Personnages Ordinaire

ParlementParlementOrgane collégial qui exerce le pouvoir législatif (adoption des lois et contrôle du pouvoir exécutif). En France, le Parlement est composé de deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. européen selon la procédure législative ordinaire (nouveau nom de la procédure de codécision) ; il coordonne les politiques économiques générales des États membres ; il dispose d’une compétence d’exécution dans des cas spécifiques (art. 291 TFUE) et en ce qui concerne la PESC (art. 24 et

directiveUne directive lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en lui laissant la compétence quant à la forme et aux moyens ; en d'autres termes, la directive est un texte adopté au stade de l'Union européenne qui fixe des règles que les États membres doivent inclure dans leur législation interne (on parle de « transposition » en droit national). Les États disposent pour ce faire d'un délai de transposition. Selon l'article 288 du traité sur le fonctionnement de l'Union

voit octroyer de nouveaux pouvoirs importants dans le domaine de la législation, du budget et des accords internationaux. L’affirmation du principe de codécision entre le Parlement européen et le Conseil des ministres comme procédure législative ordinaire, le recours à la procédure de codécision permet de le placer sur un pied d'égalité avec le Conseil – qui représente les États membres – pour la majeure partie des actes législatifs européens. La participation des parlements nationaux, ainsi que

dans les traites pour atteindre les fins que ceux-ci prescrivent; la décision concernant l'utilisation des "passerelles" générales de passage de l'unanimité a la majorité qualifiée ou des procédures législatives spéciales a la procédure législative ordinaire; certaines décisions permettant d'élargir le champ d'application de bases juridiques prévues dans les traites, comme celles qui concernent le Parquet européen, ou la coopération judiciaire pénale » sont désormais soumise à l’approbation du parlement

temporaires. Il a un droit d’accès à la Cour de justice afin de sauvegarder ses prérogatives face notamment au Conseil et à la Commission. Ce que prévoit le traité de Lisbonne la généralisation de la codécision, désormais appelée procédure législative ordinaire ; une extension des droits du Parlement dans la procédure budgétaire concernant les dépenses avec la disparition de la distinction entre dépenses obligatoires, déterminées par les traités ou par des actes arrêtés en vertu de ceux-ci – sur lesquelles

Intégration européenne 14/03 L’étymologie du principe de subsidiarité est latine : « subsidium » qui veut dire « réserve ». A l’origine cela désigne dans la Rome antique les troupes de réserve qui sont appelées à renforcer les troupes régulières en cas de difficulté. C’est la même étymologie que le mot « subsid » qui est une somme donnée à quelqu’un en cas de besoin, en appoint d’un revenu principal. Dans le domaine politique, la subsidiarité concerne les relations entre l’Etat et la sphère civile

recommandations. Commission peut conclure des accords. Ce sont majoritairement des accords à caractère technique et qualifiés d’accords administratifs. La procédure législative : ORDINAIRE : En vertu des Article 293 et 194 §2 du TFUE : la Commission dispose d’un droit d’initiative exclusif pour la procédure législative ordinaire dont le respect s’impose au conseil. CJCE, commission contre conseil, 23 Janvier 1992 : « Le conseil ne peut statuer sans proposition de la Commission, il ne peut modifier

1 : La nouvelle approche de l’union européenne en matière de gouvernance (définir la notion de gouvernance, pourquoi une nouvelle approche ? remise en cause de l’accord de Schengen, pacte de stabilité…) 2 : Le principe d’équilibre et d’autonomie institutionnelle : Tout d'abord le principe d'équilibre effectif: Ce principe trouve une application direct dans la reconnaissance des droits du parlement européen. En effet, ce principe a permis d'encadrer le dynamisme politique et juridique du parlement

décident d’une ligne politique. Dans les congrès européens, les leaders nationaux négocient un compromis entre plusieurs programmes nationaux. L’inexistence d’une réelle vie de parti démocratique européen a plusieurs effets négatifs : les citoyens ordinaires ne connaissent pas l’existence de leur propre parti européen et les décisions prises au niveau européen sont pratiquement sans effet sur les partis nationaux. Ainsi, l’UE semble être atteinte d’un déficit de démocratie assez important, qui ne

constitution est dite rigide et par conséquent sa révision suppose le respect de procédures spécifiques. En revanche, en grande Bretagne, on parle de constitution souple et sa révision ne nécessite aucune procédure spécifique, la procédure législative ordinaire suffit. Il existe donc deux types de constitutions dont va dépendre la facilité avec laquelle sera révisé la constitution. Nous verrons dans le le grand A quelle est la procédure de révision d'une constitution rigide et dans le grand B nous détaillerons