Perruche

Kamguia Olivia et Amara Fatima Déterminants culturels et sanitaires : LES MUTILATIONS SEXUELLES FEMININES Année 2010/2011 Madame Pascale Boucaud 1 INTRODUCTION Il y a des pratiques que nos ancêtres eux-mêmes s'ils revenaient à la vie trouveraient caduques et dépassées (Amadou Hampaté Bâ). En effet, certains combats méritent d’être menés contre des traditions archaïques qui n’ont plus leur place dans la société d’aujourd’hui. Cependant cette démarche pourrait prendre des décennies

parents forment un nouveau pourvoi en cassation. Par un arrêt du 17 novembre 2000, la Cour de cassation, en Assemblée plénière, casse cet arrêt et donne ainsi raison aux époux Perruche en déclarant « que dès lors que les fautes commises par le médecin et le laboratoire dans l'exécution des contrats formés avec Mme Perruche avaient empêché celle-ci d'exercer son choix d'interrompre sa grossesse et ce afin d'éviter la naissance d'un enfant atteint d'un handicap, ce dernier peut demander la réparation

l’Assemblée plénière du 17 novembre 2000 « Perruche » : Le préjudice d’être né handicapé est un sujet qui a suscité de nombreuses critiques au sein de la doctrine française durant les dernières années et reste un sujet d’actualité. En l’espèce, une fille de 4 ans attrape la rubéole, sa mère, enceinte présente les mêmes symptômes. La rubéole peut avoir des conséquences graves pour le fœtus connues sous le nom de syndrome de Gregg. Mme Perruche a informé son médecin du souhait d’effectuer

Implicitement dans l'arrêt Perruche, la Cour de cassation admet une concordance entre la faute contractuelle et la faute délictuelle. La mauvaise exécution des obligations du contrat engage le débiteur du contrat mais aussi suffit en soi pour considérer que c'est une faute délictuelle entre les tiers si la mauvaise exécution cause un préjudice au tiers. Arrêt du 6 octobre 2006 (Assemblée plénière de la Cour de cassation) → raisonnement implicite de l'arrêt Perruche confirmé en 2006. Le tiers

Commentaire d'arrêt: Cour de Cassation, 17 novembre 2000, dit "Perruche" L’image simplifiée que l’on retient du juge est celle d’un magistrat qui ne statue que sur des questions d’ordre juridique et se tient au-dessus des contingences de ce monde. On l’imagine d’une objectivité et d’une neutralité sans faille, chargé de faire appliquer une loi d’airain. Cependant, il n’est pas rare que le juge se retrouve mêlé à un intense débat de société, quand sa décision vient à effleurer notre système de

considérer que la naissance est un préjudice donc on n’indemnise pas, car on ne peut pas condamner à réparer la mort volontaire d’une personne et la naissance en même temps. Avec l’arrêt de 1991, on n’indemnise pas l’échec de l’IVG. Selon l’arrêt PERRUCHE, il y a indemnisation de la mère du fait de l’avoir privé d’avoir pratiqué son droit d’IVG. Il y a en effet un intérêt lésé si on l’a privé. Les parents ont demandé d’être réparé à raison du coût résultant d’un enfant handicapé (charge d’entretien

Cass., ass.plén., 17 novembre 2000, Perruche. -L’arrêt de cassation de l’assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 novembre 2000 (arrêt Perruche), rendu au visa des articles 1165 et 1382 du Code civil, est relatif à l’indemnisation du handicap subi par un enfant dès sa naissance. -En l’espèce, une femme enceinte souffrant de la rubéole, recours à des analyses médicales pour savoir si l’enfant à naître en été infecté. Le laboratoire d’analyse médicale et le médecin commettent une faute

famille Perruche  En 1982, la petite fille de quatre ans du couple Perruche attrape la rubéole, maladie bénigne a priori, mais dangereux pour un embryon avant 11 semaines d’aménorrhée. Près d’un mois plus tard, Madame Perruche présente les mêmes symptômes que sa fille, caractéristiques de la rubéole. Son médecin lui prescrit un test lui permettant de pouvoir décider d’une interruption volontaire de grossesse (IVG) ou non, au cas où son embryon aurait attrapé cette maladie. Mme Perruche indique

 TD Nº 2 – Cas pratique : les sources nationales INTRODUCTION La position des époux Martin nous conduit à étudier l’affaire « Perruche », ainsi que les décisions de la Cours de Cassation, l’article 1er de la loi du 4 mars 2002 conjointement avec le §2 du II de l’article 2 de la loi du 11 février 2005. Juliette, fille des époux Martin, est née sévèrement handicapée. Pendant la grossesse de sa mère, le médecin a déclaré que le développement des membres de Juliette était normal. Juliette est

créance en responsabilité et son abrogation A) « L'affaire Perruche » 1) L'espèce L'assemblée Plénière de la Cour de Cassation rendit son arrêt le 17 novembre 2000 au sujet de la réparation du préjudice d'être née. En l'espèce, cette affaire, surnommée « l'affaire Perruche »[1], concerne la naissance d'un enfant, Nicolas Perruche, atteint de la maladie de la rubéole non-détectée avant sa naissance. Pourtant sa mère, Mme Perruche, avait démontré qu'elle espérait interrompre sa grossesse si