Perruche

conditions épouvantables. Un grand nombre d'acheteurs d'animaux exotiques se débarrassent ensuite de leurs animaux. 
 
3)La capture d'animaux sauvages et la cueillette de plantes 
Le commerce d'espèces sauvages (par exemple les perroquets et les perruches, les mygales, les papillons ou les bulbes d'espèces végétales rares) intervient aussi pour beaucoup dans la diminution de la biodiversité. La cueillette des fleurs de plantes menacées les empêche aussi de se reproduire et augmente leur risque de

empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée. Le second mouvement est celui du juge qui propose une solution jurisprudentielle mais que le législateur n'est pas en accord avec cette décision. Exemple : La jurisprudence Perruche : une femme décide de faire une IVG et fait donc appel à un chirurgien, il fait l'intervention mais alors que le délai pour avorté est dépassé on découvre que la femme est toujours enceinte. En 1991, la Cour de cassation a décidé que « l'existence

manifestation du rôle nouveau des juges : l’arrêt Perruche Problématique « Dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire ont empêché une femme enceinte d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse afin d’éviter la naissance d’un enfant atteint d’un handicap, ce dernier peut demander la réparation du préjudice résultant de ce handicap et causé par les fautes retenues. » Par cette formule, la Cour de cassation a, dans son arrêt Perruche du 17 novembre 2000, indemnisé le préjudice

biscuits c) Octave est le frère d’Ursule d) Ils sont jumeaux. e) Octave a souvent la tête dans les nuages. f) Il aime regarder par la fenêtre. g) Ursule promène ses souris le matin. h) Octave promène les souris le soir. i) Ma cousine Adèle a trois perruches. j) Elles chantent souvent l’après-midi. Cclasses de motsFrançais © 2 0 0 8 É d it io n s d u T ré ca rr é — R ep ro d u ct io n a u to ri sé e p o u r le s u ti lis at eu rs d es E xe rc ic es d u P et it P ro f. CORRIGÉ 1re année

« L’arrêt perruche » au TGI de Paris en 1989-1990 (1147CIV et 1382 CIV : 1er oui et 2e non), puis en appel à la cours d’appel de Paris, confirmation du jugement (arrêt de confirmation), mais les parents vont former un pourvoi en cassation, et est suivi par la 1ere C civ (ne juge que le droit, ne juge pas les faits). Contre toute attente, la 1ere chambre civile casse, c’est l’arrêt de cassation (elle dit oui au 1382). Si il y a un arrêt de cassation, il y a un renvoie vers une autre cour d’appel 

(CCOR) Univers petits carnivores Univers petits mammifères Carnivores domestiques Autres mammifères Chiens, chats, furets Rongeurs (souris, rats, hamsters, gerbilles, écureuils, cobayes, chinchillas, octodons, etc.) Lagomorphes (lapins) Becs crochus (perruches, perroquets, etc.) Univers oiseaux Oiseaux Petits oiseaux exotiques, insectivores (mainates, rossignols du Japon, etc.) Poissons exotiques Auxiliaires (crustacés, gastéropodes, etc.) Plantes aquatiques Univers aquariophilie Eau de mer Poissons marins

au regard du don d'organe, de l'utilisation des éléments et produits du corps humain , sur l'assistance médicale à la procréation, et au diagnostic prénatal. FEVRIER 1997: naissance de DOLLY qui relance le débat sur la bioéthique. 17/11/2000 arrêt Perruche: C'est le bouleversement dans le monde associatif et juridique mais aussi philosophique et societal. La cour de Cassation au nom de la sacro sainte indemnisation de tout dans notre pays, pousse la porte dangereuse sur l'importance des enjeux de la

exemple la loi anti perruche, la cour de cassation le 17 novembre 2002 condamne un médecin à réparer le préjudice de l’enfant handicapé et des parents. Le médecin n’avait pas informé la mère du handicap du fœtus, cette mère a donc été privé de sont recours à l’interruption de grossesse. Ce qui a été reproché au médecin c’est d’avoir fait naître un enfant handicapé. Le législateur face à cette décision a décidé de réagir. La loi de 2002 a mis fin au préjudice de la loi anti perruche et à dit que le préjudice

handicap est du au médecin la personne peut obtenir réparation »). *Le préjudice est inhérent à son patrimoine génétique : L’enfant peut-il demander au médecin de réparer même si ce dernier ne la pas causer, mais qui ne l’a pas détecté ? (affaire perruche). Un médecin ne détecte pas de manière fautive un handicap à un fœtus. Il a empêché la mère d’avorter. Le 12 novembre 2000 on a admit que les parents et l’enfant peut obtenir réparation. Mais le CE refuse réparation pour l’enfant. Néanmoins sans

naissance d’un enfant lourdement handicapé, peut-elle constituer un préjudice réparable ? Arrêt Perruche. Enfant nait lourdement handicapé. Les parents exercent une action en responsabilité civile contre l’assureur du médecin radiologue. D’où la question. La Cour de Cassation a répondu par l’affirmative. Arrêt assemblée plénière 17/11/00, JCP 2000, 2ème partie, 10438. Jurisprudence abandonnée car vote loi anti-perruche, du 4/03/02, la naissance d’un enfant même handicapé ne peut jamais constituer un préjudice