Perruche

d'intérêt diminuent au fil du remboursement. Cour de Cassation = changement de jurisprudence. Tous les prêts consentis sans tableau d'amortissement, sont nuls --> intervention des législateurs pour entériner la validité des prêts précédents. Loi anti Perruche --> dans l'arrêt, la Cour de Cassation a admis la réparation pour une personne handicapée du préjudice d'être né. Il y avait une malformation d'un enfant à la suite d'une erreur médicale, elle a dû garder l'enfant. Dans cette affaire, c'est les parents

motive ses arrêts par des références à des lois ou d’autres supports juridiques à valeur normative, il arrive qu’elle aille à l’encontre des convictions et de la volonté du législateur, les députés. L’un des cas les plus célères est celui de l’arrêt Perruche du 17 novembre 2000. A cette occasion, la jurisprudence de la Cour de Cassation avait jugé, s’appuyant sur l’article 1382 du Code Civil, que le médecin qui avait fait une erreur de diagnostic sur une femme enceinte et avait ainsi laissé naître un

pas conduire à un contrat valable. Il y a avait un problème de l’adoption : la mère porteuse renonce à ses droits sur l’enfant à la naissance, le père fait valoir ses droits et l’épouse du père va demander l’adoption de l’enfant. * soit l’arrêt perruche : enfant né handicapé alors que cela aurait pu être détecté avant la naissance : est-ce qu’on peut admette le principe d’un indemnisation du simple fait d’être né handicapé ? La cour de cassation le 17/11/2000 a décidé que le simple fait de naître

droit de propriété, le droit à un procès équitable. Elle interdit les discriminations et ce type de droit pourrait servir à écarter des dispositions de droit des contrats. Pour l’instant, pas de bouleversement. On pensait faire tomber la loi anti-perruche : loi avait permis au législateur de limiter les droits à indemnisation des enfants nés handicapés et de leurs parents. Le conseil constitutionnel a été saisi, il s’est prononcé le 11 juin 2010 (CC 2010-2, QPC du 11 juin 2010). Dans cette décision

lien de causalité , la victime n’a pas a démontrer preuve d »une faute, slmt lien de causalité, et parfois gravité de sa situation. Fait que ce soit anormal : grave B. loi de solidarité nationale : loi kouchner , loi sur sida, hepatite, affaure perruche II La responsabilité pour rupture d’égalité devant les charges publiques

grief en portant atteinte à un intérêt patrimonial ou extrapatrimonial. Cette not° a parfois soulevé des difficultés. S’est notamment posée de savoir si la naissance d’un enfant pouvait constituait un préjudice. Dans la célèbre affaire Perruche , une femme enceinte, craignant d’avoir contracté la rubéole, avait fait savoir au médecin qu’elle souhaiterait avorter si le test confirmait qu’elle en était porteuse pour ne pas prendre le risque d’avoir un enfant handicapé, risque

IVG manqué l’embryon continue à se développer dans corps de la femme et donne lieu à une naissance d’un enfant avec handicap il y a réparation du préjudice subis par les parents + préjudice propre subis par l’enfant => CE 27 Sept 89 + CCASS Arrêt Perruche. A travers cette JP fait application d’une maxime : l’enfant conçu (pas né) est réputé né toute les fois qu’il y va de son intérêt. Victime : personne physique OU personne morale : pas de préjudice corporel et pas de préjudice moral qui tiendrai

certain nb de lois expressément rétroactive A partir du moment où la loi est rétroactive, le juge est obliger de l’appliquer. Ex : affaire PERRUCHE : ( échographe n’avait pas détecter la maladie d’un enfant nés handicaper. Il a du verser des dommages et intérêts. Le législateur a voter une loi peut de tps après et cette loi mettait fin à la jurisprudence perruche mais prévoyait en outre que cette loi s’appliquait aux situations nés avant son EEV. Met fin au contentieux. Une loi de validation est

Montpelier. Elle renvoie l’affaire devant la cour d’appel d’Aix-en-Provence. Fiche d’arrêt 3 :Il s’agit d’un arrêt publié au bulletin rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000 sous le numéro 99-13701 et intitulé arrêt Perruche, relatif sur la réparation du préjudice subi par un enfant atteint de la rubéole. Dans cette affaire, Monsieur Y et le Laboratoire de biologie médicale de Yerres ont pratiqué une recherche d’anticorps de la rubéole chez Madame X lorsqu’elle était

ensemble cohérent - la loi dérogation qui vient expressément déroger à une règle précédente établie (par ex règle qui a voulu élargir le cercle du donneur d'organe vivant) - la loi interdiction qui vient contrecarrer une JP (par ex dispositif anti Perruche) ¤ Au plan formel Il existe des droits fondamentaux établis par des textes internationaux souvent fondés sur le plus petit dénominateur commun (droit à la vie, difficulté de l'ONU de trouver un texte interdisant le clonage reproductif ) A