Perruche

de défense notamment dans certains cas. Parfois il est possible de revendiquer sa créance. Cette action est réservée au propriétaire, il défend juridiquement son rapport d'exclusivité. Jurisprudence de la CEDH dans le cadre des suites de l'affaire Perruche : après cet arrêt il a été possible pendant une période d'obtenir l'indemnisation du dommage causé par une erreur de diagnostic prénatal et cette erreur a empêché les parents d'exercer un choix celui de garder l'enfant ou procéder à l'avortement

à la Jurisprudence. Même née, une jurisprudence n’en demeure pas moins perpétuellement sous la menace d’une décision du législateur. On peut citer l’exemple du débat concernant le handicap à la naissance. La Cour de cassation a admis par l’arrêt Perruche qu’une mère pouvait obtenir réparation si son enfant – suite à une erreur de diagnostic qui lui a évité de recourir à une interruption volontaire de grossesse pendant qu’elle était enceinte – naît handicapé. Le tollé provoqué par cette décision a

n’est pas applicable. PB : survie de la loi ancienne face à la loi nouvelle rétroactive. Cette loi du 4 mars 2002 est intervenue en raison d’une divergence de jurisprudence entre la cour de cassation et le conseil d’Etat. En effet, par l’arrêt Perruche du 17 novembre 2000 la cour de cassation reconnaît un lien de causalité direct entre la faute commise par un médecin et le handicap de l’enfant lui-même. La cour admet que l’enfant peut demander lui même réparation du préjudice résultant de son handicap

l'enquête lorma = les roulements Lorope = l’Europe Lotel = L’hôtel Lotissma= lotissmant Loto = automobile lourdinatour = l'ordinateur Louzine = l’usine Lparasol = le parasol Lpécé = Le PC (ordinateur) Lpince = une pince Lpirouche = la perruche Lranje = les oranges amères lviranda = une véranda Lvitrina = la vitrine lwardi = l'hourdis (Remplissage entre poutrelles ou solives d'un plancher) lwijantti = Louis Gentil (Youssoufia) M Machina = machine (ou encore train) Macronia =

normale la mère ne peut alors se retourner contre l’équipe médicale pour la faute d’IVG avorté. 25 juin 1991 de la chambre civile, Dalloz 91 page 556 Article 1er de la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades, texte adopté suite à l’affaire Perruche et intégré dans le code de l’action sociale et des familles article L114 tiret 5 alinéa 1. Deuxième type : radicalement opposé, cette fois l’enfant naît atteint de problème de santé, de maladie, de handicap qui aurait pu être soigné en l’absence

contraire au droit et à la morale. Prolongation de Art 31 du CPC XXXXX Arrêt Perruche célébre concernant de la naissance d'un enfant né handicapé, suite à la rubéoe que sa mére avait contracté pdt sa grossesse, alors mére a agit car diagnostic mauvais erreur du labo est médecin qui ont dit qu'elle n'avait pas la rubéole ! La naissance pouvait etre considéré comme un dommage ? Sans la faute la mére de Nicolas Perruche, aurait avorté et ne serait pas né. L'enfant peut-il engagé le labo pour la faute

janvier 2002 répond à cette question. Cet arrêt utilise le critère de la licéité pour refuser d’indemniser la perte de revenu tiré d’un travail au noir. On dit illicéité et non légitimité. Mais le dommage relevant de licéité n’est pas légitime. Arrêt Perruche : Ass. plen 17 novembre 2000 : il résulte de cet arrêt que refuser l’indemnisation d’un préjudice qui serait constitué par le fait de naitre handicapé a été possible. Mais ensuite le législateur est intervenu pour mettre fin à cette jurisprudence

intellectuels, artistes qui sont partis de l'Allemagne. Gustave Klimt, l'accomplissement (1903-1909). On n'arrive pas à rentrer dedans à cause de la non profondeur. Carton (dessin préparatoire), mosaïque. 5 Composition Image Henry Matisse, la perruche et la sirène (1954). Manet va simplifier, il s'est inspiré des estampes japonaises, il invente le papier découpé. Il demande à ses assistants de peinture plusieurs feuilles de couleurs et lui avec une paire de ciseaux, il coupe ces feuilles.

du préjudice lié à la naissance d’un enfant ? L’enfant n’est pas voulu, IVG, échec, pas d’indemnisation. Sauf circonstances exceptionnelles : viol, handicap. Est-ce que l’enfant lui-même peut agir en indemnisation ? Avant, oui, jurisprudence Perruche 17/11/2000. Depuis la loi du 4/03/2002, Kouchner : refus de l’indemnisation du seul fait de la naissance. S’agissant de l’indemnisation des parents, elle est limitée puisqu’il faudra prouver une faute caractérisée du médecin, donc une faute grave

ARRÊT ASSISTANCE PUBLIQUE DES HÔPITAUX DE PARIS, Conseil d’Etat (2000) Présomption de faute pour l’obligation d’information des hôpitaux des risques mêmes exceptionnels de décès ou d’invalidité. ARRÊT CUAREZ Conseil d’Etat (1997) : Affaire Perruche du droit administratif. Loi de 2002 apporte des changements : « Nul ne peut se prévaloir du préjudice lié à sa naissance » : responsabilité des parents s’il y a une faute caractérisée, responsabilité de l’enfant si l’acte médical à provoqué le handicap