Perruche

L'arrêt Perruche a été rendue par la Cour de Cassation le 17 novembre 2000. Mme Perruche sait qu'elle pourrait être atteinte de la rubéole alors qu'elle est enceinte. Connaissant la grande probabilité que son enfant naisse handicapé s'il contracte la rubéole, elle fait savoir à son médecin qu'elle souhaiterai procéder à un IVG s'il s'avérait qu'elle était effectivement séropositive à la rubéole. Son laboratoire de biologie médicale d'Yerre l'informe à tord qu'elle n'a pas contracté la rubéole. A

solution contestée par le législateur mais prônée par le juge Après avoir édicté une loi réfutant la possibilité d’indemniser le préjudice d’être né (A) les juges persistent à appliquer la jurisprudence Perruche (B). A) Le refus d’indemniser le préjudice d’être né Avant l’arrêt Perruche, les juges refusaient d’admettre la possibilité d’indemniser un enfant né handicapé. L’arrêt rendu par la cour de cassation le 17 novembre 2000 semble accepter l’idée selon laquelle on peut indemniser un

Commentaire d’arrêt 17 novembre 2000 Commentaire de l’arrêt du 17 novembre 2000 dit arrêt « Perruche » : Peut-on condamner un médecin pour le préjudice que subit un enfant qui nait handicapé ? C’est sur cette question que l’assemblée plénière de la cour de cassation a dut rendre un arrêt le 17 novembre 2000. La cour devra donc se pencher sur le préjudice qu’on subit les parents ainsi que l’enfant des lors que celui-ci est né handicaper alors que la mère avait manifesté son souhait

préjudice et le lien de causalité. Nous nous attacherons au caractère légitime du préjudice. Cet arrêt est la continuité de l’arrêt Perruche datant du 13 janvier 1992. Il s’agit ici d’un enfant atteint de rubéole congénitale, rubéole qui n’avait pas été détectée par les analyses du laboratoire lors d’un diagnostic prénatal. En 1982, M.Y, médecin traitant de la famille Perruche diagnostique les symptômes de la rubéole chez Mme X. Cette dernière, enceinte, déclare que si le diagnostic de la rubéole est

Badohu Yann David TD-A12 Commentaire de l’arrêt Perruche : La responsabilité contractuelle née de l’inexécution ou de la mauvaise exécution d’un contrat. Dans les cas où cette faute contractuelle détient un lien de causalité avec un préjudice, il est alors possible d’invoquer une indemnisation ou réparation du préjudice subi. Cas illustrateur au travers de l’arrêt en date du 17 Novembre 2000, émanant de la Cour de cassation réunie en assemblée plénière. En l’espèce, Mme X, enceinte,

Sujet : « Les sources du droit et l’affaire Perruche » On parle de « jurisprudence praeter legem » lorsque celle-ci vient renforcer la loi, notamment en comblant une absence de texte. Ce principe est présent depuis longtemps comme on peut le voir avec un arrêt du 15 Juin 1892 ou la jurisprudence comble un vide juridique sur « l’enrichissement sans cause ». Cependant il arrive que ces jurisprudences soient sujettes à controverses et crée un débat entre les différentes juridictions sources de

AFFAIRE PERRUCHE La loi anti perruche est née suite a l’affaire perruche ou une femme enceinte de son deuxième enfant a fait un examen médical, lorsque sa petite fille de 4 ans a contracté la rubéole, pour savoir si elle-même l’avait contracté aussi. En 1982, Mme Perruche, enceinte, présente comme sa petite fille de 4 ans atteinte de la rubéole, des symptômes faisant penser a cette maladie. Etant donné, la gravité des conséquences possibles pour le fœtus, Mme perruche subit des examens sanguins

Sujet : L’influence du juge sur le législateur    L'arrêt Perruche du 17 novembre 2000, qui a reconnu le droit d'un enfant né  handicapé de demander une indemnisation à la suite d'une faute médicale ayant  privé sa mère de la possibilité de recourir à une interruption de grossesse, ce qui  a provoqué de grands débats dans la société.  Après l'adoption par l'Assemblée nationale d'une proposition de loi présentée  par M. Jean­François Mattéi et modifiée par amendement gouvernemental, le  Gouvernement a fait part de sa volonté d'insérer

Agathe Collinet, TD de civil Les sources de droit et l’affaire Perruche. En juillet 1989 le couple Perruche saisit le tribunal de grande instance d’Evry réclamant une indemnisation de leur enfant liée à sa naissance. En effet Madame Perruche avait contractée la rubéole durant sa grossesse mais son médecin lui avait garanti le fait que l’embryon n’était pas contaminé : elle n’avait donc pas avorté. Or Nicolas nait en 1982 avec de graves troubles neurologiques, une surdité bilatérale

La Perruche Calopsitte ou Cockatiel est un oiseau unique en son genre et exceptionnel. Elle est originaire D'Australie ou on la retrouve en majorité à l'état sauvage. Elle fait partie de la famille des Psittacidés et de l'espèce des Cacatoès. Parfois elle peut être un peu criarde lorsqu'elle veut de l'attention, si vous avez la possibilité de garder deux calos elles seront moins bruyantes et plus calmes. Certain mâle pourront apprendre quelques mots mais se sera plus facile de lui montrer