Permanente

PUBLICATIONS DE LA COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE SÉRIE A - N" 70 Le 7 septembre 1927 RECUEIL DES ARRE',TS AFFAIRE DU « LOTUS 1) PUBLICATIONS O F T H E PERMANENT COUR?' O F INTERNATIONAL JUSTICE. SERIES A.-No. 70 September 7th, 1927 COLLECTION OF JUDGMENTS THE CASE OF THE S.S."LOTUS" COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE 1927. DOUZIEMESESSION 7 septembre. ssier E. c. X. lble XII : 2 . (ORDINAIRE) Prdsents : MM. HUBER,Prdsident

procédure de la protection diplomatique. Ainsi les juges arbitraux avaient comme souci préalable la détermination du droit qui régissait le contrat d’Etat. C’est un problème traditionnel du droit international privé. Dans un dictum célèbre de la Cour permanente de justice internationale (CPIJ) énonce, dans les arrêts relatifs aux affaires des emprunts serbes et brésiliens, la formule suivante : « Tout contrat qui n’est pas un contrat entre des Etats en tant que sujets du droit international a son fondement

La Cour Permanente de Justice Internationale a affirmé dans son avis consultatif du 03 mars 1928 : « On ne saurait contester que l’objet même d’un accord international, dans l’intention des parties contractantes, puisse être l’adoption par les parties des règles déterminées créant des droits et obligations pour les individus et susceptibles d’être appliquées par les tribunaux». De manière rétrospective, le droit international trouve effectivement dans le milieu social de l’Antiquité et du moyen

L’EMPLOI DE LA FORCE ARMÉE DEVANT LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE DE L’ORGANE JUDICIAIRE PRINCIPAL DES TENTATIVES D’INSTRUMENTALISATION POLITIQUE NATIONS UNIES par Guillaume ETIENNE (*) Succédant à la Cour permanente de justice internationale (CPJI) disparue en 1945, la Cour internationale de justice (CIJ) exerce la fonction, selon les termes mêmes de la brochure officielle de la Cour (1), de « tribunal mondial ». Ainsi, elle « règle conformément au droit international les différends d’ordre

internationales, car jusque là lorsque les négociations ne fonctionnaient pas, le passage à la guerre était immédiat. Le XXème siècle va être un siècle d’arbitrage. B. L’apparition des juridictions internationales En 1920 est créée la cour permanente de justice internationale qui a ensuite été remplacée par la cour internationale de justice (CIJ). 2. Le développement de l’interdépendance Géorgie (a déposé une requête auprès de la cour internationale de justice)/ Russie. La Géorgie a attaqué

homogénéité des sources. 9/10 PARTIE 1 : Classification des sources du Droit international - 1er mode auxiliaire : la JP. La JP n’a aucune portée normative générale. Par JP, on entend toutes les décisions du droit international : - La Cour permanente de justice internationale (CPJI). - Le Tribunal international du droit de la mer - L’organe de règlement des différents de l’OMC. - Les Tribunaux militaires internationaux. - Les décisions nationales (ex : décision Papon, décision Barbie)

étude, nous allons nous appesantir essentiellement sur la manière dont la Cour internationale de justice (CIJ) aborde la problématique des droits de l’homme. Mais avant tout, il nous faudra faire un bref aperçu de la CIJ. Contrairement à la Cour permanente de justice internationale (CPJI) qui était juridiquement indépendante de la Société des Nations (SDN), la CIJ est l’organe judiciaire principal des Nations Unies8 institué par la Charte dont l’organisation, la compétence et le fonctionnement sont

cassation, Chambre civile Cour de justice des Communautés européennes Columbia Law Review Cour de cassation, Chambre commerciale Commission européenne des Droits de l’Homme Conclusions Conseil constitutionnel Code de la propriété intellectuelle Cour permanente de justice internationale Cour de cassation, Chambre criminelle VIII D. : DC : DH : DP : D.P.C.I. : Dr. fam. : Dr. & Patrim. : Dr. Soc. : éd. : EGBGB : FamRZ : F. 2d : F. 3d : Fasc. : F. Supp. : GA : GADT : Gaz. Pal. : Harv. L. R. : Hastings

Tout traité a pour but de produire un effet de droit entre les Etats qui y sont parties. Il s’agira le plus souvent de créer des obligations et des droits dans leurs rapports mutuels ou de poser une règle de conduite que les parties s’engageront à suivre. On appelle "traité international" un accord conclu entre plusieurs Etats ou entités ayant une personnalité morale en droit international. Il est l'expression de volontés concordantes des différentes parties en vue de produire des effets juridiques

Droit international public Alix TOUTBLANC Introduction générale : les relations international es et l’avènement du droit international public Section 1. Eléments de définition Section 1. Eléments de définitions . 1 §. Que faut-il entendre par "Relations internatio nales"? A. Les relations interétatiques 1. Les relations interétatiques 2. Les relations transnationales B. Les relations transnationales 1. Les relations transnationales privées 2. Les relations transnationales publiques