Période de sûreté

La Faculté de Droit Virtuelle est la plate-forme pédagogique de la Faculté de Droit de Lyon www.facdedroit-lyon3.com Mise à jour le 23 février 2009 Fiche Pédagogique Virtuelle Diplôme : Master 1ère année Matière : Droit des sûretés Web-tuteur : catherine d’HoirLauprêtre SEANCE N°10 –DE LA PROPRIIETE RETENUE A EANCE N DE LA PROPR ETE RETENUE A TIITRE DE GARANTIIE T TRE DE GARANT E SOMMAIIRE OMMA RE WEB-TUTEUR : CATHERINE D’HOIR-LAUPRETRE 1 I-LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE..

monétaires et financiers. En effet après la seconde guerre mondiale il faut relancer l'économie du pays en prêtant de l'argent aux entreprises ainsi qu'aux ménages afin de rebooster leur pouvoir d'achat et donc la consommation. Cette période dure jusqu'aux années 80, période appelée les Trentes Glorieuses où les banques détiennent le quasi monopole de la distribution de crédit. Le système financier français repose alors essentiellement sur le crédit bancaire dont le refinancement systématique est assuré

|infractions, c’est a dire les faits, sanctionnées par le législateur et que | | |Droit des suretés : cautionnement, |l’on appelle les incriminations, représentent en réalité une part majeure de| | |hypothèque... (0) |la discipline appelée droit pénal. | | |Cours de droit des suretés : |  |

1ère partie : Droit des sûretés personnelles. Introduction générale à l'étude des sûretés. A La notion de sûreté : 1 L’idée de sûreté : Les sûretés pour les auteurs désignent des mécanismes juridiques qui permettent à leur bénéficiaire d'échapper à la loi du concours entre les créanciers d'un même débiteur en lui procurant davantage de sécurité. Tout créancier quelque soit la date ou l'origine de la créance a la vocation de se faire payer sur tout l'actif de tout le patrimoine du débiteur

l’eau, à la préservation de la salubrité publique -Compte tenu d’une situation de sécheresse, la mesure de police décidée par un Préfet de département d’interdiction de l’irrigation des prairies et cultures dans certaines conditions, pendant une période limitée et pour certains jours de la semaine est légale en tant qu’elle est nécessaire dans l’intérêt général. 2-la légalité d'une mesure visant à la protection de l'environnement -"le syndicat ne saurait soutenir que l'arrêté comportait une

dans le cadre des accords conclus avec les organismes internationaux dans ce sens. Historiquement, nous pouvons retracer l’évolution du secteur du transport aérien, notamment son aspect réglementaire en cinq principales étapes : 1961-1968 : cette période était une étape d’épreuve ; d’apprentissage, de formation et d’assimilation du système, pendant laquelle le secteur des transports aérien a été pris en charge par l’administration marocaine où il fallait mettre en place les structures de gestion et

Parmi les grandes figures de l'assemblée: MIRABEAU, SIEYES, ROBESPIERRE... Révolution de 89 à 99 = période qui correspond au renversement de l'Ancien Régime & la fondation d'un nouvel ordre public. Première phase de la révolution qui va jusqu'au 10 aout 92 (journée des Tuileries, le roi & sa famille en prison = fin de la monarchie): on parle de monarchie constitutionnelle. C'est une période dominé par le concept de souveraineté nationale pour autant l'instance monarchique est toujours en place

mettre fin à cette situation désespérée, la prise d’une décision prématurée peut cependant avoir de graves implications. Il est donc essentiel de saisir comment définir et réaliser cette phase finale, en prenant soin de respecter la sécurité et la sûreté des personnes déplacées. L’offre de solutions aux déplacés internes et l’assurance de leur protection et assistance incombent principalement aux autorités nationales et, le cas échéant, aux intervenants nonétatiques qui contrôlent un territoire donné

sécurisation des activités commerciales par la création du RCCM L’acte uniforme relatif au droit commercial général a instauré le RCCM. Ce dernier permet de centraliser les inscriptions des commerçants, sociétés commercial et aussi l’inscription des suretés sur les biens immobiliers (art.19). Le RCCM constitue la clef de voute de la sécurisation des activités commerciales ; il permet aux créanciers et aux cocontractants potentiels de l’entreprise un accès aux informations relatives au statut juridique

procédure pénal article 749 : en cas de non payement des dettes fiscales et pénales il est possible d'obtenir l'incarcération du débiteur pour une durée pouvant aller jusqu'à 3 mois, c'est le dispositif de la contrainte judiciaire. A l'issu de la période le débiteur reste tenu de sa dette. Protection des droits extra patrimoniaux du débiteur : Principalement 2 droits : La vie privée du débiteur et sa dignité → Jusqu'en 91 le débiteur devait céder tout ses biens. Aujourd'hui tout n'est pas saisissable