La cotisation de l’entreprise ne peut être inférieure à une cotisation minimum fixée par chaque commune à partir de la taxe d’habitation d’un logement de référence. Cotisation de péréquation Une cotisation de péréquation est due par les établissements situés dans les communes où le taux global de taxe professionnelle est inférieur au taux global moyen national. Le taux global moyen national de 2006 pour le calcul des impositions de 2007 est de

décentralisation (DGD) qui figurait auparavant dans la catégorie des financements de transferts de compétences. Il était aussi mis fin à différents fonds, dont la DGF reprend l’essentiel * fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) * fonds national de péréquation (FNP) ; * fonds de correction des déséquilibres régionaux (FCDR). La loi de finances pour 2005 a constitué la seconde étape de la réforme des concours financiers de l’État. Elle a modifié des règles internes