Période de sûreté

Bibliographie : MALAURIE, AYNES, CROCQ « Les sûretés », Editions Defresnois, 2009 SIMLER, DELEBECQUE « Droit des sûretés », Editions Dalloz, 2009 JOBARD-BACHELIER « Techniques de cassation » Voir le Jurisclasseur (classé par ordre d’articles), Encyclopédie Dalloz Civil et Commercial (voir les mots clés sûretés, hypothèque, cautionnement…) Dictionnaire LAMY sûretés (classé selon l’assiette des sûretés). Dispositions législatives sur les sûretés personnelles de légifrance (à partir de 2324

puisque cette période correspond aussi à l'apparition d'un État moderne, avec un pouvoir centré. Le roi, seul détenteur de la justice, était le seul à pouvoir rendre justice. Il y a aussi une transformation idéologique, puisque le droit pénal, contrairement au droit privé, avait pour but de sanctionner un acte antisocial. §2: le droit pénal de la révolution à aujourd'hui I] La période pré-révolutionnaire La justice pénale a réellement commencé à s'organiser sous la période de la monarchie

l’utilité de la créance ainsi que de sa postérité (A), et aussi du droit au paiement à l’échéance (B). A. L’utilité et la postérité de la créance La créance est née ici pour les besoin pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation ou encore pour permettre au débiteur de poursuivre son activité. Pour les créances servant au déroulement de la procédure il faut démontrer un lien d’utilité entre la créance et la procédure : frais de justice, honoraire. Quant à la

rentrent au Sénégal sans avoir été jugés à l’étranger, * Pour les délits, il en est de même à condition que le fait incriminé constitue bien un délit au regard de la législation étrangère, * En matière de délits attentatoires à la sûreté de l’état, de contrefaçon du sceau de l’état ou des monnaies nationales ayant cours, le délit commis en dehors du territoire de la république est punissable comme le délit commis sur le territoire. En règle générale, les contraventions

2 DOCUMENT DE RÉFÉRENCE AREVA 2010 9 EXAMEN DE LA SITUATION FINANCIÈRE ET DU RÉSULTAT 9.1. Présentation générale 9.1.1. Évolution de l’activité 9.1.2. Principaux déterminants du modèle économique d’AREVA 9.1.3. Faits marquants de la période 136 137 137 138 138 14 DE DIRECTION ET DE SURVEILLANCE ET DIRECTION GÉNÉRALE 14.1. Composition du Directoire 14.2. Composition du Conseil de Surveillance 14.3. Informations judiciaires, conflits d’intérêts et contrat de service ORGANES

www.Droit-Afrique.com OHADA OHADA Acte uniforme portant organisation des sûretés Acte adopté le 17 avril 1997 et paru au JO OHADA n°3 du 1er octobre 1997 Index [NB - Les chiffres renvoient aux numéros des articles] • Cautionnement : 3 s. - accessoires de la dette : 8 - bénéfice : - de discussion : 16 - de division : 17 - caractères de la caution : - accessoire : 7, 9, 15 - solidaire : 10 - subsidiaire : 13 - caution judiciaire : 16 - caution réelle : 12, 47 - cautionnement de tous

Laurence Lemann, assistante commerciale, ma tutrice, ainsi que Mademoiselle Sophie Milcent pour m’avoir intégré rapidement au sein de l’entreprise et m’avoir accordé toute leur confiance ; pour le temps qu’elles m’ont consacré tout au long de cette période, sachant répondre à toutes mes interrogations ; sans oublier leur participation au cheminement de ce rapport Je remercie l’ensemble du personnel de DSV Air & Sea pour leur accueil sympathique et leur coopération professionnelle tout au long de

territoire de la République par un étranger dont l'extradition ou la remise a été refusée à l'Etat requérant par les autorités françaises aux motifs, soit que le fait à raison duquel l'extradition avait été demandée est puni d'une peine ou d'une mesure de sûreté contraire à l'ordre public français, soit que la personne réclamée aurait été jugée dans ledit Etat par un tribunal n'assurant pas les garanties fondamentales de procédure et de protection des droits de la défense, soit que le fait considéré revêt

correspond pas et elle ne correspond pas au droit positif. Le Conseil d'Etat l'a même affirmé.   II-                L'état du droit positif : la thèse de la propriété   Cette thèse correspond à l'état du droit actuel. Elle va apparaître dans une période de guerre doctrinale qui opposera Hauriou et Duguit qui rejette la propriété.   Arguments en faveur de la thèse de la propriété :   Hauriou s'emploi dans le développement de sa pensée à réfuter les arguments des autres. Il dit que la propriété

stage Remerciements Le présent travail a été le fruit de collaboration et d’orientation de plusieurs personnes que je chargerai cette page à leur égard. Je souhaite d’abord remercier mes parents pour leur soutien et appui tout au long de la période du stage. Je remercie M. Abdelhakim DHEM le Directeur de l’Agence Nationale des Ports pour la confiance qu’il m’a accordé. Je tiens également à remercier vivement, pour le temps qu’il m’a accordé, mon encadrant M. Lahsen IZRI le fondé de pouvoir