Période de sûreté

PROFESSIONNELLE N° 1 Groupe de compétences n° 2 : L’exécution d’une opération de transport NOM : LAVENANT Prénom : Benjamin ENTREPRISE D’ACCUEIL Date et visa* de l’établissement de formation Raison sociale : Transports Garnier Service : Exploitation Période(s) de formation : 2013/ 2014/2015 Description de l’activité professionnelle Je suis en stage au service exploitation dans une entreprise de Transport en citerne pulverante, citerne alimentaire, Bennes céréalières, et tautliners. Les transports

Cette' formule ne doitpas être reprodl!,~~~ .?~X fins d'enregistrement. Registrant Déposant 1 1.. It '\, .!: PPSA - Personal Property Security Act RSLA - Repair and Storage Liens Act GENERAL INSTRUCTIONS PPSA - Loi sur les sûretés mobilières ._'. RSLA - Loi sur le privilège des réparateurs et des entreposeurs INSTRUCTIONS GÉNÉRALES ~ For instructions 0;'- tÏowro complete this form, please refer to the Personal PrQilerty Security Registration and Enquiry Guide. A cOf!

hors du territoire de la République par un étranger dont l'extradition a été refusée à l'Etat requérant par les autorités françaises aux motifs, soit que le fait à raison duquel l'extradition avait été demandée est puni d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français, soit que la personne réclamée aurait été jugée dans ledit Etat par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, soit que le fait considéré revêt

(JCR)……………………………………………………...….………64 Annexe C6 : Moody’s…………………………………………………………………………………………….…..65 Annexe C7 : Standard and Poor’s………………………………………………………………………………….68 Annexe D : Définition de la catégorie des expositions sur actions…………………………………………..….71 Annexe E : Périodes d’observation requises par la réglementation pour la quantification des paramètres de risque……………………………………………………………………………………………72 Annexe F1 : Liste des valeurs jugées suffisamment liquides……………………………………………………73 Annexe F2 : Liste des indices jugés

TTC pour la période analysée (ventes au comptant exclues) Le nombre de jours de la période analysée Pour indication : douze mois = 365 jours, six mois = 182 jours et un trimestre = 91 jours Formule : Encours total fin de mois TTC x Nbre de jours / Chiffre d'affaires total TTC de la période Exemple 1 : Sté A - décembre 2002 : Encours total fin de mois TTC (décembre 2002) = 5 700 CA total TTC de la période (octobre à décembre 2002) = 7 600 Nombre de jours de la période = 91 5 700

personnalité sur le délinquant, ainsi qu’une enquête de la situation matérielle, familiale ou sociale, le juge va tenter d’adapter la sanction (= il va utiliser la panoplie des moyens qui lui sont offerts : prononcé d’une peine ou d’une mesure de sûreté pour protéger l’intéressé contre lui-même ; individualisation de la peine par exemple, avec la dispense ou l’aménagement de celle-ci). II - Les sciences pénales (et criminalistique) Cela représente la police scientifique, la médecine légale qui

son prononcé. L’accord amiable recherche les concessions des créanciers sur le montant de leurs créances, les délais de paiement et la révision des garanties. L’ordonnance interdit aux débiteurs d’augmenter ses charges, de constituer de nouvelles suretés, il ne peut rembourser les cautions qui auraient acquittées les créances antérieures à l’ordonnance. La caution est associée au règlement amiable. Les créanciers ne sont pas obligés de conclure le règlement amiable s’ils consentent, ce règlement est

qu’il va vérifier et comptabiliser qui va permettre de créer un état des créances. Et sera liquidateur judiciaire. * simple mission dans le redressement judiciaire : représentant des créanciers La procédure judiciaire : RJ Période d’observation : 1 an (6 mois renouvable). Dégagé du bénéfice pour payer sur 10 la totalité du passif. Dès l’ouverture de la procédure judiciaire, 5 règles * Arrêt des poursuites individuelles. * Interdiction du paiement des créances

l’application dans le temps de l’article, des débats doctrinaux ont surgi relatifs au moment du concours consenti par le créancier. L’auteur J. Moury avait abordé le problème de l’application dans le temps de l’article L 650-1 en distinguant trois périodes durant lesquelles des concours étaient susceptibles d’être octroyés : - soit le concours a été consenti a une entreprise en difficulté lors de son octroi et une procédure collective a été par la suite ouverte ; cette hypothèse est selon l’auteur

TITRE PRELIMINAIRE - DEFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETES - AGENTS DES SÛRETES 3 CHAPITRE 1 - DÉFINITIONS ET DOMAINE D’APPLICATION DES SÛRETÉS 3 CHAPITRE 2 - AGENT DES SÛRETÉS 4 TITRE 1 - SÛRETES PERSONNELLES 6 CHAPITRE 1 - CAUTIONNEMENT 6 Section 1 - Formation du cautionnement 6 Section 2 - Modalités du cautionnement 8 Section 3 - Effets du cautionnement 9 Section 4 - Extinction du cautionnement 12 CHAPITRE 2 - GARANTIE ET CONTRE-GARANTIE AUTONOMES 13 Section 1 - Formation