Personnages Ordinaire

de l’acte. C’est la commission qui choisit cette base juridique lors de sa proposition. Elle peut être modifié au cours de la procédure. La procédure législative s’est progressivement transformée. Au départ, la consultation est la procédure ordinaire. Mais d’autres sont venus s’y ajouter par la suite. Procédures: - la consultation: cette procédure est utilisée dans des domaines tels que l’agriculture, la fiscalité et la concurrence. A partir d’une proposition de la Commission, le Conseil

reflète la dimension démocratique de l’UE. Il est doté de pouvoirs importants, il a principalement trois rôles : - il partage le pouvoir législatif avec le conseil, c’est la procédure de codécision qui est qualifiée de procédure législative ordinaire par le traité de Lisbonne. - Il exerce le pouvoir budgétaire, le pouvoir financier à égalité avec le conseil - Le parlement exerce une fonction de contrôle démocratique en particulier sur la commission européenne, il est associé à la désignation

Institution | Pouvoir | Missions | Particularités | Le Conseil européen | Exécutif | * Définir les orientations et les priorités politiques générales de l’UE ; * Représenter l’UE sur la scène internationale. | * Le Traité de Lisbonne en a fait une institution à part entière. * Il est présidé par Herman Van Rompuy. | La Commission | Exécutif | * Définir les objectifs et les priorités de l’action de l’UE ; * Soumettre des propositions législatives au Parlement et au Conseil de l’UE ;

des ministres adopte ses décisions à la majorité qualifiée. Par l’intermed du traite de lisbonne la codécision devient la «procédure législative ordinaire»; en d'autres termes, ce qui constituait l'exception dans la prise de décisions est devenu la norme pour la plupart des domaines d'action. Defini à l'article 294 TFUE, la procédure législative ordinaire consiste en l'adoption d'un règlement, d'une directive ou d'une décision conjointement par le Parlement européen et le Conseil, sur proposition

"d'empeachment". Selon l'article 1 section 1, de la Constitution des Etats Unis " Tous les pouvoirs accordés doivent être attribués à un congrès des Etats-Unis, qui se compose d'un sénat et d'une chambre des représentants". La procédure législative ordinaire s'organise ainsi: (voir diagramme) Un texte est déposé dans chacune des deux chambres. Séparément, le Senat et la Chambre des représentants forme une commission qui examine le texte et le renvoi en sous commission. L'examen de la plupart des textes

Suite à cela, le Parlement décide de voter ce rapport et de l’amender éventuellement. En ce qui concerne l’adoption des actes législatifs, on distingue deux procédures législatives où le Parlement entre en jeu. Tout d’abord, la procédure législative ordinaire de codécision. Dans cette procédure, le Parlement est mis sur un pied d’égalité avec le Conseil. C’est donc ensemble que les deux institutions vont décider ou non d’adopter une loi. Jusqu’ici, le Parlement a légiféré « pour près de la moitié d’une

que la conclusion du traité international par les EM en ordre dispersé porterait atteinte aux règles internes (préalablement adoptées par l'UE) B) la procédure de décision 1) concernant les compétences internes > procédure législative ordinaire pour l'adoption d'actes unilatéraux (R+D): texte proposé par la commission + adopté conjointement par le Parlement et le Conseil (après consultation simple du comité éco + social de l'UE et du comité des régions de l'UE ) 2) concernant les compétences

ses prérogatives. compétences législatives : il participe à l’adoption des actes juridiques aux côtés du Conseil de l'UE. Si le pouvoir d’initiative concernant les propositions d’actes reste réservé à la Commission dans la procédure législative ordinaire, le Parlement peut lui demander de soumettre les propositions de textes qui lui semblent nécessaires. Composition : Le Parlement est composé de 751 députés européen représentant 380 millions d'électeurs. Lieu d'implantation : Son siège est

plus de la compétence exclusive de la Communauté mais relève du domaine des compétences partagées entre l’UE et les États membres (art. 4 TFUE) ; • l’agriculture est soumise à la procédure de codécision , désormais appelée procédure législative ordinaire, et non plus de consultation, laquelle laissait la haute main aux États membres pour décider (art. 43 TFUE). La suppression de la distinction entre dépenses obligatoires et non obligatoires augmente elle aussi les pouvoirs du Parlement européen,

a donc la capacité d'adopter des lois européennes (directives, règlements,...). Il peut agréer, modifier ou rejeter le contenu des législations européennes La procédure de codécision La prcédure de codécision devient la procédure législative ordinaire : elle donne le meme pouvoir au Parlement européen et au Conseil de l’Uniondans beaoucoup domaines (par exemple : le transport, l’environnement, la protection des consommateurs…). Deux tiers des lois européennes sont adoptés conjointement par le