Permanente

(Pays-Bas), est établie par l'article 92 de la Charte des Nations unies : « La Cour internationale de Justice constitue l'organe judiciaire principal des Nations unies. Elle fonctionne conformément à un Statut établi sur la base du Statut de la Cour permanente de Justice internationale et annexé à la présente Charte dont il fait partie intégrante. »

ratifiée par le Congrès des États-Unis. C’est parce que les nations unis dispose d’une cours de justice que la charte de la Havane a été refusée. la cour internationale de justice ou CIJ siège à La Haye au Pays-Bas remplaçant, en 1946 la cour permanente de justice internationale de la Societé Des Nations. Les États-Unis, la plus grande puissance économique mondiale à l'époque, ne voulaient pas être sous l'autorité contraignante des juges de cour de justice internationale qui s'arrogeraient des

ressortissant par le biais de la protection diplomatique vis-à-vis de l’autre Etat. Ainsi dit, il semblerait qu’il y est une véritable garantie des droits de l’homme mais ce n’est qu’une faculté d’intervenir ou non pour le bien des individus. La Cour permanente de justice internationale, dans son arrêt du 30 août 1924, dans l’affaire Mavrommatis a reconnu le droit de l’Etat à protéger ses nationaux. C’est un principe élémentaire du droit international qui autorise l’Etat à protéger ses nationaux. C’est

PUBLICATIONS DE LA COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE SÉRIE A - N" 70 Le 7 septembre 1927 RECUEIL DES ARRE',TS AFFAIRE DU « LOTUS 1) PUBLICATIONS O F T H E PERMANENT COUR?' O F INTERNATIONAL JUSTICE. SERIES A.-No. 7 0 September 7th, 1927 COLLECTION OF JUDGMENTS THE CASE OF THE S.S. "LOTUS" COUR PERMANENTE DE JUSTICE INTERNATIONALE 7 septembre. ssier E. c. X. lble XII : 2 . 1927. DOUZIEMESESSION Prdsents : (ORDINAIRE) MM. HUBER, Prdsident

demande que les Turcs de Thrace occidentale soient « non-échangeables ». Lors que la commission mixte n’arrive pas à résoudre la question d’établis, le gouvernement grec a porté le conflit à la SDN. Cette dernière décide demander l’avis de  Cour permanente de justice internationale mais l’avis du cour n’a pas résolue la question. La question d’établis est mise en fin le 10 juin 1930 par l’accord d’Ankara signé entre deux Etats selon laquelle  les Grecs de Constantinople et les musulmans de Thrace

des Nations se pacte dispose «  qu’avant de recourir à la guerre , il faut épuiser tous les moyens de règlement pacifiques ». Deux méthodes sont alors préconisées : le recours à l’arbitrage politique du conseil de la SDN ou le recours à la Cour permanente de justice internationale visé à l’article 14 de la SDN. C’est en 1928 le 26 août que l’on parlera d’interdiction générale du recours à la force avec le Pacte Briand-Kellog, il met la guerre hors la loi de façon générale il dispose en son article

nombreux. Il peut y avoir des exceptions, des dérogations aménagées par des codes. elle a un caractère obligatoire. Si la règle de droit n'est pas respectée, il y a sanction. Le tribunal la fait respecter, par la contrainte. elle a un caractère permanent. Le droit doit être stable ; il est fait pour durer. elle a un contenu normatif. Contenu introduit dans la règle de droit par jurisprudence (il y avait un manque de précisions). Les différents types de règles de droit : Les articles de

L'apport des avis de la Cour internationale de Justice en Droit international public « La Cour internationale de Justice constitue l'organe judiciaire principal des Nations Unies ». A la sortie de la Seconde Guerre mondiale, en 1946, la Cour permanente de justice internationale, instituée par la Société des Nations, est remplacé par un nouvel organe : la Cour internationale de Justice. Comme le précise l'article 92 de la Charte des Nations Unies, la Cour internationale est l'organe judiciaire

des intellectuels», «Paix et Guerre entre les nations» : «L’ambassadeur et le soldat vivent et symbolisent les RI qui, en tant qu’inter-étatiques, se ramènent à la diplomatie et à la guerre.» Ces relations diplomatiques vont devenir stables et permanentes (installation d’ambassades dans les Etats); et la guerre illégitime (charte de l’ONU de 1945). Institutionnalisation des RI: apparition d’organisations internationales Les progrès scientifiques et techniques, l’essor des moyens de communication

(Chapitre 1 : L’inversion des deux éléments constitutifs de la coutume (Chapitre 2 : L’impossibilité pour le juge d’écarter l’élément matériel (CONCLUSION SIGLES ET ABREVATIONS CIJ : Cour Internationale de Justice CPJI : Cour Permanente de Justice Internationale RGDIP : Revue générale de droit internationale public AFDI : Annuaire français de droit international INTRODUCTION Aux termes de l’article 38 du Statut de la Cour Internationale