Perruche

« Peut-on considérer que naître infirme constitue un préjudice ? » C'est ainsi que Yan Thomas, dans son ouvrage intitulé Du droit de ne pas naître, énonce la problématique de fond d'une affaire devenue célèbre, l'affaire perruche. L'arrêt de cassation rendu le 17 novembre 2000 par l'assemblée plénière de la cour de cassation affirme aux visas des articles 1165 et 1382 c.civ. que naître handicapé peut constituer un préjudice indemnisable. En l’espèce, une femme enceinte croyant être atteinte par

créateur de la jurisprudence » (Introduction générale, P. Malaurie et P. Morvan, Droit civil 2004, Defrénois, p. 259) [Doc. 5] Un exemple de jurisprudence : de l'arrêt Perruche à la loi « anti-Perruche » - « Arrêt perruche » (Cour de cassation, assemblée plénière du 17 novembre 2000, Légifrance) [Doc. 6] - « Loi anti-Perruche » Code de l'action sociale et des familles, article L114-5, www.legifrance.gouv.fr [Doc. 7] - « Réflexions sur un malentendu » (Recueil Dalloz, 2001, n°4, p. 332)

étendue au cas de l’enfant à naitre ? 2. Cass., Ass.plén., 17 novembre 2000, arrêt " Perruche " L’identification de la décision La décision à analyser est un arrêt de la chambre plénière de la Cour de cassation, en date du 17 novembre 2000. Cette décision à pour objet la naissance et le préjudice qui en découlerait. Cette décision vise les articles 1165 et 1382 du Code civil. Les éléments de fait Mme Perruche, enceinte a décidé d’avoir recours à une IVG en cas d’atteinte rubéolique de l’enfant

« Les positions théoriques de la doctrine : retour sur l’affaire Perruche » (Cédric Raux, A.T.E.R. au Collège universitaire français de Saint Pétersbourg) On ne traitera pas dans les lignes qui suivent de l’arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 17 novembre 2000. Celui-ci a déjà fait l’objet de très nombreux commentaires, par des représentants de disciplines aussi différentes que le droit de la responsabilité civile, le droit public dans son aspect de protection des droits

arrêt perruche: autorise de se prévaloir d un préjudice du seul fait de sa naissance. Vient ensuite la loi anti perruche qui est prise exprès pour casser le jugement de la cour de cassation. 1950: convention européenne des droit de l'homme 57 CEE conseil de l Europe Le législateur peut intervenir dans un procès avec une loi rétroactive s'il la justifie avec un impérieux motif d'intérêt général. Apprécié par la cour européenne très restrictivement l'enfant né en 1991, l'arrêt perruche lui

handicap mais également celui de ses géniteurs en mêlant à cela des dispositions sur la responsabilité du corps médical mais aussi sur l’application de la législation elle-même. Cet article, et plus généralement cette loi, fait suite à l’arrêt « Perruche » de la cour de Cassation du 17 novembre 2000. Dans cet arrêt de principe, la Haute Cour reconnaît à un enfant le préjudice d’être né handicapé, le médecin n’ayant pas décelé son handicap lors du diagnostique prénatal exigé par la mère. La Cour reconnaît

naître handicapé qui lui avait entraîner, à la mère. II. Solutions jurisprudentielles Dans la dernière partie il faut étudier la jurisprudence antérieure à l'arrêt Perruche de 2000 (A) et la jurisprudence postérieure à l'arrêt Perruche de 2000 (B). A. Jurisprudence antérieure à l’arrêt de Perruche de 2000 L'arrêt de Perruche du 17.11.2000 rendu par la Cour de Cassation l'apport d'un changement jurisprudentiel. À partir de l'arrêt un enfant handicapé peut demander l'indemnisation. « Enfant

TD civil 9 : L’application de la loi dans le temps – 2Document 1  : Cass. ass. Plén. 17 novembre 2000 Arrêt dit « Perruche » du nom du demandeur Nicolas Perruche qui a demandé réparation de son préjudice d’être né lourdement handicapé suite à l’erreur du médecin et du laboratoire qui n’ont pas diagnostiqué la rubéole de la mère pendant la grossesse. La cour de cassation reconnait dans cet arrêt le droit à un enfant handicapé d’obtenir réparation de son préjudice si les fautes

 TD Introduction générale au droit : Affaire Perruche Frise chronologique résumant l’affaire Perruche : Note de synthèse des documents 1 à 8 : Problématique : Doit on indemniser Nicolas Perruche pour le préjudice d’être né handicapé et de se faire prévaloir le droit de « non vie » sur le droit d’une vie certes imputé d’un caractère physiquement ou mentalement pénalisant ? I) Des problèmes d’abord d’ordre éthique et societaux qui ne doivent pas être considéré comme

de la cour de cassation dans son arrêt du 15 décembre 2011 a déclaré que l’action du médecin était irrecevable en confirmant l’arrêt de la cour d’appel. La cour de cassation a pris cette décision au motif que selon son interprétation la loi «anti Perruche» du 4 mars 2002 ne s’applique pas aux naissances survenues avant l’entrée en vigueur de cette loi, « indépendamment de la date de l’introduction de la demande en justice. La cour déclare ainsi l’existence du préjudice des parents et aussi l’existence